Toutefois, lorsqu'une entreprise qui mène elle-même ou par l'intermédiaire de ses filiales des opérations pétrolières et gazières en mer en dehors de l'Union est enregistrée dans un État membre dépourvu de littoral, il est nécessaire, pour que l'ensemble des parties prenantes dans l'Union puisse bénéficier de l'expérience tirée d'accidents survenus dans le cadre de ces opérations hors de l'Union, que l'État membre en question demande à l'entreprise concernée de fournir un rapport sur ces accidents, qui pourra être diffusé au niveau de l'Union.
However, where a company active, itself or through subsidiaries, in offshore oil and gas operations outside the Union is registered in a landlocked Member State, it is necessary, in order for all the interested players in the Union to benefit from the experience gained from accidents occurring in such operations outside the Union, that the landlocked Member State concerned requests the relevant company to provide a report on such accidents, which can be shared at Union level.
