Vertaling van "difficulté les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

enseignant des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignant spécialisé des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté/enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté | enseignante spécialisée des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté
compensatory teacher | teacher in learning support | developmental teacher | learning support teacher

difficultés d'argent | difficultés de trésorerie | difficultés financières | difficultés pécuniaires | embarras d'argent | embarras financiers | embarras pécuniaires | gêne pécuniaire
financial difficulties | financial embarrassment | financial straits

intervenant en soins aux enfants en difficulté [ intervenante en soins aux enfants en difficulté | travailleur en soins aux enfants en difficulté | travailleuse en soins aux enfants en difficulté ]
exceptional-child-care worker

degré de difficulté [ difficulté | niveau de difficulté ]
degree of difficulty [ difficulty level | level of difficulty ]

difficulté associée à une difficulté de déplacement dans la maison
difficulty associated with transfer difficulty at home

aplanir les difficultés ou menaces de difficultés rencontrées
to overcome the difficulties which have arisen or which threaten

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

Association canadienne d'aide à l'enfance en difficulté [ Association canadienne des services à l'enfance en difficulté ]
Canadian Child Welfare Association

trouble d'apprentissage | trouble de l'apprentissage | difficultés d'apprentissage | trouble des apprentissages
learning complications | learning delays | learning difficulties | learning difficulty

infliger des amendes
provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, suite aux difficultés d’application de certaines dispositions contenues dans la Décision, certains Etats membres ont souhaité amender le texte.
As a result of the difficulties encountered in applying some of the Decision's provisions, certain Member States wished to amend the text.

Il apparaît que les autorités nationales de concurrence peuvent être confrontées à des difficultés liées à leurs pouvoirs d’enquête (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent recueillir de preuves stockées sur des appareils numériques - téléphones mobiles, ordinateurs portables, tablettes, etc. - lorsqu’elles inspectent les locaux d’un membre présumé d’une entente) ou à leur capacité à infliger des amendes efficaces en cas de comportement anticoncurrentiel (p. ex., certaines autorités nationales de concurrence ne peuvent infliger d’amendes aux participants à une entente pour toute la durée de leur participation à ladite entente).
It appears that national competition authorities may face difficulties relating to their powers of investigation (e.g. some national competitions authorities cannot gather evidence stored on digital devices when inspecting the premises of a suspected cartelist - laptops, tablets, etc.) or to their ability to impose effective fines for anticompetitive behaviour (e.g. some national competitions authorities cannot fine cartelists for the full period of their participation in the cartel).

l'incidence éventuelle de difficultés financières découlant du paiement d'amendes imposées par une autorité de concurrence pour une infraction au droit de la concurrence sur la possibilité pour les parties lésées d'obtenir une réparation intégrale du préjudice causé par cette infraction au droit de la concurrence.
the possible impact of financial constraints flowing from the payment of fines imposed by a competition authority for an infringement of competition law on the possibility for injured parties to obtain full compensation for the harm caused by that infringement of competition law.

C'est avec inquiétude que l'on relève les nombreuses difficultés que rencontrent encore les États membres à l'heure de recouvrer des sanctions et/ou des amendes administratives dans une situation transfrontalière et il est donc nécessaire de se préoccuper de la reconnaissance mutuelle des sanctions et amendes administratives.
It is a matter of concern that there are still many difficulties for Member States to recover cross-border administrative penalties and/or fines and therefore the mutual recognition of administrative penalties and/or fines needs to be addressed.

à la suite d'une enquête de l'autorité requise, il est manifeste que les sommes ou les ressources à mobiliser en vue d'exécuter une sanction et/ou une amende administrative sont disproportionnées par rapport au montant à recouvrer ou qu'il faudrait faire face à des difficultés considérables.
following inquiries by the requested authority it is obvious that the envisaged costs or resources required to recover the administrative penalty and/or fine are disproportionate in relation to the amount to be recovered or would give rise to significant difficulties.

Les études préalables servaient également à permettre au Comité sénatorial des banques et du commerce, qui a lancé la pratique, de proposer des amendements à la Chambre des communes dans les cas où le Sénat avait de la difficulté à amender les projets de loi, comme, évidemment, certains projets de loi fiscaux, par exemple.
Pre-study was also used to allow the Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, which started this practice, to suggest amendments to the House of Commons in cases where the Senate would find it difficult to amend the legislation, for example, and understandably, certain tax bills.

La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.
Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.

L'amendement Byrd fausse l'application des règles en vigueur concernant l'introduction d'une requête et accroît encore la difficulté pour les exportateurs faisant l'objet de mesures instituant des droits antidumping ou compensateurs de souscrire un engagement auprès des autorités américaines.
The Byrd amendment distorts the application of the standing requirements for filing a petition and make it more difficult for exporters subject to an antidumping or countervailing duty order to secure an undertaking with US authorities.

Nombre des amendements proposés par le Parlement ne présentaient pas de difficulté particulière parce qu'ils répondaient simplement à un souci de clarté et de conformité avec d'autres directives dans le domaine des télécommunications (en fait, le Parlement a encore retiré deux amendements qu'il ne considérait pas comme essentiels).
Many of the Parliament's amendments presented no particular difficulties as they were motivated by a concern for more clarity and for conformity with other directives in the telecommunications area (as a matter of fact, Parliament withdrew again two amendments which it did not consider essential).

Deuxièmement, une difficulté est liée à la possible différence de nature des décisions infligeant une amende.
Secondly, there is a difficulty linked to the possible difference in nature between decisions imposing a fine.