quatrièmement, la DGT reconnaît également que cette interprétation est donnée en dépit de l'obligation de fournir des informations établie à l'article 15 du règlement d'application de la loi relative à l'impôt des sociétés.
Fourth, the DGT also acknowledges that this interpretation is done in spite of the obligation to provide information contained in Article 15 of the Implementing Regulation of the Corporate Tax Law.
