Ce qui me semble contestable dans ce projet de loi, tant du point de vue du pouvoir en matière de droit pénal que du pouvoir en matière de paix, d'ordre et de bon gouvernement, c'est qu'il fixe un objectif dont nous savons qu'il sera extraordinairement difficile à atteindre, qu'il va nécessiter une réglementation très envahissante et qu'il permet tout simplement au gouverneur en conseil d'inventer tous les règlements qu'il veut afin d'atteindre l'objectif.
What, to me, is wrong with the legislation, both under the criminal law power and the peace, order, and good government power, is it sets a target, a target that we know will be extraordinarily difficult to achieve, that will require very pervasive regulation, and that simply allows the Governor in Council to invent whatever regulations it chooses in order to accomplish the goal.