121. prend note de l'inquiétude exprimée par la Cour de
s comptes quant aux difficultés rencontrées pour offrir, au travers d'un simple rapport annuel, une photographie définitiv
e et immuable de la réalité changeante et progressive tributaire du budget de la politique de cohésion, soumise à un calendrier pluriannuel dynamique dans lequel les pourcentages finaux d'erreurs et d'irrégularités entraînant des conséquences, ainsi que les montants réels soumis à récupération, ne pourront être contrôlés qu'à un stade très ultérieur (la Commiss
...[+++]ion vient de clôturer l'exercice 1994-1999); demande en ce sens à la Commission de présenter, outre le plan d'action en vigueur et en coopération avec la Cour des comptes, une proposition de solution à apporter à ces difficultés résultant du décalage existant entre le cadre budgétaire pluriannuel et le système de contrôle annuel; une telle proposition serait également utile pour garantir un contrôle plus efficace de grands projets européens, tel que Galileo; 121. Takes note of the concern expressed by the Court
of Auditors at the difficulties of taking a definitive and unchangeable snapshot, solely in the annual report, of the changing and progressive reality that is the Cohesion Policy budget, subject to a multiannual and dynamic schedule in which the final percentages of errors and irregularities with consequences, and the real amounts subject to recovery, can be verified only at a much later stage (the Commission has just closed the accounts for the 1994-1999 period); to that end calls on the Commission to present, in addition to the current Action Plan, a proposal in cooperation with th
...[+++]e Court of Auditors for solving these phasing difficulties between the multiannual budgetary framework and the annual auditing system; considers that such a proposal would also be useful to ensure there is more efficient control of major European projects such as Galileo;