Traduction de «devront respecter avant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avant-projet d'Accord sur l'attribution d'un pavillon aux navires pêchant en haute mer de manière à favoriser le respect des mesures de conservation et de gestion convenues internationalement
Draft Agreement on the Flagging of Vessels Fishing on the High Seas to Promote Compliance with Internationally Agreed Conservation and Management Measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est essentiel que le Parlement du Canada établisse des modalités particulières ou des lignes directrices que les autorités réglementaires ou le gouvernement devront respecter avant d'avoir recours à l'incorporation par renvoi évolutif.
It is essential that the Canadian Parliament dictate specific terms and conditions or guidelines that the regulation-making authority or the government must meet before using open incorporation by reference.

Des questions importantes se posent toutefois, notamment sur les conditions dans lesquelles il est possible de mener des perquisitions et des saisies dans le cadre d'une procédure accélérée, avant d'en informer l'État à l'intérieur duquel celles-ci ont lieu, et des garanties appropriées devront être instituées afin que les droits fondamentaux soient respectés.
Important questions, however, related in particular to when expedited search and seizure in particular situations is possible prior to informing the searched state, and appropriate safeguards to respect fundamental rights will need to be established.

des exigences de sécurité renforcées pour les produits cosmétiques: à compter de ce jour, les fabricants devront respecter des exigences spécifiques dans l’élaboration d’un rapport sur la sécurité du produit avant la mise sur le marché de celui-ci ;
Strengthened safety requirements for cosmetic products: As of today, manufacturers need to follow specific requirements in the preparation of a product safety report prior to placing a product on the market.

[Traduction] Mme Janet Dench: Si je puis me permettre, je pense que nous apprécierions que le comité recommande que le gouvernement impose, dans tous ses contrats avec d'autres autorités responsables de la détention en matière d'immigration, des normes strictes qui doivent s'appliquer à ces détenus, et que ces normes portent sur des éléments tels qu'une nourriture appropriée, des soins médicaux, l'accès aux ONG, les visites des parents et amis, l'accès au téléphone, aux avocats.— toute une série de règles que les établissements, qu'il s'agisse de prisons provinciales ou d'autres établissements responsables de la détention de ces personnes, devront respecter avant que le ministère de l'Immigration ou l'Agence des services frontaliers du Canada ne leur octroient un contrat, parce que ce sont des centres de détention et qu'il doit y avoir une reddition de comptes quant aux normes de détention.
[English] Ms. Janet Dench: If I may, I would suggest that it would be very much appreciated from our side if the committee could recommend that the government include, in all of its contracts with other authorities for the detention of immigration detainees, strict standards that must be abided by in the case of these detainees, and that those standards address things like appropriate food, medical care, access to NGOs, visits with family and friends, access to telephones, lawyers—a whole range of things that the facilities, whether they be provincial jails or others that are detaining immigration detainees, would be required to meet before the immigration department, CBSA, would sign a contract, because they are the detaining body and they should have some accountability for the standards under which people are detained.

En effet, selon le projet de loi, les responsables de l'immigration et du statut de réfugié devront respecter les instructions du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration avant d'étudier les demandes et, lorsqu'ils les étudieront, hiérarchiser les catégories d'immigration.
Under the bill, immigration and refugee status officials will have to follow instructions from the Minister of Citizenship and Immigration before examining claims and, when they do examine them, they will have to prioritize them by category of immigration.

b) en adoptant des "lignes rouges", que les États membres devront respecter dans leur dialogue avec les États-Unis avant la conclusion des négociations entre la CE et les États-Unis; dans ces "lignes rouges", le Conseil définit les matières qui relèvent de la compétence de l'UE et de la CE et celles qui, relevant de la compétence nationale, peuvent faire l'objet de négociations bilatérales, et précise clairement que, dans les négociations bilatérales, les États membres doivent respecter le principe de coopération loyale avec les autres États membres et les institutions de l'Union, conformément à l'article 10 du traité CE et à l'arrêt de la Cour de justice (C-105/03) concernant l'exécution des obligations prévues par le traité sur l'Union européenne,
(b) adopting the 'red lines' that the Member States must respect in their dialogue with the US before the conclusion of the EC/US negotiations; these 'red lines' outline what falls within EC/EU competence and what, since it falls within national competence, may be negotiated bilaterally and make it clear that, as far as bilateral negotiations are concerned, the Member States must respect the principle of loyal cooperation with the other Member States and the EU institutions as laid down in Article 10 of the EC Treaty and in the judgment by the Court of Justice (C-105/03) with regard to the fulfilment of obligations under the EU Treaty,

1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;
1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;

Lorsque les circonstances le permettent, et dans le respect, le cas échéant, des exigences définies à l'article 11, paragraphe 1, deuxième tiret, les échantillons devront être restitués dès la fin de l'analyse technique et, s'il y a lieu, avant la mainlevée des marchandises ou la fin de leur retenue.
Where circumstances allow, subject to the requirements of Article 11(1) second indent where applicable, samples must be returned on completion of the technical analysis and, where applicable, before goods are released or their detention is ended.

2. considère que, de janvier à avril 2004, les quinze États membres actuels ne devront verser au budget communautaire que les ressources propres qui correspondent à un budget pour quinze États membres; compte arriver à un accord politique avec le Conseil, en décembre 2003, sur un budget pour vingt-cinq États membres qui respecte les principes budgétaires d'unité, d'annualité et de transparence, encore que, eu égard à la situation juridique au 1 janvier 2004, le Président du Parlement ne puisse signer qu'un budget pour quinze États membres; note que le traité d'adhésion prévoit qu'un budget rectificatif sera présenté avant le 1 mai 2004, afin d'ajuster le budget à vingt-cinq États membres; demande instamment que la procédure soit complétée par un engagement ferme des deux branches de l'autorité budgétaire de respecter les chiffres décidés pour vingt-cinq États membres dans le cadre de la procédure budgétaire 2004;
2. Considers that the 15 current Member States between January and April 2004 must only transfer the own resources to the EU budget which correspond to a budget for 15 Member States; intends to reach a political agreement with the Council in December 2003 on a budget for 25 Member States which respects the budgetary principles of unity, annuality and transparency, although the President of Parliament may only sign a budget for 15 Member States to respect the legal situation on 1 January 2004; notes that the Accession Treaty provides for the presentation of an Amending Budget before 1 May 2004 in order to adjust the budget to cope with 25 Member States; insists that the procedure be complemented by a firm commitment by the two arms of the budgetary authority to respect the figures for 25 Member States decided in the 2004 budgetary procedure;

Les installations dont l'autorisation a été accordée après le 1 juillet 1987, date d'entrée en vigueur de l'ancienne directive, et avant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive (les installations dites "anciennes-nouvelles") devront respecter les valeurs limites d'émission fixées dans la partie A des annexes III à VII du projet de directive.
Plants licensed after 1 July 1987, the date of entry into force of the old Directive, and before the date of entry into force of the new Directive, so-called "old-new" plants, will have to comply with the emission limit values fixed in part A of the Annexes III to VII of the draft Directive.