Vertaling van "difficultés juridiques liées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres difficultés précisées liées à l'éducation
Other specified problems related to upbringing

Autres difficultés précisées liées à des situations psycho-sociales
Other specified problems related to psychosocial circumstances

Autres difficultés précisées liées à l'entourage immédiat
Other specified problems related to primary support group

Groupe de travail de la COI sur les questions juridiques liées aux recherches scientifiques sur l'océan
Working Group on Legal Questions Related to Scientific Investigations of the Ocean

Questions d'ordre éthique et juridique liées aux nouvelles techniques de reproduction, grossesse et parentalité
Legal and ethical issues in new reproductive technologies: pregnancy and parenthood

Questions éthiques et juridiques liées à la prophylaxie post-exposition pour les cas d'exposition potentielle au VIH en contexte non professionnel
Ethical and legal issues relating to post-exposure prophylaxis (PEP) for possible non-occupational exposure to HIV

difficulté d'ordre juridique | obstacle juridique
legal impediment

difficulté liée à l'occupation
curtailed occupation

difficulté liée à une action
Difficulty of action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est ainsi que, si elles ne sont pas résolues en temps utile, les difficultés juridiques liées à la numérisation du patrimoine culturel européen en vue de sa diffusion en ligne pourraient se solder par un déficit de connaissances.
For example, the legal complexities of digitising its cultural heritage with a view to making it accessible online could provoke a "knowledge gap", if not addressed.

* Un réel espace de justice constitue le complément naturel d'une liberté de circulation effective, par l'instauration d'une sécurité juridique pour appuyer les transactions transfrontalières et régler les difficultés juridiques transfrontalières liées à des situations personnelles et familiales.
* An effective area of justice is the natural complement to effective freedom of movement by providing legal certainty to back up cross-border transactions, and dealing with cross-border legal difficulties involving personal and family situations.

Toutefois, l’élargissement du champ d’application de la DRE à des espèces et habitats naturels protégés au niveau strictement national entraînerait des difficultés d’ordre juridique (liées à la compétence nationale) et pourrait ne pas aboutir à une harmonisation accrue dans la mesure où les champs d’application nationaux peuvent aussi être très différents.
However, extending the scope of the application of the ELD to include purely nationally protected natural habitats and species would pose legal difficulties (due to national competence) and may not improve harmonisation as national scopes may also differ widely.

Je crois que le comité s'est déjà fait dire que des barrières s'opposent à la réussite des entreprises autochtones, notamment l'accès aux capitaux, les difficultés juridiques liées à la Loi sur les Indiens et les garanties.
I think this committee has probably also heard that there are barriers to establishing successful Aboriginal businesses, particularly access to capital, legal difficulties with regard to the Indian Act, collateral and those kinds of things.

considérant que l'accès aux mécanismes de justice est souvent ardu en ce qui concerne les violations du droit du travail ainsi que pour les victimes d'abus ou d'exploitation; que la peur de l'isolement sur le lieu de travail et les difficultés liées à l'accès à un soutien juridique sont susceptibles de constituer un obstacle de taille pour les migrants en situation irrégulière qui sont employés de maison, auxiliaires de vie ou gardes d'enfants.
whereas access to justice mechanisms is often difficult for labour law violations, as well as for victims of abuse or exploitation; whereas fear of isolation at the workplace and difficulties in accessing legal support may be determinant obstacles for migrant domestic and care workers in an irregular situation.

En général, la difficulté est liée à des éléments juridiques.
The difficulty is generally related to legal points.

Mais lorsque nous avons demandé s'il était probable que cela provoque des difficultés d'ordre juridique, à la question «Croyez-vous que toute entreprise pourrait être poursuivie en raison de perturbations liées à l'an 2000?», trois quarts des entreprises ont répondu oui, mais pas dans mon cas.
But when we ask how likely it is that legal problems will arise—“Do you believe any firm could be sued due to the year 2000 disruption?”—three-quarters of them say, “Yes, of course, but not me.

D'autres consultations viennent d'être mises en branle. Depuis de nombreuses années, on ne s'est pas attaqué aux grandes difficultés liées au système de pension canadien, comme les faibles taux d'intérêt, l'espérance de vie plus longue, les décisions juridiques, le rendement volatile des marchés, la hausse des coûts des pensions, l'incertitude associée aux exonérations de cotisations et l'attribution des excédents ainsi que tout un éventail disparate de lois et de règlements touchant les pensions un peu partout au pays.
For many years, the Canadian pension system has had to deal with tough challenges, including low interest rates, increased longevity, legal decisions, volatile market yields, rising pension costs, uncertainty over contribution holidays, and plan surplus ownership, as well as a patchwork of pension laws and regulations across the country.

S'il était confirmé qu'une insécurité juridique, liée à la difficulté d'identifier a priori la répartition des risques d'exploitation entre les partenaires, est fréquemment présente dans le cadre de la passation de certains PPP de type purement contractuel, la Commission pourrait envisager de soumettre la passation de tous les PPP contractuels, qu'ils soient qualifiés de marchés publics ou de concessions, à un régime de passation identique.
If it is confirmed that legal uncertainty, linked to the difficulty of identifying a priori the distribution of the risks of exploitation between the partners, arises frequently when awarding certain purely contractual PPPs, the Commission might consider making the award of all contractual PPPs, whether designated as public contracts or concessions, subject to identical award rules.

Il convient de poursuivre les efforts visant à surmonter les difficultés liées à la différence des systèmes juridiques, notamment en favorisant la reconnaissance des décisions judiciaires dans le domaine tant civil que pénal.
Efforts to surmount the problems arising from differences between legal systems should continue, particularly by encouragement of recognition of judicial decisions, both civil and criminal.