Traduction de «différences empêchent toute » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition qui empêche tout retour en arrière
non back-sliding clause

Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A

immobilisation | traitement qui consiste à empêcher tout mouvement
immobilization | stopping movement

Ensemble pour faire toute la différence [ Les Autochtones au Québec : ensemble pour faire toute la différence ]
Together to make a difference [ Aboriginal people in Quebec: together to make a difference ]

les dispositions n'empêchent pas une partie d'élaborer, d'adopter ou de mettre en oeuvre des mesures en toute indépendance
the provisions shall not preclude the possibility for any Party to prepare, adop and implement measures independently

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces différences empêchent toute clarté, tant sur la libre prestation des services de paiement que sur un système de passeport européen fondé sur la reconnaissance mutuelle des services de paiement dans le marché intérieur, sauf pour les fournisseurs agréés en tant qu'établissements de crédit ou qu'établissements de monnaie électronique.
Due to such differences, there is no clarity, neither on the freedom to provide payment service nor on a single passport system with mutual recognition for payment services in the Internal Market, except for those undertakings which provide these services with a credit institution or an electronic money institution license.

La Belgique s'est en outre engagée à apporter un certain nombre de modifications à son régime afin d'empêcher toute discrimination entre les compagnies maritimes et entre les registres des différents États membres de l'Espace économique européen (EEE), et d'éviter toute distorsion indue de la concurrence.
Belgium has also committed to a number of changes to its scheme to prevent any discrimination between shipping companies and registries of different European Economic Area (EEA) States and to avoid undue competition distortions.

Cette mesure permettra à la fois d'empêcher toute discrimination entre les compagnies maritimes et entre les registres des différents États membres de l'EEE et de préserver les règles du marché intérieur relatives à la liberté d'établissement.
This will prevent any discrimination between shipping companies and registries of different EEA States and preserve internal market rules on freedom of establishment.

83. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;
83. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;

84. se félicite de l'intention de la commissaire à la concurrence de transformer le contrôle des aides d'État dans le sens d'une charge fiscale équitable pour tous; s'attend à ce qu'un état des lieux complet et inconditionnel soit effectué avant cette transformation et demande aux États membres de fournir au Parlement tous les documents demandés et de renoncer à l'attitude d'obstruction qu'ils ont adoptée jusqu'à présent, qui empêche tout progrès dans ce domaine, tout en gardant à l'esprit que différents États membres doivent répondre à différents impératifs politiques selon leur situation géographique, leur taille et leurs ressources naturelles et autres, ainsi que leur état de développement économique et social, et demande que les lignes directrices relatives aux aides d'États dans le domaine fiscal soient révisées afin de couvrir les cas de concurrence déloyale qui vont au-delà des décisions fiscales anticipées et des transferts;
84. Welcomes the intention of the Competition Commissioner to reorganise the control of State aid as part of a fair tax burden for all; expects that, prior to this reorganisation, there will be an unconditional and complete evaluation, and calls on the Member States to make all requested documents available to Parliament and to abandon their current blockade mentality, which is preventing progress in this area, in which connection it must be borne in mind that different Member States must respond to different policy imperatives on the basis of their geographical location, their size, their physical and other endowments and their state of economic and social development, and calls for state aid guidelines on taxation to be revised to cover cases of unfair competition that go beyond tax rulings and transfers;

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

ils empêchent, par différents moyens, toute modification non autorisée et comportent des mécanismes de vérification de l’intégrité des documents permettant de contrôler si ceux-ci ont subi des modifications.
they shall prevent, by various means, any unauthorised changes and incorporate integrity mechanisms to check if a document has been altered over time.

le cas échéant, lors de toute opération de transformation appliquée à des sous-produits animaux et à des produits dérivés, les différents éléments de ces sous-produits et produits dérivés sont traités à une température donnée pendant une période donnée, et toutes les mesures sont prises pour empêcher les risques de recontamination.
where appropriate, during any processing applied to animal by-products and derived products every part of the animal by-product and derived products shall be treated to a given temperature for a given period of time and risks of re-contamination shall be prevented.

La Commission doit, en ces circonstances, veiller à ce que son règlement empêche toute distorsion de concurrence entre les différents aéroports des différents États membres.
The Commission should then legislate against distortion of competition between different airports in different Member States.