Vertaling van "différences réglementaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

notes réglementaires
Regulatory documentation

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

dispositif réglementaire | processus réglementaire
regulatory process

différé
Delayed

applicateur de système de brachythérapie pour l’œsophage à chargement différé à distance
Oesophagus brachytherapy system applicator, remote-afterloading

compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]
powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison des différences réglementaires et commerciales qui existent entre eux, cela n'a pas de sens de comparer ces produits.
Because of different regulatory and product features, this is like comparing apples and pears.

rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.
Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.

Le cadre réglementaire en vigueur pour les communications électroniques ne permet pas de résoudre entièrement la question du morcellement, puisqu'il prévoit des régimes d'autorisation générale nationaux plutôt qu’à l'échelle de l'Union, des systèmes d'assignation des radiofréquences nationaux, différents produits d’accès disponibles pour les fournisseurs de communications électroniques dans différents États membres, et différents ensembles de règles sectorielles applicables en matière de protection des consommateurs.
The current regulatory framework for electronic communications does not fully address such fragmentation, with national, rather than Union-wide general authorisation regimes, national spectrum assignment schemes, differences of access products available for electronic communications providers in different Member States, and different sets of sector-specific consumer rules applicable.

demande aux acteurs intéressés de ne pas hésiter à répondre à l'invitation lancée par le groupe de travail à présenter, avant la fin de l'année 2012, des propositions concrètes visant à remédier à l'effet sur les échanges des différences règlementaires qui représentent des obstacles inutiles au commerce; exhorte les acteurs intéressés sur les deux rives de l'Atlantique à travailler de concert, dans la mesure du possible, en vue d'établir des positions communes;
Calls on the stakeholders to make full use of the invitation launched by the HLWG to present, before the end of 2012, concrete proposals to address the impact on trade of the regulatory differences that unnecessarily impede trade; urges stakeholders on both sides of the Atlantic to work together where possible to establish joint positions;

accorde son soutien aux effort déployés pour coopérer le plus étroitement possible dès le début du processus règlementaire pour l'élaboration de normes, pour la cohérence réglementaire et pour une meilleure harmonisation des normes, afin de promouvoir davantage le commerce et la croissance qui pourraient améliorer l'efficacité et s'attaquer de manière effective aux barrières non tarifaires; partage l'avis du groupe de travail à haut niveau selon lequel un accord négocié excluant la coopération et la réforme réglementaires serait insignifiant du point de vue économique et indéfendable au niveau politique, et ce pour les deux parties; souligne que la compatibilité réglementaire constitue le principal défi d'un accord transatlantique ambitieux et rappelle, à cet égard, que les différences en matière de réglementation et les mesures "après la frontière" constituent une entrave particulière aux échanges pour les PME;
Supports efforts towards maximum upstream regulatory cooperation on standards, regulatory coherence and better alignment of standards, to further promote trade and growth that could improve efficiency and effectively address NTBs; reinforces the HLWG’s claim that any deal negotiated that would exclude regulatory cooperation and reform would be economically insignificant and politically untenable on both sides; stresses that regulatory compatibility is the foremost challenge of an ambitious transatlantic agreement, and recalls in this respect that regulatory differences and behind-the-border measures constitute a particular barrier to trade for small and medium-sized enterprises (SMEs);

Une meilleure coordination des régulateurs nationaux au niveau européen est, par ailleurs, nécessaire pour enrayer la segmentation du marché résultant des différences réglementaires d’un État membre à l’autre.
Better coordination of national regulators at European level is, in addition, needed to mitigate the market segmentation resulting from the regulatory differences between Member States.

Le nouveau cadre réglementaire offre différents remèdes qui doivent être adaptés aux différents problèmes identifiés.
Different remedies are available in the new regulatory framework to address different identified problems and remedies should be tailored to these specified problems.

(7) considérant que les différences entre États membres quant au niveau de protection des droits et libertés des personnes, notamment du droit à la vie privée, à l'égard des traitements de données à caractère personnel peuvent empêcher la transmission de ces données du territoire d'un État membre à celui d'un autre État membre; que ces différences peuvent dès lors constituer un obstacle à l'exercice d'une série d'activités économiques à l'échelle communautaire, fausser la concurrence et empêcher les administrations de s'acquitter des responsabilités qui leur incombent en vertu du droit communautaire; que ces différences de niveau de protection résultent de la disparité des dispositions nationales législatives, réglementaires et administratives;
(7) Whereas the difference in levels of protection of the rights and freedoms of individuals, notably the right to privacy, with regard to the processing of personal data afforded in the Member States may prevent the transmission of such data from the territory of one Member State to that of another Member State; whereas this difference may therefore constitute an obstacle to the pursuit of a number of economic activities at Community level, distort competition and impede authorities in the discharge of their responsibilities under Community law; whereas this difference in levels of protection is due to the existence of a wide variety of national laws, regulations and administrative provisions;