Vertaling van "difficultés réglementaires dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignant des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté/enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté
compensatory teacher | teacher in learning support | developmental teacher | learning support teacher

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

intervenant en soins aux enfants en difficulté [ intervenante en soins aux enfants en difficulté | travailleur en soins aux enfants en difficulté | travailleuse en soins aux enfants en difficulté ]
exceptional-child-care worker

Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial
LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]

dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires
regulatory requirements

conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire
food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor

assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines
ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

entreprise en difficulté
company in difficulties

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La montée en puissance de l’économie du partage est également porteuse de progrès en matière d’efficience, de croissance et d’emploi en élargissant le choix offert au consommateur, mais elle pourrait aussi poser de nouvelles difficultés réglementaires
The rise of the sharing economy also offers opportunities for increased efficiency, growth and jobs, through improved consumer choice, but also potentially raises new regulatory questions.

L’exercice du PEER a montré que quelques-uns des projets étaient en retard sur le calendrier par suite, essentiellement, de problèmes liés aux procédures d’autorisation, de difficultés réglementaires, dans le cas de projets transfrontaliers, et du manque de viabilité commerciale.
The EEPR exercise showed that some of the projects were delayed due: mainly to permitting procedures, regulatory difficulties in the case of cross-border projects, and lacking commercial viability.

Près de 80 % des participants à une récente enquête[10] pensent que les difficultés réglementaires constituent le principal problème pour faire des affaires dans le marché intérieur.
About 80% of respondents in a recent survey[11] thought that regulatory difficulties are the main problem in doing business in the Internal Market.

En effet, la complexité des technologies concernées, en particulier pour l’intégration de l’énergie éolienne en mer (OWE) dans le réseau et le CSC, les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics au niveau tant gouvernemental que réglementaire pour proposer un cadre réglementaire approprié, le manque d’acceptation publique, ainsi que les difficultés liées aux questions environnementales et aux marchés publics sont tous venus s’ajouter aux défis que doivent relever les promoteurs de projet.
Indeed, the complexity of the technologies involved, especially for the Off-Shore Wind Energy (OWE) integration in the grid and CCS, the difficulties for the public authorities both at government and regulatory level to offer a proper regulatory framework, the lack of public acceptance, as well as difficulties linked to environmental issues and public procurement have all constituted additional challenges for the projects promoters.

prendre des engagements limités dans le mode 1, notamment en ce qui concerne les services numériques, les services financiers et les transports routiers, afin d'éviter l'arbitrage réglementaire et le dumping social; prendre des engagements ambitieux et admettre l'intérêt à se montrer offensif dans le secteur des services de télécommunication par satellite, les services maritimes et la réassurance; reconnaître que de tels engagements ne peuvent porter leurs fruits que dans un environnement convenablement réglementé; veiller à ce que le droit de l'Union soit totalement respecté et appliqué par les prestataires étrangers lorsqu'une entreprise fournit un service à des consommateurs de l'Union depuis l'étranger, et inclure des dispositions garantissant aux consommateurs un accès aisé au recours; en parallèle, repérer les difficultés rencontrées par les consommateurs lorsqu'ils ont recours à des prestataires de services basés à l'étranger, leur fournir des informations et des conseils quant à leur droit de recours dans ces circonstances et proposer, le cas échéant, des mesures concrètes;
to undertake limited commitments in Mode 1, in particular in the fields of digital services, financial services and road transport, so as to avoid regulatory arbitrage and social dumping; to undertake ambitious commitments, however, and to recognise offensive interests in the field of satellite telecommunications services, maritime services and reinsurance; to acknowledge that such commitments can only be fruitful in an appropriately regulated environment; to ensure that EU law is fully respected and enforced on foreign providers when a company provides a service from abroad to EU consumers, and to include provisions guaranteeing easy access to redress for consumers; to identify, in parallel, the challenges that consumers face when they deal with service providers located in third countries, to provide guidance to consumers about their right to redress in such circumstances and to propose concrete measures if need be;

8. Les autorités compétentes accordent l'agrément uniquement si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays tiers dont relèvent une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l'établissement de paiement a des liens étroits, ou des difficultés tenant à l'application de ces dispositions législatives, réglementaires ou administratives, n'entravent pas le bon exercice de leur mission de surveillance.
8. The competent authorities shall grant an authorisation only if the laws, regulations or administrative provisions of a third country governing one or more natural or legal persons with which the payment institution has close links, or difficulties involved in the enforcement of those laws, regulations or administrative provisions, do not prevent the effective exercise of their supervisory functions.

3. souligne que, en raison de l'effet aggravant de la crise économique et financière, de nombreuses PME éprouvent des difficultés à accéder aux financements et que les PME doivent respecter de nouveaux critères réglementaires parfois plus stricts qu'auparavant; souligne que les établissements bancaires qui ont bénéficié d'aides publiques ainsi que d'autres formes implicites de subventions pendant la crise, telles que des garanties publiques et des soutiens de trésorerie accordés par les banques centrales et par la Banque centrale européenne, devraient se voir imposer des objectifs concernant les montants et conditions de leur financement aux PME; encourage la Commission à poursuivre son action de promotion de la mise en œuvre du principe de «priorité aux PME» au niveau national, qui suppose de simplifier davantage l'environnement réglementaire et administratif des PME;
3. Stresses that, because of the aggravating effect of the financial and economic crisis, many SMEs have difficulty in accessing finance, and that SMEs need to comply with new and sometimes more stringent regulatory criteria than before; stresses that banking institutions which have benefited during the crisis from state aid, as well as other implicit forms of subsidy provision such as public guarantees and liquidity support from central banks and the European Central Bank, should be subject to targets for their financing amounts and conditions for SMEs; encourages the Commission to continue its efforts in promoting national-level implementation of the ‘Think Small First’ principle, which implies a further simplification of the regulatory and administrative environment for SMEs;

3. approuve la définition du système bancaire parallèle qui est donnée par le CSF, à savoir «un système d'intermédiaires, d'instruments, d'entités ou de contrats financiers qui génèrent une combinaison de fonctions analogues à celles des banques, mais qui échappent au cadre réglementaire ou relèvent d'un régime réglementaire qui soit est peu contraignant soit porte sur des questions autres que les risques systémiques, et sans accès garanti à la facilité de trésorerie de la Banque centrale ni aux garanties de crédit du secteur public; souligne que, contrairement à ce que pourrait suggérer le terme, le système bancaire parallèle ne constitue pas nécessairement une part non réglementée ou illégale du secteur financier; attire l'attention sur les difficultés soulevées par l'application de cette définition à des fins de suivi, de réglementation et de surveillance, compte tenu notamment de l'opacité constante du système, du manque de données et de compréhension de ce système;
3. Agrees with the FSB’s definition of the SB system as ‘a system of intermediaries, instruments, entities or financial contracts generating a combination of bank-like functions but outside the regulatory perimeter or under a regulatory regime which is either light or addresses issues other than systemic risks, and without guaranteed access to central bank liquidity facility or public sector credit guarantees’; points out that, contrary to what the term might suggest, shadow banking is not necessarily an unregulated or illegal part of the financial sector; underlines the challenge involved in implementing this definition in a monitoring, regulatory and supervisory context, also taking into account the sustained opacity of this system and the lack of data and understanding regarding it;

En effet, la complexité des technologies concernées, en particulier pour l'intégration de l'OWE dans le réseau et le CSC, les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics tant au niveau gouvernemental que réglementaire pour proposer un cadre réglementaire approprié, le manque d'acceptation publique ainsi que les difficultés liées aux questions environnementales et aux marchés publics sont tous venus s'ajouter aux défis que doivent relever les promoteurs de projets.
Indeed, the complexity of the technologies involved, especially for the OWE integration in the grid and CCS, the difficulties for the public authorities both at government and regulatory level to offer a proper regulatory framework, the lack of public acceptance, as well as difficulties linked to environmental issues and public procurement have all constituted additional challenges for the projects promoters.

Dans la perspective d’une éventuelle fusion future, les dispositions normales seraient d’application et, au cas où il y aurait des difficultés réglementaires, il incomberait à la SEC de les régler.
In case of any prospective future merger, normal provisions would apply and, to the extent that there may be any regulatory concerns, this should be for the SEC to deal with.