Traduction de «dicté en application de la loi sur la radio » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dicté en application de la Loi sur la radio
made under the Radio Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision en empêchant toute ingérence politique, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;
14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the systematic gaps in legislation ensuring media freedom, particularly with a view to transparency of media ownership and with regard to the issue of defamation, and to guarantee the independence and sustainability of public broadcasters and avoid any political interference, following a thorough and comprehensive public consultation process; encourages the Kosovo authorities to take further action to prevent and combat hate speech, threats and calls for violence;

14. invite le Kosovo à adopter un cadre législatif et institutionnel complet et efficace sur les médias et, surtout, à veiller à une meilleure application des lois en vigueur afin de garantir la liberté d'expression; exprime de nouveau son inquiétude face aux menaces et aux agressions à l'encontre de journalistes, et devant le manque de transparence des médias; réaffirme l'importance que revêtent la liberté et l'indépendance des médias, valeurs fondamentales de l'Union européenne et pierres angulaires de toute démocratie qui contribuent à renforcer l'état de droit; demande aux autorités de combler rapidement les lacunes systématiques de la législation sur la liberté des médias, notamment en ce qui concerne la transparence de l'actionnariat des médias et le problème de la diffamation, et de garantir la pérennité des chaînes publiques de radio et de télévision, après une vaste consultation publique approfondie; encourage les autorités kosovares à prendre de nouvelles mesures pour prévenir et combattre les discours d'incitation à la haine, les menaces et les appels à la violence;
14. Calls on Kosovo to adopt an effective and comprehensive legislative and institutional framework on the media, and, above all, to implement existing laws more effectively, in order to guarantee freedom of expression; remains concerned about threats and attacks on journalists and a lack of transparency in the media; reiterates the importance of media freedom and independence as one of the core EU values and a cornerstone of any democracy, which contributes to strengthening the rule of law; calls on the authorities to swiftly fill the systematic gaps in legislation ensuring media freedom, particularly with a view to transparency of media ownership and with regard to the issue of defamation, and to guarantee the independence and sustainability of public broadcasters, following a thorough and comprehensive public consultation process; encourages the Kosovo authorities to take further action to prevent and combat hate speech, threats and calls for violence;

Le chapitre 5 de la loi sur la radio et la télévision fait obligation aux chaînes de télévision commerciales d’émettre sur un territoire dépassant une seule région locale. Le chapitre 6 est applicable à la radio et à la télévision locales.
The provisions on broadcasting by commercial television stations beyond a single local area are laid down in chapter 5 of the Broadcasting Act. Chapter 6 deals with local radio and television services.

Le débat sur la prostitution se déroule souvent dans un cadre dicté par l'une de deux perspectives : celle des organismes d'application de la loi et des citoyens respectueux de la loi, qui cherchent à maîtriser le crime et ses méfaits au sein des collectivités, ainsi qu'à assurer la sécurité de la collectivité d'une part et, d'autre part, les mouvements de travailleurs du sexe cherchant à légitimer la prostitution et à protéger la sécurité des personnes qui s'adonnent à la prostitution.
The debate concerning prostitution is often framed according to one of two perspectives: that of law enforcement agencies and law-abiding citizens seeking to control crime and nuisances within communities and ensure community safety, or that of the sex-trade worker movement seeking to legitimize prostitution and protect the safety of people engaged in prostitution.

Nous avons vraiment été offusqués de voir que CBC/Radio-Canada, une institution pour laquelle j'ai le plus grand respect, demanderait à être exclue de l'application de cette loi qui vise à protéger les dénonciateurs et non pas les sociétés.
It really offended a lot of us that the CBC, an institution that I have infinite respect for, would seek to be excluded when this bill is supposed to be all about protecting whistle-blowers, not protecting corporations from whistle-blowers.

Le Conseil estime qu’une application de cette loi sur les médias représenterait un net recul en ce sens qu’elle introduirait de nouvelles restrictions en matière de liberté de la radio et de la télévision en Turquie.
The Council is of the view that, if it were to be implemented in practice, this law on the media would clearly be a retrograde step and would mean further tightening of the restrictions upon the freedom of radio and television broadcasting in Turkey.

Ainsi, les recommandations de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse sont: renforcer et financer plus adéquatement les radios communautaires, tout en facilitant leur implantation, et appuyer financièrement l'Alliance des radios communautaires du Canada; renforcer le mandat de Radio-Canada et de l'Office national du film dans les régions francophones minoritaires avec les moyens pour remplir ce mandat; encourager la production régionale de contenu et sa diffusion accrue sur les réseaux nationaux; assurer qu'il y ait un organisme permanent dont le mandat serait de faire la promotion des chaînes de langue française auprès des communautés francophones et acadiennes du Canada, travaillant en collaboration avec les groupes représentant ces communautés; mettre en place des infrastructures afin d'avoir un meilleur accès aux différents services numériques; amender la Loi sur la radiodiffusion de façon à ne laisser aucun doute quant au mandat du CRTC de veiller au développement et à l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire, conformément à la partie VII de la Loi sur les langues officielles; mettre sur pied un mécanisme de concertation permanent entre le CRTC et les communautés francophones sur les questions de radiodiffusion, dans le but de voir à l'application de cette partie VII de la Loi sur les langues officielles (1400) Nous souhaitons que nos recommandations soient considérées favorablement par votre comité.
The recommendations of the Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse are as follows: strengthen and more adequately fund community radio stations, making them easier to establish, and giving financial support to the Alliance des radios communautaires du Canada; strengthen the CBC and NFB mandate in minority francophone regions in order to help them fulfill their mandate; encourage regional production of television content and expand the broadcasting of such content over the national networks; ensure that a permanent body be created with the mandate to promote French-language networks within the francophone and Acadian communities in Canada, working in cooperation with the groups representing these communities; build infrastructures to create greater access to various digital services; amend the Broadcasting Act in order to expressly state the mandate of the CRTC to monitor the development and encourage the growth of minority official language communities, pursuant to part VII of the Official Languages Act; set up a mechanism to bring together the CRTC and francophone communities to examine matters relating to broadcasting, so as to properly apply part VII of the Official Languages Act (1400) We hope that your committee will agree with our recommendations.

de « procéder à l’inspection de tout lieu s’il a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent un appareil radio, du matériel brouilleur, du matériel radiosensible ou tout autre objet qui leur est lié ou des données, registres ou documents comptables ou autres utiles à l’application » de la Loi;
it permits inspectors to inspect as well as enter “any place in which the inspector believes on reasonable grounds there is any radio apparatus, interference-causing equipment or radio-sensitive equipment, any other thing related to such apparatus or equipment, or any record, book of account or other document or data relevant to the enforcement of this Act”;

L’article 188 exclut de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels les renseignements personnels que la Société Radio-Canada recueille, utilise ou communique à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires.
Clause 188 excludes from the operation of the Privacy Act information that the Canadian Broadcasting Corporation collects, uses or discloses for journalistic, artistic or literary purposes.