Traduction de «différenciation devrait s’appliquer » (Français → Anglais) :

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s'appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l'établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l'Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d'ouvrir son marché intérieur à condition qu'ait lieu l'harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d'engager avec eux un processus d'ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l'Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l'engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l'adhésion de plein droit à l'OMC de tous les États du partenariat oriental;
36. States that differentiation should be applied to trade in good and services, invites ENP partner countries to move forward on creating the conditions that will allow the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) and calls on the EU to assist them in their reform efforts and to open its internal market, subject to the necessary alignment of safety and quality specifications, to European standards, and to engage with them in a mutually beneficial process of gradual, balanced opening of their markets; underlines that the EU should also assess the political, social and environmental circumstances of each country with reference to their participation in the future DCFTA and eventually define gradual steps in its implementation, ensuring that international conventions on labour laws and child labour are monitored; stresses that trade ties, especially DCFTAs, should be, through their requirements, viewed as a means to enhance the commitment towards democratic values of the ENP countries, as part of the conditionality principle; supports, in parallel, full membership of the WTO for all Eastern Partnership States;

36. affirme que le principe de la différenciation devrait s’appliquer au commerce des biens et des services; invite les pays partenaires de la PEV à œuvrer à la création de conditions qui permettront l’établissement de zones de libre-échange approfondi et complet et demande à l’Union européenne de les aider dans leurs efforts de réforme, d’ouvrir son marché intérieur à condition qu’ait lieu l’harmonisation nécessaire des normes en matière de sécurité et de qualité avec les normes communautaires, et d’engager avec eux un processus d’ouverture progressive et équilibrée des marchés au bénéfice mutuel des parties; souligne que l’Union européenne devrait également évaluer les particularités politiques, sociales et environnementales de chaque pays dans la perspective de leur participation à la future zone de libre-échange approfondi et complet, et ensuite définir les étape de sa mise en œuvre progressive, en veillant au suivi des conventions internationales sur le droit du travail et le travail des enfants; souligne que les liens commerciaux, particulièrement les zones de libre-échange approfondi et complet, devraient être considérés, par leurs exigences, comme des moyens de développer l’engagement des pays partenaires de la PEV vers les valeurs démocratiques dans le cadre du principe de conditionnalité; appuie parallèlement l’adhésion de plein droit à l’OMC de tous les États du partenariat oriental;
36. States that differentiation should be applied to trade in good and services, invites ENP partner countries to move forward on creating the conditions that will allow the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas (DCFTAs) and calls on the EU to assist them in their reform efforts and to open its internal market, subject to the necessary alignment of safety and quality specifications, to European standards, and to engage with them in a mutually beneficial process of gradual, balanced opening of their markets; underlines that the EU should also assess the political, social and environmental circumstances of each country with reference to their participation in the future DCFTA and eventually define gradual steps in its implementation, ensuring that international conventions on labour laws and child labour are monitored; stresses that trade ties, especially DCFTAs, should be, through their requirements, viewed as a means to enhance the commitment towards democratic values of the ENP countries, as part of the conditionality principle; supports, in parallel, full membership of the WTO for all Eastern Partnership States;

24. demande que les négociations sur l'AMNA aboutissent à des résultats ambitieux et équilibrés, qui garantissent de nouvelles et réelles possibilités d'accès au marché, y compris dans le cadre des échanges sud-sud, à travers des baisses importantes des droits appliqués, non sans tenir dûment compte du traitement spécial et différencié réclamé par les pays en développement vulnérables; souligne que le lien établi dans la déclaration ministérielle entre les ambitions relatives aux produits agricoles et à l'AMNA doit être interprété dans le sens d'une réduction des droits appliqués; demande aux pays en développement avancés de prendre leur part de responsabilité, en fonction de leur niveau de développement, tout en soulignant que le résultat devrait illustrer le principe convenu de réciprocité quasi-intégrale;
24. Calls for ambitious and balanced results in the negotiations on NAMA, guaranteeing new real market access opportunities, including in South-South trade, through substantial cuts in applied rates, taking due account of the special and differential treatment required by vulnerable developing countries; insists that the link established in the Ministerial Declaration between the levels of ambition in AMA and NAMA should mean cuts in applied rates; calls on advanced developing countries to take their share of responsibility, commensurate with their degree of development, while stressing that the outcome should reflect the agreed principle of less-than-full reciprocity;

Le Parlement européen pourrait de surcroît demander à la Commission d'appliquer de manière plus rigoureuse l'AII sur la refonte, notamment en ce qui concerne une plus grande différenciation entre partie codifiée – à laquelle devrait, clairement, s'appliquer l'AII sur la codification, de 1994 –, modifications de fond et adaptations de pure forme ou de rédaction (point 4, troisième tiret, de l'AII sur la refonte).
Parliament could also call on the Commission to apply the IIA on recasting more systematically, especially with a view to differentiating more clearly between the codified part of an act, to which the 1994 IIA on codification should obviously apply, substantive amendments, and ‘purely formal or editorial changes’ (point 4, third indent, of the IIA on recasting).

Ce "principe de différenciation" devrait appliquer objectivement à tous les pays candidats, y compris ceux qui négocient déjà avec l'UE.
This "principle of differentiation" should be applied, objectively, to all candidate countries, including those already negotiating with the EU.