Vertaling van "devront peut-être consacrer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Vu l'importance accrue que revêt la mise en oeuvre, les services de la Commission devront peut-être consacrer davantage de temps aux investigations et aux discussions avec les États membres avant de finaliser les rapports sur la mise en oeuvre, notamment sur le plan des politiques économiques et structurelles.
* In line with a greater emphasis on implementation, the Commission services may have to invest more time in fact finding and discussions with Member States prior to the finalisation of the Implementation Reports, especially as regards economic and structural policies.

Cela signifie que les gens dont le nom sera supprimé de la liste de la bande Qalipu par voie de décret devront présenter une demande de contrôle judiciaire, ce qui est coûteux, qu'ils devront retenir les services d'un avocat et qu'ils devront consacrer encore plus de temps et d'argent à la lutte qu'ils mènent pour faire reconnaître leur culture.
This means that individuals who are removed from the Qalipu Band list by way of an order-in-council will have to launch costly judicial review applications, they will have to retain counsel and they will have to spend additional time and funds fighting for the recognition of their heritage.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contribuer à la poursuite de la mise en place d'un espace destiné à promouvoir, protéger et mettre effectivement en œuvre l'égalité et les droits de la personne, tels qu'ils sont consacrés dans le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte et les conventions internationales en matière de droits de l'homme auxquelles l'Union a adhéré, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Regulation, namely to contribute to the further development of an area where equality and the rights of persons, as enshrined in the TEU, the TFEU and the Charter and in international human rights conventions to which the Union has acceded, are promoted, protected and effectively implemented, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre la traite des êtres humains, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely to fight against trafficking in human beings, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’établissement de règles de santé publique et animale applicables aux sous-produits animaux et aux produits dérivés afin de prévenir et de réduire les risques inhérents à ces produits et, en particulier, de protéger la sécurité de la chaîne alimentaire humaine et animale, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut dès lors être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to lay down public and animal health rules for animal by-products and derived products in order to prevent and minimise risks to public and animal health arising from those products and, in particular, to protect the safety of the food and feed chain, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

— Honorables sénateurs, le ministre des Ressources naturelles ainsi que la sous-ministre sont libres pour venir rencontrer le comité de 17 h 30 — et le comité ne peut se réunir avant cette heure — à 19 heures, heure à laquelle ils devront partir. Nous devons donc consacrer cette heure et demie au ministre et à la sous-ministre.
He said: Honourable senators, the Minister of Natural Resources and the Deputy Minister of Natural Resources are free to appear before our committee between 5:30, which is the appointed earliest time the committee can meet, and exactly 7:00, at which time they will leave, so we must spend that hour and one half with the minister and the deputy minister.

[Français] De plus, notre programme se déploie à long terme, compte tenu du temps et des efforts qui devront y être consacrés afin d'assurer le succès de sa mise en oeuvre dans une institution aussi vaste, diversifiée et complexe que l'administration fédérale.
[Translation] As well as being ambitious, it is also a long term agenda given the time and effort that will be required for successful implementation in an institution as large, diverse and complex as the federal government.

la dimension planétaire des changements climatiques exige la coopération la plus large possible de tous les pays, ainsi que leur participation à une action internationale qui soit efficace et appropriée et qui présente un bon rapport coût/efficacité, eu égard à leurs responsabilités communes, bien que différenciées, et à leurs capacités respectives; l'UE attend dès lors avec intérêt de prendre part, avec toutes les parties à la convention, à un dialogue ouvert sur les actions qui devront marquer la prochaine étape sur la voie de la réalisation de l'objectif final de la convention; les formations compétentes du Conseil devraient relancer leurs efforts en vue d'intégrer les objectifs en matière de changements climatiques dans leurs domaines d'action; il ressort de recherches scientifiques récentes et des travaux effectués dans le cadre du GIEC qu'il est peu probable qu'une stabilisation des concentrations à un niveau supérieur à 550 parties par million en volume en équivalent CO2 soit compatible avec l'objectif de 2 °C et que, pour avoir une chance raisonnable de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète, il sera peut-être nécessaire de stabiliser les concentrations à un niveau très inférieur à 550 ppmv en équivalent CO2; il ressort de recherches scientifiques récentes et des travaux effectués dans le cadre du GIEC que, si l'on veut que cet objectif à long terme relatif à la température demeure réalisable, il faut que les émissions mondiales de gaz à effet de serre atteignent leur point culminant dans les deux prochaines décennies, puis diminuent considérablement pour parvenir, d'ici à 2050, à une baisse des niveaux qui soit de l'ordre de 15 % au moins, peut-être même de 50 %, par rapport à ceux de 1990; compte tenu des réductions des émissions qui sont requises au niveau planétaire, des efforts devront être consentis conjointement par tous les pays au cours des décennies à venir eu égard à leurs responsabilités communes, mais différenciées, et à leurs capac ...
the global nature of climate change calls for the widest possible cooperation by all countries, and their participation in an effective, cost-efficient and appropriate international response, in accordance with their common, but differentiated responsibilities and respective capabilities; the EU therefore looks forward to engaging with all Parties to the Convention in an open dialogue on what further action is required as a next step to move towards the ultimate objective of the Convention; the relevant Council formations should reinvigorate their efforts to integrate climate change objectives into their policy areas; recent scientific research and work under the IPCC indicate that it is unlikely that stabilisation of concentrations above 550 ppmv CO equivalent would be consistent with meeting the 2°C objective and that in order to have a reasonable chance to limit global warming to no more than 2°C, stabilisation of concentrations well below 550 ppmv CO equivalent may be needed; recent scientific research and work under the IPCC indicate that keeping this long-term temperature objective within reach will require global greenhouse gas emissions to peak within 2 decades, followed by substantial reductions in the order of at least 15% and perhaps by as much as 50% by 2050 compared to 1990 levels; in view of the global emission reductions required, global joint efforts are needed in the coming decades, in line with the common, but differentiated responsibilities and respective capabilities, including significantly enhanced aggregated reduction efforts by all economically more advanced countries.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.