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Action en diffamation
Action pour diffamation
Assurance de la responsabilité civile pour diffamation
Assurance de responsabilité civile pour diffamation
Diffamation
Diffamation accidentelle
Diffamation et calomnie contre un mort ou un absent
Diffamation non intentionnelle
Emporte-restes
Ester en justice
Intenter des poursuites en diffamation
Intenter une action
Loi anti-diffamation
Loi sur la diffamation
Plus fort reste
Plus grand reste
Poursuivre
Poursuivre
Poursuivre et être poursuivi en justice
Poursuivre quelqu'un
Sac à restes
être diffamé
être victime de diffamation

Traduction de «diffamation reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
diffamation accidentelle | diffamation non intentionnelle

unintentional defamation


ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un

sue




assurance de la responsabilité civile pour diffamation [ assurance de responsabilité civile pour diffamation ]

libel insurance [ libel and slander insurance ]


loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]

defamation act [ anti-defamation act ]


action en diffamation [ action pour diffamation ]

action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]








diffamation et calomnie contre un mort ou un absent

defamation of a deceased person or of a person missing presumed dead
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le nombre d'affaires de diffamation reste élevé, ce qui met en évidence la faiblesse des mécanismes d'autorégulation ainsi que les défis qui restent à relever s'agissant de la compréhension du rôle des médias.

The number of defamation cases remains high, which points to weak self-regulation mechanisms, as well as to challenges in understanding the role of the media.


M. considérant que la diffamation reste passible de poursuites pénales dans ce pays et que la loi du 10 juillet 2009 sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication place sur le même plan les ressources de l'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;

M. whereas defamation remains criminalised, while the law of 10 July 2009 on the Introduction of Changes and Additions to the Legislation on Informational-Communicative Networks equates internet resources (websites, chatrooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and therefore makes those resources and their owners liable for the same range of offences;


M. considérant que la diffamation reste passible de poursuites pénales dans ce pays et que la loi du 10 juillet 2009 sur l'introduction d'amendements et d'ajouts à la législation relative aux réseaux d'information et de communication place sur le même plan les ressources de l'internet (sites web, salons de discussion, blogues, forums de discussion) et les organes de presse, qu'elle rend responsables, ainsi que leurs propriétaires, des mêmes infractions;

M. whereas defamation remains criminalised, while the law of 10 July 2009 on the Introduction of Changes and Additions to the Legislation on Informational-Communicative Networks equates internet resources (websites, chatrooms, blogs, discussion forums) with mass media outlets and therefore makes those resources and their owners liable for the same range of offences;


Par exemple, au Québec, la Loi sur la diffamation est différente des lois semblables qui existent dans le reste du pays.

Just to give you an example, in the province of Quebec, the defamation act is different from those in the rest of Canada.


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Il reste à trouver un compromis pour le règlement des dommages causés par la diffamation par les médias car le Parlement souhaite que la loi applicable soit celle du pays vers lequel le média diffusé est principalement dirigé ou, si ce critère n’est pas évident, le pays dans lequel le contrôle éditorial est exercé.

A compromise still has to be found for compensating people for prejudice suffered due to defamation by the media, as Parliament wants the law applicable to be that of the country to which the published or broadcast material is principally directed or, if this criterion obviously cannot be applied, the country in which editorial control is exercised.




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diffamation reste ->

Date index: 2023-04-02
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