Traduction de «difficultés dans l’application » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

difficulté de l'exercice
difficulty of the exercise

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

enseignant des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté/enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté
compensatory teacher | teacher in learning support | developmental teacher | learning support teacher

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les difficultés éventuelles d'application et de contrôle du droit devraient être davantage prises en compte au moment de la rédaction des propositions législatives, notamment par une motivation renforcée du choix de l'instrument législatif (directive ou règlement) et une évaluation ex ante des difficultés prévisibles de transposition et de contentieux.
Potential difficulties with the application and monitoring of Community law should be taken more into account at the stage at which legislative proposals are drafted, particularly by giving greater thought to the choice of legislative instrument (directive or regulation) and assessing in advance foreseeable difficulties with incorporation into national law and potential litigation.

En ce qui concerne la possibilité d'exclure les entreprises en difficulté du bénéfice des aides, la Commission constate que les critères énumérés au considérant 41 correspondent à ceux de la définition d'une entreprise en difficulté figurant aux points 10 c) et 11 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté de 2004, applicables au moment de l'octroi des aides en cause.
With regard to the possibility to exclude aid from being paid to companies in difficulty, the Commission points out that the criteria listed in recital 41 correspond to those in the definition of a company in difficulty in points 10(c) and 11 of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 2004, applicable at the time of awarding the aid in question.

AB. considérant que l'on peut s'attendre à des difficultés concernant l'application de l'interdiction de rejets dans les pêcheries mixtes ayant des stocks à quotas limitants ("choke species");
AB. whereas difficulties in implementing the discard ban in mixed fisheries are likely to arise with choke species;

activités de suivi exercées par des équipes mixtes composées de fonctionnaires de la Commission et de fonctionnaires des pays participants, pour analyser les pratiques douanières, identifier les difficultés dans l'application de la réglementation et formuler, s'il y a lieu, des propositions pour adapter la réglementation et les méthodes de travail de l'Union;
monitoring activities carried out by joint teams made up of Commission officials and officials of the participating countries to analyse customs practices, identify any difficulties in implementing rules and, where appropriate, make suggestions for the adaptation of Union rules and working methods;

4. rappelle que plusieurs agences relevant de la compétence de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ont éprouvé des difficultés dans l'application des procédures de recrutement et de sélection; mesure que chaque agence suit ses propres règles, procédures et politiques dans le respect du statut du personnel;
4. Recalls that a number of agencies in the remit of this committee have had problems with regard to recruitment and selection procedures; is aware that each agency follows its own set of rules, proceedings and policies in accordance with the Staff Regulation;

2. considère que l'augmentation du nombre des demandes d'intervention du FEM et les difficultés constatées d'application de sa procédure de mobilisation et d'exécution appellent des modifications rapides de ses dispositions procédurales et budgétaires; souligne que la Commission doit mieux informer les États membres sur le FEM et les bénéficiaires potentiels du fonds et améliorer sa visibilité auprès d'eux; demande dès lors à la Commission d'avancer la présentation de son évaluation à mi-parcours au 30 juin 2011 et de l'assortir d'une proposition de révision du règlement FEM, afin de pallier les insuffisances les plus flagrantes du fonds avant la fin des perspectives financières actuelles;
2. Takes the view that the increase in the number of applications for EGF funding and the difficulties experienced in implementing the EGF mobilisation and deployment procedure call for improvements to be made to the fund's procedural and budgetary arrangements at the earliest opportunity; underlines that the Commission should improve information about, and the visibility of, the EGF among the Member States and the potential beneficiaries of the fund; calls, accordingly, on the Commission to bring the submission of its mid-term evaluation forward to 30 June 2011 and to submit at the same time a proposal for the revision of the EGF Regulation, in order to remedy the fund's clearest shortcomings before the end of the current Multiannual Financial Framework (MFF);

L’étude demandée par le Département thématique du Parlement européen sur « Gouvernance et Partenariat en politique régionale » a mis en évidence les différences et les difficultés dans l’application du principe de partenariat. En effet, il n’y a pas un modèle de partenariat unique, mais 27 manières différentes de le mettre en application tenant compte des caractéristiques institutionnelles de chaque Etat membre.
The study requested by one of Parliament’s policy departments on ‘Governance and partnership in regional policy’ highlighted disparities and problems in the application of the partnership principle: there is no single partnership model, instead the principle is applied in 27 different ways, in keeping with the institutional characteristics of each Member State.

Les États membres justifient le faible nombre de cas d’application de la directive par les limitations de son champ juridique, en particulier les catégories définies dans son annexe, ainsi que par le court délai pour intenter l'action en restitution et la difficulté d'une application homogène par les juges nationaux de l'article 9 aux fins de la compensation du possesseur en cas de restitution du bien.
The Member States blamed the fact that the Directive is seldom used on the limitations of its legal scope, in particular the categories defined in its Annex, and on the short period of time allowed to bring return proceedings and the difficulty in ensuring uniform application by the national judges of Article 9 concerning compensation for the possessor in the event that the object is returned.

En cas de difficulté sur l'application du présent article, la Cour de justice statue.
Any difficulty arising as to the application of this Article shall be settled by decision of the Court of Justice.

2. Nonobstant les délais prévus aux paragraphes 3 à 12, et à condition que cela n'entraîne pas de distorsion importante de la concurrence, les États membres qui se heurtent à des difficultés dans l'application des nouveaux niveaux minima de taxation pourront bénéficier d'une période transitoire allant jusqu'au 1er janvier 2007, notamment en vue d'éviter que la stabilité des prix ne soit compromise.
2. Notwithstanding the periods set out in paragraphs 3 to 12 and provided that this does not significantly distort competition, Member States with difficulties in implementing the new minimum levels of taxation will be allowed a transitional period of until 1 January 2007, particularly in order to avoid jeopardising price stability.