Traduction de «diagramme des communications entre directions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

diagramme des communications entre directions
high level inter-communication diagram

Accord entre gouvernement du Canada et le gouvernement de la Fédération de Russie sur l'installation d'une ligne téléphonique directe pour communications protégées entre Ottawa et Moscou
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Russian Federation on the establishment of a direct protected telephone line between Ottawa and Moscow

Accord portant sur des mesures destinées à améliorer la ligne de communications directe entre les Etats-Unis et l'URSS
Agreement on Measures to Improve the USA-USSR Direct Communications Link

communication directe entre les juridictions
direct transmission between the courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[2] Directive 2009/140/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant les directives 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, 2002/19/CE relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion, et 2002/20/CE relative à l’autorisation des réseaux et services de communications électroniques, ainsi que directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.
[2] Directive 2009/140/EC of the European Parliament and the Council of 25 November 2009 amending Directives 2002/21/EC on a common regulatory framework for electronic communications networks and services, 2002/19/EC on access to, and interconnection of, electronic communications networks and associated facilities, and 2002/20/EC on the authorisation of electronic communications networks and services as well as Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users' rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard the integrity and security thereof, and introduces an obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform, inter alia, the Agency about any security breach or integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and to the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.

Les articles 7, paragraphe 3, et 20 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre»), doivent être interprétés en ce sens que l’autorité réglementaire nationale est tenue de mettre en œuvre la procédure prévue à la première de ces dispositions lorsque, pour résoudre un litige entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques dans un seul État membre, elle a l’intention d’imposer des obligations visant à assurer l’accès aux numéros non géographiques conformément à l’article 28 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), et que ces obligations sont susceptibles d’avoir des incidences sur les échanges entre les États membres.
Articles 7(3) and 20 of Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) must be interpreted as meaning that a national regulatory authority is required to implement the procedure laid down in the former of those provisions if, in resolving a dispute between undertakings providing electronic communications networks or services in a Member State, it intends to impose obligations designed to ensure access to non-geographic numbers in accordance with Article 28 of Directive 2002/22/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services (Universal Service Directive) and those obligations may affect trade between Member States.

Les États membres devraient mener des types de campagnes de communication plus directes afin d’informer correctement les bénéficiaires potentiels en organisant, entre autres, des manifestations publiques régulières, des journées dites «d’information» et des séances de formation.
Member States should undertake more direct forms of communication campaigns in order to properly inform the potential beneficiaries by, inter alia, organising regular public events, so-called information days and training sessions.

Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337 du 18.12.2009, p. 11).
Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009 amending Directive 2002/22/EC on universal service and users’ rights relating to electronic communications networks and services, Directive 2002/58/EC concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector and Regulation (EC) No 2006/2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (OJ L 337, 18.12.2009, p. 11).

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (7) exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (7) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard the integrity and security thereof, and introduces an obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform, inter alia, the Agency about any security breach or integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and to the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.

(4) La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(3) fixe les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales, qui consistent notamment à coopérer entre elles ainsi qu'avec la Commission de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée et garantissant l'intégrité et la sécurité des réseaux de communications publics.
(4) Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (the Framework Directive)(3) lays down the tasks of national regulatory authorities, which include cooperating with each other and the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice, contributing to ensuring a high level of protection of personal data and privacy, and ensuring that the integrity and security of public communications networks are ensured.

Voir également, pour ce qui des conflits entre entreprises dans le domaine des télécommunications, les articles 18 et 19 de la Position commune (CE) n° 38/2001 du 17 septembre 2001 arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre"), JO C 337 du 30 novembre 2001 p. 34.
Regarding disputes between firms, see also Articles 18 and 19 of the Common Position (EC) No 38/2001 of 17 September 2001 adopted by the Council, acting in accordance with the procedure referred to in Article 251 of the Treaty establishing the European Community, with a view to adopting a European Parliament and Council Directive on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (OJ C337, 30.11.2001, p. 34).