Vertaling van "difficultés à procéder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne qui a des difficultés d'apprentissage (1) | personne éprouvant des difficultés à se former (2)
student with learning challenges

difficulté à respirer [ difficulté respiratoire ]
breathing difficulty [ respiratory difficulty ]

agent procédant à l'arrestation [ agent qui a procédé à l'arrestation ]
arresting officer

éducation spéciale à coûts élevés [ éducation pour l'enfance en difficulté à coûts élevés | enseignement spécial à coûts élevés ]
high cost special education [ high-cost special education | high cost special education services ]

Ordonnance du 29 août 1994 sur la procédure d'expertise énergétique des photocopieurs à procédé électrostatique pour papier normal
Ordinance of 29 August 1994 on Energy Testing Procedures for Copiers with Electrostatic Copying Processes for Normal Paper

dysurie | difficulté à uriner
dysuria | painful urination

dysphagie | difficulté à avaler
dysphagia | difficulty in swallowing

personne défavorisée en matière d'éducation (1) | personne ayant des difficultés à se former (2)
person faced with learning challenges

atelier à procédé continu
flow shop | mass production shop

dysarthrie | difficulté d'élocution (due à des troubles moteurs)
dysarthria | speech defect

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Si à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la signature d'un traité modifiant les traités, les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question.
5. If, two years after the signature of a treaty amending the Treaties, four fifths of the Member States have ratified it and one or more Member States have encountered difficulties in proceeding with ratification, the matter shall be referred to the European Council.

Aucun des arguments avancés — qu'il s'agisse de l'affaire pendante devant la Cour à l'encontre du Conseil, qui n'a pas d'effet suspensif, de manifestations de solidarité par d'autres moyens, ou encore des difficultés à procéder aux contrôles de sécurité — ne justifie l'absence d'offre de places disponibles.
None of the arguments put forth — whether it be the ongoing Court case against the Council which does not have suspensive effect, showing solidarity by other means, or difficulties in carrying out security checks — justify a failure to pledge available places.

Pour le reste, le dispositif d'aide exclut les entreprises en difficulté, est accessible à tous les opérateurs économiques dans les mêmes conditions, ne crée pas d'avantage concurrentiel compte tenu de son caractère indemnitaire, puisque l'indemnité n'est octroyée qu'en cas d'abandon de quota, et ne procède en aucun cas à une surcompensation de pertes en capital et de revenus futurs, puisque l'indemnité est accordée sur une base dégressive (au cours de la période considérée, l'indemnité d'abandon moyenne s'est élevée à 0,083 EUR par litre alors que la valeur du quota au cours de la même période était de 0,10 EUR par litre).
The aid measure excludes undertakings in difficulty, is accessible under the same conditions to all economic operators, does not create a competitive advantage on the basis of its compensatory nature, since compensation is granted only if the quota is abandoned, and does not result under any circumstance in overcompensation of capital losses and future income, since compensation is granted on a degressive basis (during the period under review the average compensation for abandonment was EUR 0,083/litre, while the value of the quota during the same period was EUR 0,10/litre).

Compte tenu des difficultés financières de l'entité bénéficiaire et de l'exigence d'une perspective raisonnable que le soutien financier fourni remédie à ces difficultés financières, il convient de procéder à une analyse approfondie des besoins de fonds propres et de liquidité de l'entité bénéficiaire et à une analyse des causes internes et externes de ses difficultés financières et des conditions de marché passées, actuelles et anticipées.
Having regard to the financial difficulties of the receiving entity and the condition that there must be a reasonable prospect that the financial support redresses these financial difficulties, a thorough analysis of capital and liquidity needs of the receiving entity and an analysis of the internal and external causes for the financial difficulties and of past, present and expected market conditions should be undertaken.

Après avoir éprouvé de la difficulté à procéder à un examen objectif, sans réserve, des critères de convergence conformément aux conditions fixées dans le traité CE pour l'adoption de l'euro par la Slovénie, Chypre et Malte, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'amélioration de la méthode de consultation du Parlement européen dans les procédures d'élargissement de la zone euro.
After finding it hard to carry out an unreserved, objective examination of the convergence criteria in line with the conditions set out in the EC Treaty on the adoption of the euro by Slovenia, Cyprus and Malta, the European Parliament adopted a resolution on improving the method for consulting the European Parliament in procedures relating to the enlargement of the euro zone.

2. souligne que les difficultés que soulève l'application de la directive sur le détachement de travailleurs sont liées en partie à son défaut de transposition par tous les États membres et invite la Commission à le tenir informé de l'avancement des procédures d'infraction contre les États membres en défaut; attire aussi l'attention sur le fait que les difficultés de mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs résultent de différences d'interprétation de certains concepts clés, tels que travailleur, salaire minimum ou sous-traitance, ainsi que de la difficulté d'accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les petites entreprises, et de la difficulté de procéder au contrôle du respect de la directive;
2. Points out that the difficulties raised by the application of the Posting of Workers Directive are related partly to the fact that it has not been transposed by all the Member States, and calls on the Commission to keep Parliament informed of the progress of infringement proceedings against defaulting Member States; and also draws attention to the difficulties of implementing the Posting of Workers Directive as a result of differences of interpretation of certain key concepts, such as worker, minimum salary, and subcontracting, the difficulty of both workers and small businesses in obtaining information, and the difficulty of monitoring compliance with the directive;

1. souligne que les difficultés que soulève l'application de la directive 96/71/CE sont liées, d'une part, à son défaut de transposition par tous les États membres – invite à ce titre la Commission à le tenir informé du suivi des procédures d'infraction – et, d'autre part, aux difficultés de sa mise en œuvre résultant de différences d'interprétation quant à certains concepts clés (le travailleur, le salaire minimum, et la sous-traitance), à la difficulté d'accéder aux informations tant pour les travailleurs que pour les PME, et à la difficulté de procéder au contrôle du respect de la directive;
1. Underlines that the difficulties encountered in implementing Directive 96/71/EC are due on the one hand to the fact that not all Member States have transposed it, and calls on the Commission therefore to keep Parliament informed of the further progress of infringement proceedings, and on the other hand to the difficulties of its implementation arising from differences in the interpretation of certain key concepts ('worker', 'minimum wage' and 'subcontracting'), the difficulty - both for workers and for SMEs - of obtaining information and the difficulty of monitoring compliance with the Directive;

2. souligne que les difficultés que soulève l'application de la directive sur le détachement de travailleurs sont liées en partie à son défaut de transposition par tous les États membres et invite la Commission à le tenir informé de l'avancement des procédures pour infraction contre les États membres en défaut; attire aussi l'attention sur le fait que les difficultés de mise en œuvre de la directive sur le détachement de travailleurs résultent de différences d'interprétation de certains concepts clés, tels que travailleur, salaire minimum ou sous-traitance, ainsi que de la difficulté d'accéder aux informations, tant pour les travailleurs que pour les petites entreprises, et de la difficulté de procéder au contrôle du respect de la directive;
2. Points out that the difficulties raised by the application of the Posting of Workers Directive are related partly to the fact that it has not been transposed by all the Member States, and calls on the Commission to keep Parliament informed of the progress of infringement proceedings against defaulting Member States; and also draws attention to the difficulties of implementing the Posting of Workers Directive as a result of differences of interpretation of certain key concepts, such as worker, minimum salary, and subcontracting, the difficulty of both workers and small businesses in obtaining information, and the difficulty of monitoring compliance with the directive;

1. En cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d'un État membre faisant l'objet d'une dérogation, provenant soit d'un déséquilibre global de la balance, soit de la nature des devises dont il dispose, et susceptibles notamment de compromettre le fonctionnement du marché intérieur ou la réalisation de la politique commerciale commune, la Commission procède sans délai à un examen de la situation de cet État, ainsi que de l'action qu'il a entreprise ou qu'il peut entreprendre conformément aux dispositions des traités, en faisant appel à tous les moyens dont il dispose.
1. Where a Member State with a derogation is in difficulties or is seriously threatened with difficulties as regards its balance of payments either as a result of an overall disequilibrium in its balance of payments, or as a result of the type of currency at its disposal, and where such difficulties are liable in particular to jeopardise the functioning of the internal market or the implementation of the common commercial policy, the Commission shall immediately investigate the position of the State in question and the action which, making use of all the means at its disposal, that State has taken or may take in accordance with the provisions of the Treaties.