Traduction de «différenciés sont saisis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

Saisie de données en différé
Offline Data Entry Project

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome
distinguish different kinds of airfield lighting | make a distinction between different types airfield lighting | differentiate between airfield lighting | differentiate kinds of airfield lighting

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

égalité de rémunération [ différence de salaire | écart salarial | égalité de salaire ]
equal pay [ difference in pay | equal wage | wage gap ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a rappelé que certaines des affaires importantes concernant les droits de la personne avaient été jugées par d'autres tribunaux que la Commission des droits de la personne et ne voyait aucun inconvénient à ce qu'un tribunal différent soit saisi de questions concernant les droits de la personne et statue dans leur cas.
He pointed out that some of the leading cases in relation to human rights have come from tribunals other than the Human Rights Commission and he saw no difficulty with respect to other tribunals dealing with human rights issues and dealing with them competently.

Ce rapprochement ne doit toutefois pas aller au-delà du raisonnable. Ainsi, lorsque des juridictions d'États membres différents sont saisies de la même demande, l'article 12, paragraphe 2, présente ici une grande utilité, car, pour les affaires touchant aux régimes matrimoniaux, il est souvent nécessaire de faire preuve de diligence.
But consistency should only be pursued as far as is sensible: if the same case is brought before courts in different Member States, Article 12(2) will be important for cases concerning property rights, because speed is often of the essence here.

Nous sommes saisis de cette question—et les Affaires étrangères, dans la mesure où ils peuvent en décider, sont également saisis et seront saisis de cette question—afin d'aider à formuler une position ou des positions, à donner peut-être des conseils différents à différents ministres, lesquels seront ensuite présentés au Cabinet, lequel a la responsabilité d'élaborer la position du Canada.
We are seized with this issue here—and Foreign Affairs, to the extent that they determine, has been seized with, and will be seized with, the issue—in order to help formulate a position or positions, different advice to different ministers perhaps, which will then go to cabinet, which then has the responsibility of developing the Canadian position.

Pour la détermination des liens les plus étroits, l'importance du montant faisant l'objet d'une saisie conservatoire dans les différents États membres d'exécution pourrait être l'un des facteurs à prendre en compte par la juridiction.
In determining the closest connection, the size of the amount preserved in the different Member States of enforcement could be one of the factors to be taken into account by the court.

Le règlement Bruxelles I prévoit par ailleurs qu’en cas de litispendance, c’est-à-dire lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, la juridiction saisie en second lieu doit surseoir d’office à statuer jusqu’à ce que la compétence de la juridiction saisie en premier lieu soit établie .
The Brussels I Regulation also provides that in situations of lis pendens, that is to say where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established .

Le droit de l’Union prévoit que, lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d’États membres différents, le tribunal saisi en second lieu doit se dessaisir en faveur du tribunal saisi en premier lieu dès lors que la compétence de ce dernier est établie.
EU law provides that, where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought in the courts of different Member States, any court other than the court first seised must stay the proceedings of its own motion until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.

Lorsqu’un même litige est porté devant des juridictions d’États membres différents, la compétence du juge saisi en premier est établie dès lors que celui-ci ne l’a pas déclinée d’office et qu’aucune des parties ne l’a contestée
Where the same dispute is brought before the courts of different Member States, the jurisdiction of the court first seised is established if it has not declined jurisdiction of its own motion and none of the parties has contested it

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les partenaires devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie (Correspond à l'AM 52 du rapport dans la procédure 2011/0059(CNS)).
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the partners are brought before courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established (Corresponds to AM 52 of the report in 2011/0059(CNS)).

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les époux devant des juridictions d'États membres différents, toute juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie (Correspond à l'article 17 du règlement (UE) n° 650/2012)
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the spouses are brought before courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established (Corresponds to Article 17 of Regulation (EU) No 650/2012).

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence de la juridiction première saisie soit établie.
1. Where proceedings involving the same cause of action and between the same parties are brought before courts of different Member States, any court other than the court first seised shall of its own motion stay its proceedings until such time as the jurisdiction of the court first seised is established.