Traduction de «dialogues réglementaires sectoriels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

comité de dialogue sectoriel | comité de dialogue social sectoriel | CDSS [Abbr.]
sectoral dialogue committee | sectoral social dialogue committee

comité paritaire pour le dialogue social sectoriel dans la pêche maritime | Comité paritaire pour le problèmes sociaux dans la pêche maritime
Joint Committee for Social Problems in the Maritime Fisheries Sector | Joint Committee on Social Problems in Sea Fishing

dialogue structuré sectoriel
sectoral structured dialogue

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

iv) dans la mesure où le partenariat transatlantique devrait être "un accord évolutif", auquel des annexes sectorielles pourraient être ajoutées à terme, s'assurer que ce mécanisme garantisse la possibilité d'un contrôle parlementaire, afin que le Parlement européen et le Congrès américain soient informés et puissent relancer, nourrir et contrôler le dialogue réglementaire prévu dans le partenariat transatlantique, en respectant les droits législatifs parlementaires;
(iv) as TTIP is expected to be a ‘living agreement’, to which additional sectorial annexes may be added in the future, to ensure that this mechanism guarantees the possibility for parliamentary oversight such that Parliament and the US Congress are kept informed and can initiate, shape and control the regulatory dialogue foreseen by the TTIP, respecting the legislative parliamentary rights;

La Commission va intensifier son dialogue avec les parties intéressées pour identifier les obstacles réglementaires à la recherche et à l'innovation à l'aide, en particulier, des plateformes technologiques européennes et des panels sectoriels d’innovation qui doivent être créés dans le cadre de l'initiative Europe INNOVA.
The Commission will step up its dialogue with stakeholders to identify regulatory barriers to research and innovation, particularly using European Technology Platforms and Sectoral Innovation Panels to be set up under the Europe INNOVA initiative.

9. note avec satisfaction les progrès enregistrés par les autorités de la République de Moldavie dans la mise en œuvre du programme de réforme européen, entre autres la réforme des systèmes judiciaire et répressif, comme l'a souligné la Commission dans son rapport du 27 mars 2014, la restructuration du cadre de lutte contre la corruption, l'exécution du plan d'action en faveur des droits de l'homme et du plan d'action en faveur des Roms, le maintien du dialogue avec Tiraspol et la poursuite des ambitieuses réformes réglementaires et sectorielles;
9. Notes with satisfaction the progress made by the Republic of Moldova’s authorities in implementing the European reform agenda, including the reform of justice and law enforcement, as pointed out in the Commission’s report of 27 March 2014, the restructuration of the anti-corruption framework, the implementation of the human rights action plan and the action plan in support of the Roma people, the maintenance of its dialogue with Tiraspol and the continuation of challenging regulatory and sectoral reforms;

L’Union a l’intention de maintenir et de développer ce mécanisme de dialogue de haut niveau, de même que les dialogues réglementaires sectoriels et de politique industrielle afin de garantir un réel accès au marché chinois et d’assurer la sécurité des consommateurs des deux parties.
The EU intends to maintain and further develop the existing high-level dialogue mechanism and the industrial policy and sectoral regulatory dialogues with a view to securing genuine access to the Chinese market and the safety of consumers on both sides.

Le conseil économique transatlantique (CET) a été institué à cette fin en 2007. Il s’agit d’un organe politique de haut niveau chargé de donner une impulsion politique aux projets visant à créer un marché transatlantique libre de toute entrave et de soutenir toute une série de dialogues réglementaires sectoriels.
To that end the Transatlantic Economic Council (TEC) was set up in 2007 as a high-level political body giving political impetus to initiatives aimed at creating a barrier-free transatlantic market and supporting a range of sectoral regulatory dialogues.

67. estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds alternatifs, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne–États Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires;
67. Believes that the transatlantic partnership should be developed and strengthened by enhancing regulatory coordination; highlights the importance of the implementation of Basel II by the US authorities as well as mutual recognition of EU and US accounting standards, and calls for more democratically controlled cooperation between the European Union and the United States in monitoring the sector-specific work of regulators of alternative investment vehicles such as hedge funds, including with the International Organization of Securities Commissions and the competent authorities in markets where such funds are common and, as part of the EU-US dialogue; supports the Council Presidency's Transatlantic Economic Partnership initiative, which is aimed at fostering transatlantic regulatory coordination and averting needless overlapping, and possibly even inconsistencies, in the rules applying to financial market players;

66. estime que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire; souligne l'importance de la mise en œuvre de Bâle II par les autorités américaines ainsi que la reconnaissance mutuelle des normes comptables de l'Union européenne et des États-Unis, et demande un renforcement de la coopération soumise à un contrôle démocratique entre l'Union européenne et les États-Unis pour contrôler les travaux sectoriels des contrôleurs des produits d'investissement alternatifs, tels que les fonds de couverture, y compris en coopération avec l'OICV et les autorités compétentes pour les marchés où de tels fonds sont courants, ce dans le cadre du dialogue Union européenne–États Unis; soutient l'initiative de la présidence allemande de l'Union européenne en vue du partenariat économique transatlantique ayant pour objet de promouvoir la coopération réglementaire transatlantique et d'éviter le chevauchement inutile des règles applicables aux participants aux marchés financiers qui seraient également susceptibles d'être contradictoires;
66. Believes that the transatlantic partnership should be developed and strengthened by enhancing regulatory coordination; highlights the importance of the implementation of Basel II by the US authorities as well as mutual recognition of EU and US accounting standards and calls for more democratically controlled cooperation between the European Union and the United States in monitoring the sector-specific work of regulators of alternative investment vehicles such as hedge funds, including with the International Organization of Securities Ccommissions and the competent authorities in markets where such funds are common and as part of the EU-US dialogue; supports the German Council Presidency’s Transatlantic Economic Partnership initiative, which is aimed at fostering transatlantic regulatory coordination and averting needless overlapping, and possibly even inconsistencies, in the rules applying to financial market players;