Traduction de «diffusion d’œuvres européennes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de mise en œuvre des aspects liés à la diffusion d'information par Internet
Info-Internet Implementation Group

diffusion de l'information de l'UE [ diffusion de l'information communautaire | diffusion de l'information de l'Union européenne ]
dissemination of EU information [ dissemination of Community information | dissemination of European Union information ]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/349/UE du Conseil.*
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/349/EU**.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

télévision européenne [ oeuvre télévisuelle communautaire | œuvre télévisuelle communautaire | programme communautaire multilingue | programme européen de télévision | transmission multilingue télévisuelle ]
European television [ Community television production | European television programme | multilingual Community programme | multilingual television broadcast ]

Loi de mise en œuvre de l'Accord sur la Station spatiale internationale civile [ Loi portant mise en œuvre de l'Accord conclu entre le gouvernement du Canada, les gouvernements d'États membres de l'Agence spatiale européenne, le gouvernement du Japon, le gouvernement de la Fédération de Russie et le gouvernement des États-Unis d'Améri ]
Civil International Space Station Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning C ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le temps de diffusion d'œuvres européennes – de producteurs indépendants – récentes (diffusées dans les cinq ans suivant leur production) est resté à un niveau élevé, respectivement 63 % et 62,4 % en 2007 et 2008.
The transmission time of recent European works by independent producers (broadcast within five years of their production) remained at a high level: respectively 63% and 62.4% in 2007 and 2008.

Les articles 4 et 5 de la directive «télévision sans frontières» (TSF) concernent la promotion de la télédiffusion des œuvres européennes, y compris de celles créées par des producteurs indépendants des organismes de radiodiffusion télévisuelle. La dernière communication de la Commission sur la mise en œuvre des dispositions dans les 25 États membres de l’UE, adoptée aujourd’hui par la Commission, indique que le temps moyen de diffusion des œuvres européennes dans l’ensemble de l’UE a été de 65,18% en 2003 et de 63,32% en 2004.
Articles 4 and 5 of the "Television without Frontiers" (TVwF) Directive deal with the promotion of the broadcasting of European works, including those created by producers independent from the broadcasters.The new Commission Communication on the implementation of these provisions in the 25 EU Member States, adopted by the Commission today, says that the EU-wide average broadcasting time for European works was 65.18% in 2003 and 63.32% in 2004.

Un investisseur américain pourrait aussi profiter, dans le secteur audiovisuel, de subventions et de quotas pour la production et la diffusion d'œuvres européennes.
A US investors could also benefit, in the audiovisual sector, from subsidies, and quotas for the production and broadcast of European works.

La promotion, la circulation, la diffusion d’œuvres européennes au sein même de l’Europe, la production et la diffusion d’œuvres de producteurs indépendants, l’existence de quotas de diffusion dans les télévisions, la garantie de protection des mineurs, les mesures contre la publicité excessive, tous ces principes doivent continuer à être à la base de la politique communautaire audiovisuelle.
The key principles must continue to form the foundation of the Community’s audiovisual policy: the promotion, movement and broadcast of European works within Europe; the production and broadcast of works by independent producers; the existence of broadcast quotas for television services; the guarantee of protection of minors; and measures to combat excessive advertising.

27. estime que la télévision contribue à façonner la vision que les enfants ont du monde; invite la Commission à encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à avoir le plus possible recours à des œuvres européennes non violentes et de qualité dans les programmes destinés aux enfants; soutient l'idée de création d'une chaîne européenne pour les enfants associant les organismes de radiodiffusion des États membres et des pays candidats dont le but serait de diffuser des œuvres européennes de qualité dans toute l'Europe;
27. Believes that television helps to shape the way in which children see the world; invites the Commission to encourage broadcasters to draw as fully as possible on high-quality and non-violent European works in their programmes aimed at children; supports the concept of a Pan-European Children's Network involving broadcasters from Member States and the applicant countries with the aim of broadcasting high-quality European works Europe-wide;

21. prend acte du fait que les quotas de diffusion d'œuvres européennes et d'œuvres récentes de producteurs indépendants ont été globalement respectés;
21. Notes that quotas for the broadcast of European works and for recent works by independent producers have been broadly met;

27. estime que la télévision contribue à façonner la vision que les enfants ont du monde; invite la Commission à encourager les organismes de radiodiffusion télévisuelle à avoir le plus possible recours à des œuvres européennes non violentes et de qualité dans les programmes destinés aux enfants; soutient l'idée d'une chaîne européenne pour les enfants associant les organismes de radiodiffusion des États membres et des pays candidats dont le but serait de diffuser des œuvres européennes de qualité dans toute l'Europe;
27. Believes that television helps to shape the way in which children see the world; invites the Commission to encourage broadcasters to draw as fully as possible on high-quality and non-violent European works in their programmes aimed at children; supports the concept of a Pan-European Children's Network involving broadcasters from Member States and the applicant countries with the aim of broadcasting high-quality European works Europe-wide;

Article 4 - promotion de la diffusion d'œuvres européennes : cet article prévoit que «Les Etats membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvres européennes [.] une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l'exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au télé-achat».
Article 4 - Promotion of European productions: the Article provides that 'Member States shall ensure where practicable and by appropriate means that broadcasters reserve for European works .a majority proportion of their transmission time, excluding the time appointed to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping'.

La décision a été prise à l'issue d'une procédure d'infraction - concrétisée dans l'envoi d'une lettre de mise en demeure le 15 janvier 1996 et d'un avis motivé le 7 août 1997 -portant sur l'incorrecte transposition par l'Italie de certaines dispositions de la directive européenne sur les services de télévision, concernant notamment les règles en matière d'interruption publicitaires des programmes et la promotion de la diffusion d'œuvres européennes.
The decision is the culmination of infringement proceedings (an Article 169 letter was sent on 15 January 1996 and a reasoned opinion followed on 7 August 1997) relating to Italy's incorrect transposal of certain provisions of the Directive on television services, particularly the rules governing interruption of programmes for advertising slots and the promotion of European productions.