9. signale qu'il existe un certain nombre de questions juridiques, techniques et institutionnelles qui sont toujours en suspens et qui devront être réglées dans le mandat à adopter en vertu de l'article 218 du TFUE, ainsi que dans le cadre des négociations avec le Conseil de l'Europe portant sur l'adhésion à la CEDH; demande au Conseil et à la Commission de veiller à ce que:
9. Points out that a number of legal, technical and institutional issues are still outstanding and will need to be addressed in the mandate to be adopted under Article 218 TFEU, as well as in the negotiations with the Council of Europe on accession to the ECHR; calls on the Commission and the Council to ensure that: