Traduction de «dhs soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

DH au radioaltimètre | DH RA
DH radio altimeter | DH RA

DH au radioaltimètre [ DH RA ]
DH radio altimeter [ DH RA ]

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles
Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

Cour européenne des droits de l'homme [ CEDH | CourEDH | Cour eur. DH ]
European Court of Human Rights [ ECHR ]

hauteur de décision [ DH ]
decision height [ DH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

PRENANT ACTE en particulier du principe de transparence et des différents moyens grâce auxquels les États-Unis veillent à ce que les passagers dont les dossiers sont recueillis par le DHS soient informés de la nécessité de disposer de leurs dossiers passagers et de les utiliser.
NOTING in particular the principle of transparency and the various means by which the United States ensures that passengers whose PNR is collected by DHS are made aware of the need for and use of their PNR.

1. Aux fins du présent accord, les transporteurs doivent transférer au DHS les dossiers passagers en utilisant la méthode «push», conformément à la nécessité de faire en sorte que les dossiers passagers soient fiables, complets et fournis en temps opportun.
1. For the purposes of this Agreement, carriers shall be required to transfer PNR to DHS using the ‘push’ method, in furtherance of the need for accuracy, timeliness and completeness of PNR.

3. Les parties collaborent avec le secteur de l'aviation pour faire en sorte que les passagers soient mieux informés, lors de la réservation, quant à l'objectif de la collecte, du traitement et de l'utilisation des dossiers passagers par le DHS, ainsi qu'au sujet de la manière de demander un accès ou une correction, ou de former un recours.
3. The Parties shall work with the aviation industry to encourage greater visibility to passengers at the time of booking on the purpose of the collection, processing and use of PNR by DHS, and on how to request access, correction and redress.

1. Le DHS veille à ce que les mesures techniques et les modalités organisationnelles appropriées soient mises en œuvre pour protéger les données et informations à caractère personnel figurant dans les dossiers passagers, de toute destruction, perte ou diffusion, altération, traitement ou utilisation à caractère accidentel, illégal ou non autorisé.
1. DHS shall ensure that appropriate technical measures and organisational arrangements are implemented to protect personal data and personal information contained in PNR against accidental, unlawful or unauthorised destruction, loss, disclosure, alteration, access, processing or use.

Le nouvel accord vise à garantir que les données PNR soient mises à la disposition du DHS aux fins de la lutte contre les formes graves de criminalité transnationale et le terrorisme.
The purpose of the new agreement is to ensure the availability of PNR data to DHS, in order for it to be used in the fight against serious transnational crime and terrorism.

7. demande que l'examen périodique commun par le DHS et l'Union européenne soit général, qu'il ait lieu chaque année et que les résultats en soient publiés; insiste sur le fait que cet examen doit comprendre une évaluation de l'efficacité des mesures en termes d'accroissement de la sécurité; déplore que l'examen ne prévoie aucune implication des contrôleurs nationaux ou européen de la protection des données alors que c'était le cas dans le cadre des accords antérieurs sur les données PNR;
7. Insists that the joint periodical review by the DHS and the EU must be comprehensive and take place annually and that the results must be published; insists that the review includes an assessment of the effectiveness of the measures in terms of greater security; regrets the fact that the review does not foresee any involvement of national or European data protection supervisors, which was provided for under the previous PNR agreement;

NOTANT que l'Union européenne devrait veiller à ce que les transporteurs aériens disposant de systèmes de réservation situés sur le territoire de l'Union européenne fassent le nécessaire pour que les données PNR soient transmises au DHS, dès que cela sera techniquement possible, mais que, d'ici là, les autorités américaines devraient pouvoir accéder directement aux données, conformément aux dispositions du présent accord,
NOTING that the European Union should ensure that air carriers with reservation systems located within the European Union arrange for transmission of PNR data to DHS as soon as this is technically feasible but that, until then, the US authorities should be allowed to access the data directly, in accordance with the provisions of this Agreement,

Pour que ces engagements soient appliqués, le DHS et une équipe conduite par la Commission et formée de représentants des autorités chargées de la protection des données des États membres et des autorités de répression, dresseront un bilan de la situation, au moins une fois par an.
To underpin compliance with the undertakings, a joint review will be conducted at least once a year, by the DHS and a Commission-led team from the EU including representatives of Member States' data protection and law enforcement authorities.