Traduction de «différences législatives entre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

différence entre les sexes [ différence entre les femmes et les hommes | différence entre les hommes et les femmes | différence entre femmes et hommes | différence entre hommes et femmes | différence de genre | sexospécificité ]
gender difference

commerce entre pays à systèmes économiques et sociaux différents [ commerce entre systèmes différents | commerce intersystèmes | échanges entre pays à systèmes différents | échanges intersystèmes ]
inter-systems trade [ inter-trade ]

système éducatif attentif aux différences de traitement entre les sexes [ système éducatif attentif aux différences entre les sexes | système éducatif qui tient compte des différences entre les sexes ]
gender-sensitive educational system

différence de tension entre les conditions du signal à l'état constant | différence de tension entre les états permanents du signal | V ss
V ss | voltage difference between steady-state signal conditions

coordonner les activités du personnel hôtelier | gérer les activités entre les différents secteurs | coordonner les activités des membres du personnel hôtelier | coordonner les activités entre les différents secteurs
coordinate activities across rooms' division in hospitality | organise rooms division duties | coordinate activities across hospitality rooms division | manage different activities across the rooms division

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome
distinguish different kinds of airfield lighting | make a distinction between different types airfield lighting | differentiate between airfield lighting | differentiate kinds of airfield lighting

législation sur l'égalité des genres | législation sur l'égalité entre les femmes et les hommes
gender equality legislation | gender legislation | gender-related legislation

les législations des différents Etats membres peuvent être harmonisées
the legislation of the various Member States can be harmonised

assurer la liaison entre le client et les différents services de transport
liaise between the customer and various transportation services | perform liaison activities with transport services on behalf of the client | liaise between the client and various transportation services | liaise with transportation companies on behalf of the customer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut donc agir immédiatement pour faire disparaître les obstacles aux activités en ligne transfrontières tels que les différences législatives entre États membres relatives aux contrats et au droit d'auteur et pour alléger les charges liées à la TVA.
Immediate action is therefore required to break down barriers to cross-border online activity including differences in contract and copyright law between Member States and reducing VAT related burden.

L’existence d’un nombre élevé de cas dans un État membre ne signifie pas obligatoirement que ce dernier applique la DRE de manière plus stricte que nécessaireL’évaluation et les travaux concernant le contrôle de la conformité démontrent que cette disparité peut s’expliquer par des différences entre les cadres et traditions juridiques (en particulier par l’abrogation ou non de la législation préexistante), par d’éventuelles différences dans l’état de l’environnement et par des différences d’interprétation des termes et concepts-clés, qui sont présentées plus en détail ci-dessous.
A high number of cases in a Member State does not necessarily indicate that this Member State applies the ELD more strictly than requiredThe evaluation and the work on conformity-checking demonstrates that this divergence can be explained by different legal frameworks and traditions (in particular whether pre-existing legislation was repealed or not), possible differences in the state of the environment and different interpretations of key terms and concepts, as presented further below.

En raison des différences de législation entre les différents États membres, la période de conservation maximale devrait être fixée en tenant compte des régimes de prescription prévus par la législation fiscale nationale de chaque responsable du traitement des données.
Given the differences in Member States' legislation, the maximum retention period should be set by reference to the statute of limitations provided by each data controller's domestic tax legislation.

Il est donc nécessaire, pour assurer l'achèvement et le fonctionnement du marché intérieur, de prévoir des dispositions communautaires en vue de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de différents types relevant de législations d'États membres différents.
It is therefore necessary, with a view to the completion and functioning of the single market, to lay down Community provisions to facilitate the carrying-out of cross-border mergers between various types of limited liability company governed by the laws of different Member States.

2. En tenant dûment compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, l’agence facilite la coopération entre les États membres, d’une part, et entre ceux-ci et la Commission, d’autre part, dans le cadre de l’élaboration de normes de contrôle harmonisées conformément à la législation communautaire et en prenant en considération les meilleures pratiques appliquées dans les États membres, ainsi que les normes internationales convenues.
2. With due regard to the different legal systems in the individual Member States, the Agency shall facilitate cooperation between Member States and between them and the Commission in the development of harmonised standards for control in accordance with Community legislation and taking into account best practices in Member States and agreed international standards.

La Commission a donc lancé une étude, réalisée par le consultant Olsberg SPI, afin de mettre en évidence les pratiques de classification dans les différents États membres de l'UE et de l'EEE, en fonction des divers canaux de distribution, et d'évaluer l'impact des différences entre la législation nationale et la pratique en ce qui concerne la classification utilisée pour la commercialisation des films.
The Commission has therefore launched a study, carried out by the consultant Olsberg SPI, in order to identify the practice of rating in the different EU and EEA Member States, depending on the different distribution channels and evaluate the impact of differences between the national legislation and practice with respect to rating on the commercialisation of films.

Proposition de décision du Conseil, du 13 septembre 2006, relative à une proposition de modification de l'annexe I de la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels [COM(2006) 493 final - Non publié au Journal officiel]. La modification proposée vise à réduire les différences entre la convention et la législation communautaire relative aux accidents industriels et plus particulièrement les différences entre les annexes I de ces textes qui concernent les catégories et les noms de substances dangereuses permettant de définir des activités dangereuses.
The proposed amendment would diminish the differences between the Convention and the Community legislation on industrial accidents, in particular the differences between Annex I to each of these texts, in respect of categories and named hazardous substances for the purpose of defining hazardous activities.

(9) La législation communautaire actuelle en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle en matière de TVA repose sur deux instruments différents, à la différence du domaine douanier qui dispose d'une base juridique unique, le règlement du Conseil (CE) n° 515/97 du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [22].
(9) The current Community legislation on administrative co-operation and mutual assistance in the field of VAT is found in two different legal instruments, unlike in the Customs area, where such legislation is found in one single instrument - Council Regulation (EC) No 515/97 of 13 March 1997 on mutual assistance between the administrative authorities of the Member States and co-operation between the latter and the Commission to ensure the correct application of the law on customs and agricultural matters [22].

considérant que les différences entre les législations nationales en matière de représentation commerciale affectent sensiblement, à l'intérieur de la Communauté, les conditions de concurrence et l'exercice de la profession et portent atteinte au niveau de protection des agents commerciaux dans leurs relations avec leurs commettants, ainsi qu'à la sécurité des opérations commerciales; que, par ailleurs, ces différences sont de nature à gêner sensiblement l'établissement et le fonctionnement des contrats de représentation commerciale entre un commettant et un agent commercial établis dans des États membres différents;
Whereas the differences in national laws concerning commercial representation substantially affect the conditions of competition and the carrying-on of that activity within the Community and are detrimental both to the protection available to commercial agents vis-à-vis their principals and to the security of commercial transactions; whereas moreover those differences are such as to inhibit substantially the conclusion and operation of commerical representation contracts where principal and commercial agents are established in different Member States;