Traduction de «différence de l’énoncé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

éléments objectifs de l'infraction | éléments objectifs | aspect objectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal objectif
actus reus

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

éléments subjectifs de l'infraction | éléments subjectifs | aspect subjectif de l'énoncé de fait légal | énoncé de fait légal subjectif | état de fait subjectif
mens rea

économie d'impôts reportés de l'exercice [ économie d'impôts différés de l'exercice | économie d'impôts reportés | économie d'impôts différés ]
deferred income tax benefit [ deferred tax benefit ]

charge d'impôts reportés de l'exercice [ charge d'impôts différés de l'exercice | charge d'impôts reportés | charge d'impôts différés ]
deferred income tax expense [ deferred tax expense ]

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

à tirant d'eau égal | sans différence | sans différence de tirant d'eau | sans différence d'immersion
on even keel

composante de différence de couleur | signal de différence couleur | signal de différence de couleur
color difference signal | color-difference signal component | colour difference signal | colour-difference signal component

énoncer
recite

différences entre les différents types de balisage lumineux d'un aérodrome
distinguish different kinds of airfield lighting | make a distinction between different types airfield lighting | differentiate between airfield lighting | differentiate kinds of airfield lighting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Afin d’assurer l’application uniforme du programme visé au paragraphe 4 du présent article, la Commission précise, par voie d’actes d’exécution, les caractéristiques techniques du module ad hoc dans le cadre de chaque sous-module ad hoc conformément au domaine d’information spécialisée visé audit paragraphe, ainsi que les filtres et codes à utiliser pour la transmission des données et le délai de transmission des résultats qui peuvent être différents du délai énoncé à l’article 6.
5. In order to ensure the uniform application of the programme referred to in paragraph 4 of this Article, the Commission shall, by means of implementing acts, specify the ad hoc module technical characteristics under each ad hoc sub-module in accordance with the area of specialised information referred to in that paragraph, as well as the filters and the codes to be used for data transmission and the deadline for transmission of the results which may be different from the deadline set out in Article 6.

5. Afin d'assurer l'application uniforme du programme visé au paragraphe 4 du présent article, la Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les caractéristiques techniques du module ad hoc dans le cadre de chaque sous-module ad hoc conformément au domaine d'information spécialisée visé audit paragraphe, ainsi que les filtres et codes à utiliser pour la transmission des données et le délai de transmission des résultats qui peuvent être différents du délai énoncé à l'article 6.
5. In order to ensure the uniform application of the programme referred to in paragraph 4 of this Article, the Commission shall, by means of implementing acts, specify the ad hoc module technical characteristics under each ad hoc sub-module in accordance with the area of specialised information referred to in that paragraph, as well as the filters and the codes to be used for data transmission and the deadline for transmission of the results which may be different from the deadline set out in Article 6.

Les mêmes actes juridiques figurent également à l'annexe II, section E, "Statistiques", points 8, 12 et 14. Pour certains articles, qui sont parfois différents de ceux énoncés à l'annexe I, la proposition envisage des actes d'exécution.
The same legal acts are also contained in Annex II, section E. Statistics, points 8, 12, and 14 where for some articles - in some cases other than those in Annex I - the proposal provides for implementing acts.

Si l'objectif diffère de ceux énoncés ci-dessus, les données à caractère personnel ainsi que les dossiers de recherche sont effacés de tous les dossiers nationaux et de ceux d'Europol après un mois, si ces données ne sont pas nécessaires à la poursuite d'une enquête pénale spécifique en cours et pour laquelle les données avaient été demandées par cet État membre ou par Europol.
Other than for the above-mentioned purposes, personal data, as well as the record of the search, shall be erased in all national and Europol files after a period of one month, if the data are not required for the purposes of the specific ongoing criminal investigation for which the data have been requested by that Member State, or Europol.

(b) sur les mesures à prendre face à toute question ou constatation importante ayant une incidence sur la surveillance de la liquidité, y compris sur l’adéquation de l’organisation et du traitement des risques conformément à l’article 84, et sur la nécessité de disposer de paramètres spécifiques à chaque établissement, différents de ceux énoncés à la partie VI du règlement [à insérer par l’OP], conformément à l’article 99 de la présente directive;
(b) on measures to address any significant matters and material findings relating to liquidity supervision including relating to the adequacy of the organisation and the treatment of risks as required pursuant to Article 84 and relating to the need for institution-specific parameters different from those set out in Part Six of Regulation [inserted by OP] in accordance with Article 99 of this Directive;

Le Semestre européen combine les différents instruments en un cadre global de surveillance multilatérale intégrée des politiques économique, budgétaire et sociale, ainsi que de la politique de l'emploi, et vise notamment à réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, en particulier ceux relatifs à l'emploi, l'éducation et la réduction de la pauvreté, énoncés dans la décision 2010/707/UE du Conseil .
The European Semester combines the different instruments in an overarching framework for integrated multilateral surveillance of economic, budgetary, employment and social policies and aims to achieve the Europe 2020 targets, in particular those concerning employment, education and poverty reduction, as set out in Council Decision 2010/707/EU .

À cet égard, le Tribunal a pu constater, en prenant connaissance de trois des seize variantes de l’étude de cas du concours, que celle-ci, loin d’être un simple énoncé de quelques lignes susceptible d’être retenu par un candidat et facilement expliqué à un autre, prenait la forme d’un dossier de plus d’une vingtaine de pages contenant une série de documents à caractère très différent.
In that regard, the Tribunal found, from examining three of the sixteen versions of the competition’s case study, that the case study, far from being a simple paper consisting of a few lines capable of being memorised by one candidate and easily explained to another, took the form of a file of more than twenty pages containing a set of documents of very different types.

Nous ne devons pas perdre de vue le fait - et la résolution des groupes le dit clairement - qu’il nous incombe, dans ce Parlement européen, de déclarer que la Turquie a rempli formellement les conditions - à la différence de l’énoncé «a rempli de manière satisfaisante» - et que les questions liées aux droits des minorités, au processus de réforme en Turquie et à la liberté de culte ont un grand rôle à y jouer.
We must not lose sight of the fact – which the groups’ resolution makes clear – that it is for us in this European Parliament to state that the conditions are formally met – in contrast to their form of words, which refers to ‘sufficiently fulfilled’ – and that issues of minority rights, issues relating to the processes of reform within Turkey, and the freedom of religion issue have a major part to play in this.

Lors de la formulation de ses propositions en vue de la réalisation des objectifs énoncés à l'article 26, la Commission tient compte de l'ampleur de l'effort que certaines économies présentant des différences de développement devront supporter pour l'établissement du marché intérieur et elle peut proposer les dispositions appropriées.
When drawing up its proposals with a view to achieving the objectives set out in Article 26, the Commission shall take into account the extent of the effort that certain economies showing differences in development will have to sustain for the establishment of the internal market and it may propose appropriate provisions.

La présente communication énonce les solutions et mesures envisageables dans différents domaines prioritaires qui correspondent aux aspects de l'action entreprise par l'Union pour faire face à ce phénomène.
This Communication presents possible solutions and measures for the priority areas of EU policy on combating illegal immigration.