La Commission propose un échéancier strict: tous les trois mois, les autorités fiscales nationales devront envoyer un rapport, par un système de messagerie électronique sécurisée, à tous les autres États membres concernant les décisions fiscales anticipées en matière transfrontière qu'ils auront délivrées.
The Commission proposes to set a strict timeline: every three months, national tax authorities will have to send a report, via a secure email system, to all other Member States on all cross-border tax rulings that they have issued.