Vertaling van "différend actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chambre de règlement des différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins | Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins
Seabed Disputes Chamber

différend d'ordre juridique [ différend juridique | conflit juridique | différend relevant de la compétence des tribunaux | différend justiciable | conflit justiciable ]
justiciable dispute [ legal dispute ]

méthode de règlement des différends [ mode de règlement des différends | mécanisme de règlement des différends | processus de règlement des différends | méthode de règlement de conflit ]
dispute resolution mechanism [ dispute-resolution mechanism | dispute resolution system | process for dispute resolution | dispute resolution process | process for resolution of a dispute | dispute process | dispute settlement process ]

processus de règlement collaboratif des différends [ processus de règlement coopératif des différends ]
collaborative dispute settlement process [ cooperative dispute settlement process ]

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends | Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends | MRD [Abbr.]
Dispute Settlement Understanding | Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes | DSU [Abbr.]

différend d'ordre juridique | différend justiciable
legal dispute

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. se félicite de l'entrée en vigueur, à compter du 1 janvier 2016, de l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine; condamne, cependant, le fait que la Fédération de Russie ait unilatéralement suspendu son accord de libre-échange avec l'Ukraine, ait imposé de lourdes restrictions commerciales aux exportations ukrainiennes vers la Russie et entrave le transit des marchandises vers des pays tiers, en violation des accords de l'OMC et d'autres accords commerciaux bilatéraux; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC en intervenant en tant que partie tierce;
31. Welcomes the entry into force as of 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA; condemns, however, the fact that the Russian Federation has unilaterally suspended its free trade agreement with Ukraine, has introduced heavy trade restrictions on Ukrainian exports to Russia and is hampering the transit of goods to third countries, violating WTO and other bilateral trade agreements; urges the EU to support Ukraine in current and future disputes with Russia launched in the WTO by taking third-party status;

31. se félicite de l'entrée en vigueur, à compter du 1 janvier 2016, de l'accord d'association et de libre-échange approfondi et complet entre l'UE et l'Ukraine; condamne, cependant, le fait que la Fédération de Russie ait unilatéralement suspendu son accord de libre-échange avec l'Ukraine, ait imposé de lourdes restrictions commerciales aux exportations ukrainiennes vers la Russie et entrave le transit des marchandises vers des pays tiers, en violation des accords de l'OMC et d'autres accords commerciaux bilatéraux; invite instamment l'Union à assister l'Ukraine dans ses différends actuels et futurs avec la Russie auprès de l'OMC;
31. Welcomes the entry into force as of 1 January 2016 of the EU-Ukraine DCFTA; condemns, however, the fact that the Russian Federation has unilaterally suspended its free trade agreement with Ukraine, has introduced heavy trade restrictions on Ukrainian exports to Russia and is hampering the transit of goods to third countries, violating WTO and other bilateral trade agreements; urges the EU to support Ukraine in current and future disputes with Russia launched in the WTO;

Le système multilatéral actuel, fondé sur des règles, qui offre des perspectives fiables de mise en œuvre effective et de règlement des différends, faciliterait grandement la réalisation de ces objectifs, tout comme une convergence mondiale plus étroite des règlements et des normes relatives aux produits et services commercialisés qui devraient être étendues et renforcées.
The current multilateral rules-based system which offers reliable prospects of effective enforcement and dispute settlement would greatly facilitate this; as would closer global convergence of regulation and standards for traded goods and services that should be extended and strengthened.

Selon les estimations, on compte actuellement environ 900 différends liés à la double imposition dans l'Union, pour un montant estimé de 10,5 milliards €.
Estimates show that there are currently around 900 double taxation disputes in the EU today, estimated to be worth €10.5 billion.

5. prend acte de la préoccupation exprimée par Ban Ki-moon, secrétaire général de l'ONU, à l'égard du différend actuel avec l'Inde et de ses incidences sur les efforts communs menés pour la paix et la sécurité internationale; invite l'ONU à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter le règlement du problème;
5. Takes note of UN Secretary-General Ban Ki-moon’s concern over the ongoing dispute with India and its implications for common efforts for peace and international security; invites the UN to do everything in its power to facilitate a solution to the situation;

L'objectif ultime est d'établir un organe permanent unique chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, s'écartant ainsi du système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) qui figure actuellement dans quelque 3 200 traités d'investissement en vigueur, dont 1 400 conclus par les États membres de l'Union.
The ultimate aim is to establish a single permanent body to decide investment disputes, thus moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS) which is currently included in around 3200 investment treaties in force today – of which EU member states have 1400.

- le mécanisme existant de règlement des différends, prévu actuellement par le règlement d’application de Dublin qu’en cas de désaccord entre les États membres quant à l’application de la clause humanitaire, a été étendu à l’ensemble des différends portant sur l’application du règlement.
- The existing dispute settlement mechanism, provided currently by the Dublin Implementing Regulation only for divergences between Member States in the application of the humanitarian clause, has been extended in order to cover matters of dispute on the application of the entire Regulation.

31. conseille aux pays d'Amérique latine confrontés à des différends actuels ou potentiels avec leurs voisins − qu'il s'agisse de différends relatifs à une frontière ou d'autres différends − de faire au maximum appel aux juridictions créées par différents processus d'intégration ou aux juridictions générales à caractère continental et d'éviter de les dépayser à l'extérieur de l'hémisphère;
31. Suggests that Latin American countries with potential or actual disputes with neighbouring countries – whether they be over borders or other issues – make every effort to bring those disputes before the courts established under the various integration processes or dealing with Latin American matters, and to avoid their transfer to courts outside the southern hemisphere;

La Commission précise qu'elle a récemment lancé une étude qui passera en revue de manière exhaustive et objective tous les aspects de la politique de défense commerciale de l'UE et de ses pratiques en la matière. Cette étude évaluera notamment l'utilisation de l'actuel instrument de défense commerciale, les méthodes employées dans le cadre de celui-ci, les résultats obtenus et l'efficacité de cet instrument quant à la réalisation des objectifs de politique commerciale de l'UE. Elle évaluera l'efficacité des décisions stratégiques actuelles et potentielles de l'Union européenne (concernant, par exemple, le critère de l'intérêt de l'Union, la règle du moindre droit, le système de recouvrement des droits) par rapport à celles prises par certains partenaires commerciaux, et examinera les règlements antidumping et antisubventions de base à la lumière de la pratique administrative au sein des institutions de l'UE, des arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne et des recommandations et décisions émanant de l'organe de règlement des différends de l'OMC.
The Commission notes that it has recently launched a study which will provide a complete and objective review of all aspects of the EU's trade defence policy and practice, including an evaluation of the performance, methods, utilisation and effectiveness of the present TDI scheme in achieving its trade policy objectives, an evaluation of the effectiveness of the existing and potential policy decisions of the European Union (e.g., the Union interest test, the lesser duty rule, the duty collection system) in comparison with the policy decisions made by certain trading partners and an examination of the basic anti-dumping and anti-subsidy regulations in light of the administrative practice of the EU institutions, the judgments of the Court of Justice of the European Union and the recommendations and rulings of the WTO Dispute Settlement Body.

Le règlement des différends actuels passe immanquablement par un arbitrage neutre.
The outstanding differences can only be resolved through neutral arbitration.