Vertaling van "diffusion autorisé était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de diffuser
derestriction

autorisation de diffusion
technical release

Autorisation de diffusion
Release Authorization

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

BI. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BI. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

BH. considérant que, bien qu'elle considère que l'obligation d'inscription sur les listes électorale pour les citoyens résidant à l'étranger est justifiée, dans sa décision du 4 janvier 2013, la Cour constitutionnelle a en outre estimé que l'impossibilité de s'inscrire pour les électeurs vivant en Hongrie mais ne disposant pas d'adresse était discriminatoire, et que les dispositions n'autorisant la diffusion de publicité à caractère politique que par les médias de service public pendant les campagnes électorales et les règles interdisant la publication des sondages d'opinion publique pendant les six derniers jours précédant les élections limitaient de manière disproportionnée la liberté d'expression et la liberté de la presse;
BH. whereas, while considering voter registration for citizens residing abroad as justified, the Constitutional Court in its decision of 4 January 2013 further held that exclusion of the possibility of personal registration of voters without an address living in Hungary is discriminatory and that the provisions allowing the publication of political advertisements only in the public media service during the electoral campaign, and the rules banning the publication of public opinion polls within six days of the elections, disproportionally limit freedom of expression and freedom of the press,

En ce qui concerne les oeuvres européennes récentes de producteurs indépendants, c’est-à-dire les oeuvres diffusées dans les cinq ans suivant leur production, de 1999-2002, leur proportion sur l’ensemble des temps de diffusion autorisé était constamment supérieure au cinquième de l’ensemble du temps de diffusion autorisé, ce qui correspond environ aux deux tiers de toutes les œuvres de producteurs indépendants (récentes et non récentes).
Concerning recent European works by independent producers, that is to say works broadcast within five years of their production, the transmissions were, from 1999-2002 years, constantly above 1/5 of all qualifying broadcasts which corresponds to approximately 2/3 of all works by independent producers (recent and non-recent).

K. considérant que, s'agissant de la demande d'éclaircissement formulée par la Commission européenne au sujet de la politique d'asile du gouvernement italien, le Premier ministre italien a indiqué qu'il avait proposé au Conseil européen que le Président de la Commission soit le seul membre du collège autorisé à diffuser des informations sur les activités des institutions et a menacé de bloquer les travaux du Conseil européen si cette proposition n'était pas approuvée, ce qui a donné lieu à une déclaration officielle de l'association de la presse internationale,
K. whereas, in connection with the Commission's request for clarification on the Italian Government's asylum policy, the Italian Prime Minister declared that he had proposed to the European Council that the Commission President should be the only member of the Commission authorised to disseminate information about that Institution's activities, and had threatened to block the functioning of the Council if his proposal was not followed - thus provoking an official statement in reaction from the International Press Association,

Comme exemple de ce que l'on pourrait qualifier d'interférence, je vous renvoie au témoignage donné par la coordonnatrice des Travaux publics devant la Commission Gomery, lorsqu'elle a décrit ce qui était arrivé quand elle avait essayé d'autoriser la diffusion de documents qu'elle estimait devoir être divulgués aux termes de la Loi sur l'accès à l'information (1220) Le président suppléant (M. David Tilson): Voilà qui conclut le deuxième tour de table, monsieur le commissaire.
For an example of what one might call interference, I refer to the testimony that was given by the coordinator for Public Works before the Gomery commission, in which she described what happened when she was trying to release documents she felt ought to come out under the Access to Information Act (1220) The Acting Chair (Mr. David Tilson): That concludes the second round, Mr. Commissioner.

Par ailleurs, comme l’ont démontré plusieurs arrêts de la Cour constitutionnelle italienne, le service de diffusion italien travaille depuis des années dans des conditions illégales, auxquelles les législateurs n’ont pas encore remédié. En effet, les lois promulguées jusqu’ici, qui ont ratifié l’occupation de facto de fréquences - à savoir l’exploitation d’installations par le plus grand groupe privé, sans concessions ni autorisations, et en désaccord complet avec n’importe quel souci de pluralisme accru - ont peu à peu été déclarées inconstitutionnelles, et la loi la plus récente réformant le secteur audiovisuel a été renvoyée au parlement par le président de la République parce qu’elle n’était pas conforme aux principes exposés par la Cour constitutionnelle.
In addition, as demonstrated by numerous judgments by the Italian Constitutional Court, the Italian broadcasting service has for years been operating in unlawful circumstances, which the legislators have not yet remedied; indeed, the laws passed so far, which have ratified the de facto occupation of frequencies – that is to say, the operation of installations by the largest private group without concessions or authorisations, totally at variance with any concern for greater pluralism – have gradually been declared unconstitutional, and the latest law reforming the audiovisual sector has been referred back to Parliament by the President of the Republic because it did not comply with the principles laid down by the Constitutional Court.

Le Président: Je vais autoriser la question puisqu'elle se rapporte au sujet du débat, mais le préambule était plutôt diffus.
The Speaker: I am going to allow the question because it was sort of tied in, but the preamble was a bit far-ranging.

Nous voulions ainsi nous assurer que la dépense en cause était bien celle de la campagne du candidat qui la déclarait. Les pièces additionnelles requises comprenaient une copie de tout contrat ou entente écrite, une copie de l'annonce ou du script de la publicité, les documents indiquant la ou les dates de diffusion et le document indiquant la date à laquelle l'agent officiel a autorisé la dépense selon sa responsabilité et son obligation en vertu de la loi.
This included a request for a copy of any contract or other written agreement, a copy of the advertisement or script, documentation indicating the date of broadcast and the documents stating the date on which the official agent authorized the expenditure in accordance with his responsibility and obligation under the act.

Nous savons que le juge Noël n'était pas tout à fait d'accord avec la Commission Arar, mais il a autorisé la diffusion de la plupart des passages contestés.
We know that Justice Noël did not agree totally with the Arar commission but did authorize the release of the majority of the disputed passages.