Vertaling van "diffamation afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgées qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes cont
An Act to amend the Young Offenders Act to transfer older offenders who commit violent offences to adult court, to limit the application of alternative measures, to allow for certain young offenders to be designated as dangerous offenders, to establish pu

être diffamé | être victime de diffamation
defamed

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

diffamation accidentelle | diffamation non intentionnelle
unintentional defamation

action en diffamation [ action pour diffamation ]
action for defamation [ action in defamation | action of defamation | defamation action ]

loi sur la diffamation [ loi anti-diffamation ]
defamation act [ anti-defamation act ]

diffamation [ calomnie | injure ]
defamation [ libel | slander ]

diffamation
defamation

diffamation et calomnie contre un mort ou un absent
defamation of a deceased person or of a person missing presumed dead

procès en diffamation
libel action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, nous jouissons d'un privilège nous mettant à l'abri de poursuites en diffamation afin que, dans certains cas, nous puissions débattre à la Chambre de façon parfois animée.
For example, we have privileges that protect us from libel so that in certain instances, when a question or comment is heated, within the House we are able to debate that.

Le projet de loi C-273 propose des modifications à certains de ces articles pertinents, notamment à l'article 264, sur le harcèlement criminel, et à l'article 298, sur la diffamation, afin de préciser que ces infractions peuvent être commises sur Internet ou à l'aide d'un système informatique.
Bill C-273 proposes amendments to some of these relevant sections, namely section 264, criminal harassment, and section 298, defamation, to clarify that they can be committed over the Internet or a computer system.

10. se félicite de la participation des autorités d'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement d'Azerbaïdjan à mettre en œuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de la liberté des médias, en préservant l'accès aux médias de diffusion, en menant des enquêtes et en poursuivant ceux qui commettent des crimes et harcèlent les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en mettant en œuvre de manière efficace les droits de rassemblement pacifique et de liberté d'association, en améliorant les conditions de détention et en protégeant les droits des groupes vulnérables, y compris des minorités, des migrants, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;
10. Welcomes the Azerbaijani authorities' participation in the review of Azerbaijan at the sixth meeting of the UN Working Group on the Universal Periodic Review (UPR), on 6 February 2009, and calls on the Azerbaijani Government to implement the UPR recommendations in full, including by ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, decriminalising defamation and libel to eliminate unnecessary pressures on journalists; ensuring that freedom of expression and media freedom are fully respected; safeguarding access to broadcast media; investigating and prosecuting those who perpetrate crimes and harass journalists and human rights defenders; effectively implementing the rights of peaceful assembly and freedom of association; improving prison conditions; and protecting the rights of vulnerable groups, including minorities, migrants, asylum-seekers and internally displaced persons;

10. se félicite de la participation des autorités de l'Azerbaïdjan au réexamen de l'Azerbaïdjan lors de la sixième réunion du groupe de travail des Nations unies sur l'examen périodique universel (UPR), le 6 février 2009, et invite le gouvernement de l'Azerbaïdjan à mettre en oeuvre intégralement les recommandations de l'UPR, notamment en ratifiant le statut de Rome du Tribunal pénal international, en dépénalisant la diffamation afin de supprimer les pressions inutiles exercées sur les journalistes, en garantissant le respect intégral de la liberté d'expression et de la liberté des médias, en préservant l'accès aux médias de diffusion, en menant des enquêtes et en poursuivant ceux qui commettent des crimes et harcèlent les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme, en mettant en oeuvre de manière efficace les droits de rassemblement pacifique et de liberté d'association, en améliorant les conditions de détention et en protégeant les droits des groupes vulnérables, y compris des minorités, des migrants, des demandeurs d'asile et des personnes déplacées à l'intérieur du pays;
10. Welcomes the Azerbaijani authorities' participation in the review of Azerbaijan at the sixth meeting of the UN Working Group on the Universal Periodic Review (UPR), on 6 February 2009, and calls on the Azerbaijani Government to implement the UPR recommendations in full, including by ratifying the Rome Statute of the International Criminal Court, decriminalising defamation and libel to eliminate unnecessary pressures on journalists; ensuring that freedom of expression and media freedom are fully respected; safeguarding access to broadcast media; investigating and prosecuting those who perpetrate crimes and harass journalists and human rights defenders; effectively implementing the rights of peaceful assembly and freedom of association; improving prison conditions; and protecting the rights of vulnerable groups, including minorities, migrants, asylum-seekers and internally displaced persons;

38. rappelle à cet égard sa position en ce qui concerne le concept de «diffamation des religions» et, tout en étant conscient de la nécessité d'aborder pleinement le problème de la discrimination à l'encontre des minorités religieuses, estime que l'inclusion de ce concept dans le protocole sur les normes complémentaires sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et toutes les formes de discrimination est inappropriée; accueille favorablement l'organisation par la délégation de l'Union d'un événement spécial destiné à commémorer le 25 anniversaire de la création du mandat du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction; demande à l'Union de nouer le dialogue avec les principaux promoteurs de la résolution sur la diffamation qui sera proposée, et avec d'autres acteurs, afin d'explorer d'autres voies possibles;
38. Reiterates in this regard its position concerning the concept of ‘defamation of religions’ and, while recognising the need to address fully the problem of discrimination against religious minorities, considers that the inclusion of this concept in the Protocol on complementary standards on racism, racial discrimination, xenophobia and all forms of discrimination is not appropriate; welcomes the side event organised by the EU delegation to commemorate the 25th anniversary of the establishment of the mandate of the Special Rapporteur on freedom of religion or belief; requests the EU to engage with the main sponsors of the resolution and other players to find an alternative to the resolution on defamation that will be presented;

Les conservateurs ont dit que la reddition de comptes, la responsabilité, l'ouverture et la transparence étaient des principes fondamentaux du gouvernement. Pourtant, les voici au coeur d'une manoeuvre visant à faire planer la menace de poursuites en diffamation afin de réduire les députés au silence.
The Conservatives said that accountability, responsibility, openness, and transparency were the things that counted in government but suddenly they are part of a big libel chill in order to silence the voice of members of Parliament everywhere.

Monsieur le Président, les Canadiens sont horrifiés à l'idée qu'un premier ministre puisse se cacher derrière des actions en justice et la menace de poursuites pour diffamation afin d'éviter de rendre des comptes au sujet de son propre rôle dans cette affaire sordide.
Mr. Speaker, Canadians are appalled that a Prime Minister would hide behind lawsuits and a libel chill to avoid being accountable for his own role in this sordid affair.

"Depuis quelques jours, on assiste à une campagne sans précédent, confinant à la diffamation, afin de porter le discrédit sur le statut des députés européens, campagne que s'est empressé de relayer le principal journal à sensation d'Allemagne".
'Since last autumn an unparalleled smear campaign has been conducted against the European Statute for Members .compliantly taken up by Germany's "most colourful" tabloid';

Cependant, user de tactiques de diffamation répugnantes et mesquines, fondées sur des allégations fausses et des interprétations hors contexte, afin de susciter des contributions à une campagne, voilà qui est non seulement inacceptable, mais déplorable.
However, to enter into unsavoury and mean-spirited tactics of character assassination, based on alleged facts that are false, and out of context interpretations, as a means to encourage campaign contributions is not only unacceptable, it is deplorable.