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Article difficile à obtenir
Emploi difficile à obtenir
Obtenir cette réparation

Vertaling van "difficile d'obtenir cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...

reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...






Acte pour faire le recensement de cette Province et obtenir des renseignements statistiques en icelles

An Act for taking the Census of this Province, and obtaining Statistical Information therein
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Souvent, des procédures complexes, coûteuses et longues sont nécessaires pour obtenir cette reconnaissance et les obstacles fiscaux sont difficiles à surmonter sans l'aide de nombreux consultants (juristes ou fiscalistes).

On the contrary, there are complex, expensive and lengthy recognition procedures to go through and barriers in civil and tax law that can be overcome only with intensive input from lawyers or tax consultants.


Il convient de limiter cette présomption réfragable aux ententes, compte tenu de leur nature secrète, qui accroît l'asymétrie de l'information et rend plus difficile pour la partie lésée d'obtenir les preuves nécessaires pour démontrer l'existence d'un préjudice.

It is appropriate to limit this rebuttable presumption to cartels, given the secret nature of a cartel, which increases the said information asymmetry and makes it more difficult for the injured party to obtain the necessary evidence to prove the harm.


Certains États membres n'appliquent pas cette disposition (SE, EE, DE, FI, LT, DK et NO), d'autres reconnaissent qu'il est difficile d'en contrôler le respect dans la pratique, tandis que d'autres encore la jugent utile pour obtenir des données chiffrées sur les ressortissants de pays tiers présents sur leur territoire.

Some Member States do not implement this provision (SE, EE, DE, FI, LT, DK, NO), others acknowledge the practical difficulties in verifying compliance, while others consider it useful to help obtain data on the number of third-country nationals present on their territory.


Les intentions de la Russie ne sont pas difficiles à discerner dans cette affaire, mais j’ai été particulièrement frappé par l’idée véhiculée par la presse selon laquelle il serait urgent pour Gazprom d’obtenir un accord sur la base d’un prix plus élevé du gaz, toujours lié à la flambée des prix du pétrole de l’année dernière, avant que ce prix ne redescente, entraîné cette fois par la chute des prix du pétrole.

It is not difficult to figure out the Russia agenda in all this, but I was particularly struck by the idea floated in the press that Gazprom urgently needs to make a deal based on higher gas prices, linked to last year’s oil price high, before those gas prices come down following the oil price fall.


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Comme cela a déjà été souligné, il est un exemple manifeste de cette situation: celui des régions touchées par l’effet statistique. En effet, d’une part, l’aide qu’elles perçoivent via les Fonds structurels est réduite suite à l’élargissement; d’autre part, la Commission européenne affirme qu’elles pourront obtenir des aides d’État jusqu’en 2009, mais qu’après cette date ce sera difficile.

Obviously, one such example, as already pointed out, is the regions which fall victim to the statistical effect and see subsidies through the Structural Funds limited as a result of enlargement, on the one hand, and the European Commission saying they may be able to get state aid up to 2009, but that from 2009 onwards there will be problems, on the other.


En outre, la Commission pourrait-elle également s'engager à soulever effectivement la question avec les autorités russes, en demandant, si nécessaire, leur coopération pour obtenir cette information difficilement accessible, et indiquer dans quel délai elle compte procéder à cette démarche?

Furthermore, will the Commission also undertake to raise the matter in an effective way with the Russian authorities, if necessary seeking their cooperation in obtaining this elusive information, and state when this will be done?


9. constate que le BRS 2/2002 s'est traduit par le remboursement aux États membres d'un montant provisoire de € 10 milliards de crédits de paiement non dépensés durant l'exercice précédent; juge cette somme extrêmement élevée et entend obtenir, d'ici à septembre 2002, des précisions supplémentaires au sujet des raisons pour lesquelles les fonds en question n'ont pas pu être utilisés dans le cadre du budget de l'Union européenne pour 2001; souligne qu'une conception moins restrictive en ce qui concerne les paiements permettrait d'évi ...[+++]

9. Emphasises that SAB 2/2002 has returned to Member States a preliminary amount of EUR 10 billion of payment appropriations that were not spent in the previous year; considers this to be an extremely high figure and expects to receive a further analysis, by September 2002, of why these funds could not be implemented under the EU budget in 2001; points out that a less restrictive approach to payments could obviate the need for many transfers, particularly in cases where the Commission finds it difficult to demonstrate that it is unable to use all the appropriations entered; considers it important to receive a quarterly payments schedu ...[+++]


Cette situation est susceptible de générer des attentes difficiles à résoudre pour l'Office qui, notamment dans le contexte de la décharge ou des questions parlementaires, doit, d'une part, assister la Commission pour lui permettre de remplir ses obligations au regard du Parlement européen qui souhaite obtenir des éléments factuels lui permettant d'exercer sa mission de contrôle de la gestion financière et, d'autre part, se conformer au cadre légal qui prévoit, pour les en ...[+++]

This situation is likely to generate expectations that will be tricky for the Office to solve as, particularly in the context of the discharge or parliamentary questions, it must both help the Commission to fulfil its obligations and satisfy Parliament's wish for facts allowing it to exert its financial management audit task, while complying with the legal framework for its investigations that place restrictions on its communication activities.


Il a donc fallu aborder différents problèmes particuliers et il a été difficile d'obtenir l'accord de tous les États sur le texte du paragraphe 1, point b), qui fait entrer ces questions dans le champ d'application de la convention, alors qu'une délégation avait proposé au départ de traiter cette question dans un texte séparé.

For that reason, separate problems had to be faced and it was difficult to bring all States to accept the text in paragraph 1(b) which includes the issue in this Convention rather than leaving it for a separate text, as some delegations had originally proposed.


Cette situation est particulièrement néfaste pour les projets transfrontaliers, qui concernent un nombre limité d'États membres, pour lesquels il est difficile d'obtenir des fonds à l'échelon national".

This is particularly damaging for transboundary projects, covering a small number of member states, for which it is difficult to obtain funding at national level".




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Date index: 2023-02-26
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