Vertaling van "diffamation après " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diffamation accidentelle | diffamation non intentionnelle
unintentional defamation

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

être diffamé | être victime de diffamation
defamed

assurance de la responsabilité civile pour diffamation [ assurance de responsabilité civile pour diffamation ]
libel insurance [ libel and slander insurance ]

loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]
defamation act [ anti-defamation act ]

action en diffamation [ action pour diffamation ]
action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]

flux monétaire après impôt | flux de trésorerie après impôt | flux de trésorerie après impôts | flux de liquidités après impôt | flux monétaire après impôts
after-tax cash flow

directeur du service après-vente | directrice du service après-vente | directeur de l'après-vente | directrice de l'après-vente | directeur du service à la clientèle | directrice du service à la clientèle | directeur du service clientèle | directrice du service clientèle | chef du service après-vente
service manager | customer service manager | customer services manager

garder réfrigéré après ouverture | réfrigérer après ouverture | garder au réfrigérateur après ouverture | conserver au réfrigérateur après ouverture | garder au froid après ouverture
keep refrigerated after opening | refrigerate after opening

technicien du service après-vente/technicienne du service après-vente | technicienne du service après-vente | technicien SAV/technicienne SAV | technicienne SAV
after-sales team member | help-desk technician | after-sales repair technician | after-sales service technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que le 12 mai 2016, l'éminent analyste politique Ou Virak a également été inculpé de diffamation après avoir fait part de son avis sur le procès de Kem Sokha.
whereas on 12 May 2016 the well-known political analyst Ou Virak was also summoned on charges of defamation after expressing his opinion about the Kem Sokha case.

14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision en empêchant toute ingérence politique, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;
14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the systematic gaps in legislation ensuring media freedom, particularly with a view to transparency of media ownership and with regard to the issue of defamation, and to guarantee the independence and sustainability of public broadcasters and avoid any political interference, following a thorough and comprehensive public consultation process; encourages the Kosovo authorities to take further action to prevent and combat hate speech, threats and calls for violence;

14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;
14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the systematic gaps in legislation ensuring media freedom, particularly with a view to transparency of media ownership and with regard to the issue of defamation, and to guarantee the independence and sustainability of public broadcasters, following a thorough and comprehensive public consultation process; encourages the Kosovo authorities to take further action to prevent and combat hate speech, threats and calls for violence;

Je voudrais souligner que le député de Thunder Bay—Superior-Nord posera une question sous peu. J'espère qu'il saisira l'occasion pour présenter officiellement ses excuses, après avoir diffamé des députés conservateurs de notre caucus du Nouveau-Brunswick.
I want to note that the member for Thunder Bay—Superior North will be up for a question very shortly and I hope he takes the opportunity to apologize on the record at his first opportunity for the smear that he perpetrated against Conservative members from our New Brunswick caucus.

8. invite instamment le médiateur de la Fédération de Russie à commander une révision des charges et des procédures en cours au tribunal n° 363 du district moscovite de Khamovniki à l'encontre d'Oleg Orlov, lauréat 2009 du prix Sakharov du Parlement européen pour la liberté de l'esprit, président du centre de défense des droits de l'homme "Memorial", qui est accusé de diffamation envers le président tchétchène Ramzan Kadyrov après qu'il a déclaré qu'il tenait M. Kadyrov pour responsable de l'enlèvement et du meurtre d'un membre dirigeant de Memorial en Tchétchénie, Natalia Estemirova, le 15 juillet 2009 à Grozny; rappelle qu'aucune véritable enquête sur le meurtre susmentionné n'a été menée; fait observer qu'Oleg Orlov risque trois ans de prison;
8. Urges Ombudsman of Russian Federation to commission a review of the charges and ongoing proceedings at the circuit court No 363 of the Khamovniki district of Moscow, against the 2009 Laureate of the European Parliament Sakharov Prize for Freedom of Thought, Mr Oleg Orlov, Chairman of Human Rights Center Memorial, who stands accused of slander against the Chechen president Ramzan Kadyrov after stating that he holds Mr Kadyrov responsible for kidnapping and murder of a leading member of Memorial in Chechnya, Ms Natalia Estemirova on 15 July 2009 in Grozny; recalls that to no effective investigation of the aforementioned murder has been carried out; whereas Mr Oleg Orlov is facing up to three years in jail;

N. considérant que les organisations non gouvernementales israéliennes de défense des droits de l'homme sont actuellement la cible d'une campagne de diffamation, visant à jeter le discrédit sur les personnes s'élevant contre la politique menée par Israël dans les territoires palestiniens occupés; qu'une intensification des attaques a été observée immédiatement après la publication du rapport Goldstone; considérant que, par ailleurs, la commission des affaires constitutionnelles de la Knesset doit se pencher le 17 mars sur l'adoption d'une loi très restrictive proposée par le gouvernement, loi qui imposerait aux ONG de se déclarer comme organisations politiques et de renoncer à leur statut d'associations caritatives, ce qui limiterait leur faculté de bénéficier d'un soutien financier de la part d'organisations politiques étrangères et renforcerait la surveillance de l'État sur les activités des ONG,
N. whereas Israeli non-governmental human rights organisations are facing a campaign of defamation, which is aimed at discrediting those speaking out against Israeli policies in the Palestinian Occupied Territories; noting that the attacks increased immediately after the publication of the Goldstone report; whereas, at the same time, the Knesset's Constitutional Committee is due to adopt a severely restrictive government-backed bill on 17 March, which would require NGOs to register as political organisations and revoke their charity status, thus restricting their ability to receive funding from foreign political entities and increasing state monitoring of the activities of NGOs;

En 2009, soit après la période couverte par le rapport, certains signes encourageants ont été constatés, notamment la ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et le retrait de procédures en diffamation à l’encontre d’un défenseur des droits de l'homme.
After the reporting period, in 2009, some encouraging signs were seen, notably with the ratification of the Optional Protocol to the UN Convention against Torture and the withdrawal of the libel charges against a human rights defender.

N. considérant que l'arrestation et le procès d'activistes du mouvement démocratique et de journalistes indépendants pour des raisons politiques sont monnaie courante au Belarus, tout comme l'expulsion de ressortissants étrangers; qu'il y a quelques jours à peine, deux membres de l'opposition biélorusse, Valeri Levonevski et Alexander Vasiliev, ont été condamnés à deux ans d'emprisonnement après avoir été accusés de diffamation à l'encontre du Président du Belarus,
N. whereas politically motivated arrests and trials of activists belonging to the democratic movement and independent journalists and deportations of foreign citizens are continuously taking place in Belarus; whereas only a few days ago two members of the Belarussian opposition, Valery Levonevsky and Alexander Vasilyev, were sentenced to two years in prison for allegedly defaming the President of Belarus,

Par cette assignation, le tribunal, après avoir constaté les délits de diffamation et de défaut de contrôle, est invité à déclarer que les défendeurs ont porté atteinte à l'honneur, à la réputation et à l'intégrité personnelle de M. Prodi et à les condamner, dans la mesure qu'il jugera équitable, à réparer le dommage subi par M. Prodi.
The application requests the Court, having established the offences of defamation and failure to control, to declare that the defendants have damaged the honour, reputation and personal identity of Mr Prodi and, for this reason, "should it be found or held" to order them to make good the damage suffered by Mr Prodi.

Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur du règlement, la Commission présente un rapport sur la question de la loi applicable aux obligations non contractuelles découlant des accidents de la circulation et des atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation.
No later than four years after the Regulation enters into force, the Commission shall report on the issue of the law applicable to non-contractual obligations arising out of traffic incidents and out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation.