Traduction de «difficultés administratives devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Loi sur l'ombudsman des pensions [ Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pension ]
Pension Ombudsman Act [ An Act to establish the office of the Pension Ombudsman to investigate administrative difficulties encountered by persons in their dealings with government in respect of benefits under the Canada Pension Plan of the Old Age Security Act or tax liability o ]

Loi sur l'ombudsman des premières nations [ Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des pr ]
First Nations Ombudsman Act [ An Act to establish the office of First Nations Ombudsman to investigate complaints relating to administrative and communication problems between members of First Nations communities and their First Nation and between First Nations, allegations of imprope ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné les difficultés administratives, techniques et logistiques considérables que le passage au régime de paiement de base suscite pour les États membres qui appliquent le régime de paiement unique à la surface au titre du règlement (CE) no 73/2009, ces États membres devraient être autorisés à appliquer le régime de paiement unique à la surface aux fins de l'octroi du paiement de base pendant une période transitoire supplémentaire qui expirera à la fin de 2020 au plus tard.
In view of the considerable administrative, technical and logistical difficulties the transition to the basic payment scheme represents for the Member States applying the single area payment scheme under Regulation (EC) No 73/2009, they should be allowed to apply the single area payment scheme for the purpose of granting the basic payment for a further transitional period until the end of 2020 at the latest.

Les ports desservis par ces «autoroutes» devraient disposer de connexions adaptées avec l'arrière-pays et offrir un bon niveau de service aux clients du transport maritime à courte distance (et notamment des procédures administratives sans difficultés).
Ports connected to the Motorways should have adequate hinterland connections and offer a high level of service to short-sea customers (including smooth administrative procedures).

Les difficultés dans l’administration de la preuve ne sont cependant pas nécessairement un argument déterminant pour ne pas incriminer un comportement». Dans ce contexte, les difficultés à établir la preuve d’une infraction ne devraient pas conduire à ne pas incriminer un certain comportement.
However, the difficulty of finding evidence is not necessarily a conclusive argument for not treating a given type of conduct as a criminal offence". In this context, difficulties in building evidence for a crime should not result in not criminalising certain conduct.

3. note que si les entreprises qui exercent des activités transfrontalières ont de plus en plus de difficultés à se conformer aux différents systèmes fiscaux, les phénomènes de la mondialisation et de la numérisation leur ont permis de faire plus facilement appel à des centres financiers extraterritoriaux pour l'organisation de leurs activités ainsi que de mettre en place des structures sophistiquées pour réduire leur contribution fiscale globale; s'inquiète de ce qu'en raison de la crise économique et de la crise de la dette ainsi que de l'assainissement budgétaire, la plupart des États membres ont nettement réduit les effectifs de leur administration fiscale; souligne que les administrations fiscales nationales devraient disposer des ressources suffisantes, y compris des ressources humaines, pour pouvoir contribuer efficacement à la prévention et à la détection de l'optimisation fiscale agressive et de l'évasion fiscale, et à la lutte contre ces phénomènes, qui donnent lieu à une érosion considérable de leur base d'imposition, et pour assurer un recouvrement de l'impôt plus efficace et plus juste et la crédibilité du régime fiscal; relève que certaines études ont montré que le personnel qualifié des administrations fiscales rapportait à l'État beaucoup plus d'argent que les dépenses encourues, puisque l'efficacité des administrations fiscales a une incidence positive directe sur les recettes fiscales;
3. Notes that, while compliance with various tax systems has become increasingly complex for firms operating across borders, globalisation and digitalisation have made it easier for them to organise their activities through off-shore financial centres and to create sophisticated structures in order to reduce their global tax contribution; is concerned that, owing to the economic and debt crisis and to budget consolidation, most Member States have significantly reduced their tax administration staff; stresses that national tax administrations should have sufficient resources, including human resources, to operate effectively in the prevention and detection of, and the fight against, aggressive tax planning, tax evasion and tax avoidance, which generate substantial erosion of their tax base, and ensure better and fairer tax collection and the credibility of the tax system; notes that studies have shown that skilled staff in tax administrations bring in significantly more revenue to the state than related expenditures, as the effectiveness of tax administrations has a direct positive impact on tax revenues;

[.] si les organismes d'application de la loi déplorent qu'il est difficile d'obtenir rapidement des mandats ou des autorisations judiciaires, ces difficultés administratives devraient être résolues en trouvant des solutions administratives plutôt qu'en affaiblissant les principes juridiques qui reconnaissent depuis longtemps les libertés fondamentales de la population canadienne.
. if the concern of law enforcement agencies is that it is difficult to obtain warrants or judicial authorization in a timely way, these administrative challenges should be addressed by administrative solutions rather than by weakening long-standing legal principles that uphold Canadians' fundamental freedoms.

1. estime qu'il n'est pas tolérable que, depuis qu'il est devenu une agence (2006), le Collège éprouve de grandes difficultés à satisfaire aux normes de bonne administration auxquelles devrait répondre toute agence de régulation; souligne que, depuis 2006, plusieurs audits ont fait état de problèmes concernant le respect, par le Collège, du règlement financier et du statut du personnel ainsi que du système comptable, et d'insuffisances en matière de gestion budgétaire, de ressources humaines, de procédures de marchés publics et de règles applicables aux dépenses pour l'organisation de cours; a conscience du fait que les progrès du Collège ne devraient pouvoir être constatés qu'à compter de 2014, lorsque le programme pluriannuel du Collège aura, normalement, été pleinement mis en œuvre; n'est donc pas disposé à accepter que le Collège ait besoin d'au moins neuf ans (2006-2014) pour parvenir à un niveau acceptable de bonne administration tel que celui dont devrait faire preuve une agence de régulation;
1. Considers it unacceptable that since the College was established as an agency (2006), it struggled to meet the standards of good administration expected from a regulatory agency; stresses that since 2006 repeated audits have highlighted issues in the College's adherence to the Financial and Staff regulations, to the accounting system as well as the failings in budget management, human resources, procurement procedures and rules governing expenditure on courses; is aware that the College's improvements are expected to be visible only from 2014 when the College's Multi-Annual Plan is supposed to be fully implemented; is, therefore, not ready to accept that the College needs at least nine years (2006-2014) to reach an acceptable standard of good administration expected from a regulatory agency;

258. prend note des mesures prises par la Commission pour améliorer les résultats globaux de l'aide de préadhésion en Croatie, en étroite coopération avec les autorités nationales, ainsi que pour contrôler de près les conditions de la décentralisation totale des ressources IAP; souligne que les enseignements tirés des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds de préadhésion en Bulgarie et en Roumanie devraient aider les autorités croates, avec l'aide de la Commission, à éviter des difficultés comparables dans leur pays; déplore que la Commission n'ait pas pu répondre à la demande du Parlement d'instaurer un système de feux de signalisation (vert, orange et rouge) dans les rapports d'étape, qui indique les avancées dans des domaines de grande importance pour la lutte contre la fraude telles que la mise en place et le maintien de structures stables et efficaces pour le système judiciaire et l'administration;
258. Notes the steps taken by the Commission to improve the overall performance of pre-accession assistance in Croatia in close cooperation with the national authorities and to closely monitor the conditions for the full decentralisation of IPA funds; stresses that lessons learned from problems concerning the implementation of pre-accession funds in Bulgaria and Romania should help the Croatian authorities, with the Commission's assistance, to avoid similar difficulties when implementing the pre-accession funds in respect of their country; deplores the fact that the Commission failed to act on Parliament's request for a traffic-light system (green, amber and red) to be introduced into the progress reports, showing developments in areas of high importance for the fight against fraud such as the establishment and maintenance of stable and efficient structures for the judiciary and the administration;

256. prend note des mesures prises par la Commission pour améliorer les résultats globaux de l'aide de préadhésion en Croatie, en étroite coopération avec les autorités nationales, ainsi que pour contrôler de près les conditions de la décentralisation totale des ressources IAP; souligne que les enseignements tirés des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre des fonds de préadhésion en Bulgarie et en Roumanie devraient aider les autorités croates, avec l'aide de la Commission, à éviter des difficultés comparables dans leur pays; déplore que la Commission n'ait pas pu répondre à la demande du Parlement d'instaurer un système de feux de signalisation (vert, orange et rouge) dans les rapports d'étape, qui indique les avancées dans des domaines de grande importante pour la lutte contre la fraude telles que la mise en place et le maintien de structures stables et efficaces pour le système judiciaire et l'administration;
256. Notes the steps taken by the Commission to improve the overall performance of pre-accession assistance in Croatia in close cooperation with the national authorities and to closely monitor the conditions for the full decentralisation of IPA funds; stresses that lessons learned from problems concerning the implementation of pre-accession funds in Bulgaria and Romania should help the Croatian authorities, with the Commission’s assistance, to avoid similar difficulties when implementing the pre-accession funds in respect of their country; deplores the fact that the Commission failed to act on Parliament’s request for a traffic-light system (green, amber and red) to be introduced into the progress reports, showing developments in areas of high importance for the fight against fraud such as the establishment and maintenance of stable and efficient structures for the judiciary and the administration;

À cet égard, je pense que les contraintes administratives, financières et juridiques découlant de l’accord ne devraient pas être excessives et, par conséquent, ne devraient pas entraver le développement des petites et moyennes entreprises actives dans le secteur des soins de santé – dans le cas contraire, elles éprouveraient les plus grandes difficultés à se conformer aux dispositions de l’accord.
In this respect I believe that the administrative, financial and legal constraints deriving from the agreement should not be excessive and therefore should not be such as to harm the development of small- and medium-sized enterprises operating in the healthcare sector, or else these enterprises could have serious difficulties in complying with the terms of the agreement.

Les réunions préparatoires concernant les actions conjointes devraient aider les autorités à surmonter les difficultés administratives qu'elles rencontrent lorsqu'elles sollicitent un financement communautaire.
Preparatory meetings for joint actions should help to overcome the administrative difficulties encountered by authorities when applying for EU funding.