Vertaling van "diabète traité par simple régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

diabète traité par simple régime
diet-only diabetes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que le reste du pays suivra votre exemple, et je pense qu'il faudrait commencer par deux étapes, très simples: permettre que les prêts RADS soient traités comme des dépenses d'affaires ordinaires et appliquer le crédit d'impôt pour fonds d'investissement des travailleurs de 15 p. 100 au régime d'achat d'actions par les employés.
I know the country will respond to your leadership, and there are two initial steps that I recommend, very simple ones—to allow ESOP loans to be treated as a regular business expense and to extend the 15% labour-sponsored venture capital tax credit to employee share purchase plans.

En effet, ce plan ne tient pas compte de la réalité des demandeurs du statut de réfugié et ne témoigne pas adéquatement du fait que le régime canadien de protection des droits de la personne est l'un des meilleurs du monde, et ce, parce qu'on ne traite pas les gens qui arrivent chez nous différemment pour la simple raison qu'ils n'ont pas encore obtenu la citoyenneté canadienne.
The plan does not reflect the realities of being a refugee claimant, nor does it adequately reflect that Canada's human rights regime is one of the best in the world, and for a reason: We do not purport to treat people in this country differently just because they are not citizens yet.

4. relève que le traité de Lisbonne comprend une nouvelle base juridique prévoyant la codécision pour les droits de propriété intellectuelle dans la mesure où l'article 118 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose: "Dans le cadre de l'établissement ou du fonctionnement du marché intérieur, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures relatives à la création de titres européens pour assurer une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l'Union, et à la mise en place de régimes d'autorisation, de coordination et de contrôle centralisés au niveau de l'Union"; déplore le fait que l'unanimité et la simple consultation du Parlement aient été retenues en tant que procédure décisionnelle en ce qui concerne le régime linguistique en liaison avec les droits de propriété intellectuelle;
4. Points out that the Treaty of Lisbon includes a new legal basis providing for codecision in respect of intellectual property rights, in that Article 118 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides: 'In the context of the establishment and functioning of the internal market, the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure, shall establish measures for the creation of European intellectual property rights to provide uniform protection of intellectual property rights throughout the Union and for the setting up of centralised Union-wide authorisation, coordination and supervision arrangements'; deplores the fact that unanimity and mere consultation of Parliament have been retained as the decision-making procedure as regards the language arrangements with regard to intellectual property rights;

études d'un régime non physiologique avec signes cliniques ou symptômes de diabète sucré non traité,
studies with unphysiological diet, with clinical signs or symptoms of untreated diabetes mellitus

(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, et pour garantir que les redevances perçues par l'Agence se situent à un niveau adapté et réaliste, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les règles d'application du régime linguistique à employer au sein de l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours, le montant des taxes à verser à l'Agence et les modalités détaillées de leur versement.
(45) In order to ensure an effective and efficient method to resolve disputes, to ensure consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions on a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, and to guarantee an appropriate and realistic level of fees to be charged by the Agency, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the rules for applying the language regime to be used in the Agency, the cases where opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details on the organisation of the Boards of Appeal, the amounts of the fees to be paid to the Agency and details related to their payment.

(45) Afin de mettre en place une méthode efficace et efficiente de règlement des litiges et d'en assurer la cohérence avec le régime linguistique prévu par le règlement (CE) n° 207/2009, ainsi que l'adoption rapide des décisions portant sur des affaires simples et une organisation efficace et efficiente des chambres de recours, et pour garantir que les redevances perçues par l'Agence se situent à un niveau adapté et réaliste, tout en respectant les principes budgétaires énoncés dans le règlement (CE) n° 207/2009, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité, des actes délégués indiquant précisément les langues à employer avec l'Agence, les cas dans lesquels les décisions des divisions d'opposition et d'annulation doivent être prises par un seul membre, les détails de l'organisation des chambres de recours, le montant des taxes à verser à l'Agence et les modalités détaillées de leur versement.
(45) In order to ensure an effective and efficient method to resolve disputes, to ensure consistency with the language regime laid down in Regulation (EC) No 207/2009, the expeditious delivery of decisions on a simple subject matter, and the effective and efficient organisation of the Boards of Appeal, and to guarantee an appropriate and realistic level of fees to be charged by the Agency, while complying with the budgetary principles set out in Regulation (EC) No 207/2009, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the languages to be used before the Agency, the cases where opposition and cancellation decisions should be taken by a single member, the details on the organisation of the Boards of Appeal, the amounts of the fees to be paid to the Agency and details related to their payment.

7. considére que, au moment de l'élaboration de la 6 directive TVA, les besoins particuliers des organismes caritatifs n'ont pas été pris en compte, de sorte que, en dépit du rôle de fournisseur de services que jouent ces organismes dans des secteurs clé de l'économie, notamment la santé, l'éducation et l'assistance sociale, ils sont actuellement traités comme des consommateurs dans le cadre des régimes TVA en vigueur parce que leurs activités sont considérées comme non marchandes ou exclues du champ d'application de l'article 13 bis de la 6 directive; invite instamment la Commission à introduire un régime de remboursement comparable, qui serait plus simple à mettre en place et à gérer et serait sans incidence sur le reste de la chaîne de l'offre;
7. Considers that, when the Sixth VAT Directive was originally drafted, the particular needs of charities were not taken into account; therefore, despite their role as service providers in key areas of the economy, notably health, education and welfare, they are treated as consumers under existing VAT rules because their activities are either considered non-business or exempt under Article 13(A) of the Sixth Directive; urges the Commission to introduce a similar refund scheme on the grounds that it would be simple to introduce and administer and would not have an impact on the rest of the supply chain;

considérant qu'il est indiqué, dans la mesure du possible, d'appliquer d'une façon analogue le régime habituel des restitutions; qu'il convient, dès lors, de verser une restitution pour les céréales remplissant les conditions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité utilisées au prorata des quantités de boissons spiritueuses qui seront exportées; que, pour cela, il convient d'affecter les quantités de ces céréales distillées d'un coefficient, global et forfaitaire, calculé sur la base des statistiques nationales fournies par les États membres concernés; que l'emploi du rapport existant entre les quantités totales de boissons spiritueuses concernées exportées et les quantités totales mises en vente semble être une base équitable et simple; qu'il convient de définir les notions de « quantités totales exportées » et de « quantités totales commercialisées »; que, pour la détermination des quantités de céréales distillées et du coefficient, les quantités faisant l'objet du régime de perfectionnement actif doivent être exclues;
Whereas the usual system of refunds should, as far as possible, be applied on a similar basis; whereas a refund should therefore be paid for cereals meeting the conditions provided for in Article 9 (2) of the Treaty used pro rata in terms of the quantities of spirit drinks exported; whereas, to this end, the quantities of such distilled cereals should be multiplied by an overall, flat-rate coefficient calculated on the basis of national statistics supplied by the Member States concerned; whereas use of the ratio between the total quantities of spirit drinks concerned which have been exported and the total quantities which have been sold seems to afford a fair and simple basis; whereas it is necessary to define what is meant by 'total quantities exported' and 'total quantities marketed'; whereas, for the purpose of determining the quantities of cereals distilled and the coefficient, the quantities subject to inward processing arrangements should be excluded;

b) Les dispositions contenues au plus récent traité et dans les traités antérieurs permettent au Canada non seulement de traiter la possession simple pour usage personnel au moyen de méthodes autres que le droit pénal et au moyen de méthodes traditionnellement réservées dans notre régime fédéral aux législatures provinciales, mais énoncent de façon expresse que le traité ou la Convention est assujettie aux concepts de base traditionnels de notre système de droit; ce système comprendrait non seulement la séparation des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux, mais également les dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés.
(b) These provisions, in the most recent Treaty, as well as its predecessors, not only allow Canada to treat simple possession for personal use by alternative approaches to penal law and by methods traditionally reserved in our Federal system to the Provincial legislatures, but also expressly states that the treaty or Convention is subject to the traditional basic concepts of our legal system, which would include the division of powers between the Federal and Provincial governments and our constitutional principles which include not only that division of powers, but also the provisions of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.