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Décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
Décision incidente susceptible de recours
Décision incidente susceptible de recours distinct
Décision pouvant faire l'objet d'un appel
Décision pouvant faire l'objet d'un recours
Faire l'objet d'un engagement préalable
Faire l'objet d'un examen consciencieux
Faire l'objet d'un préengagement
Faire l'objet d'une renonciation
Faire l'objet d'une soigneuse étude
Faire l'objet de
Préengager
Véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête
Véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête
être l'objet de

Vertaling van "devront faire l’objet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les modifications des taux pivot devront faire l'objet d'un accord mutuel en ce sens

changes in central rates will be subject to mutual consent


faire l'objet d'une soigneuse étude [ faire l'objet d'un examen consciencieux ]

receive attention


préengager [ faire l'objet d'un engagement préalable | faire l'objet d'un préengagement ]

precommit


véhicule en cause devant faire l'objet d'une enquête [ véhicule principal devant faire l'objet d'une enquête ]

case vehicle


décision pouvant faire l'objet d'un recours

contestable decision


décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours

contestable interim ruling


décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct

independently contestable interim ruling


décision pouvant faire l'objet d'un appel

appealable decision




IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Les besoins des entreprises et des consommateurs dans les nouveaux États membres en matière d'information sur l'UE et sur le marché intérieur devront faire l'objet d'une attention spéciale et une stratégie globale de communication devra être développée dans ces pays.

2. The needs of business and consumers in the new Member States for information on the EU and its Internal Market will require special attention and the development of an overall Communication Strategy in those Member States.


La Commission estime que, si les États membres imposent aux entreprises de télécommunications et aux fournisseurs de services Internet de nouvelles obligations technologies en matière d'interception, ces normes devront faire l'objet d'une coordination internationale afin d'éviter les distorsions au sein du marché intérieur, de réduire au minimum le coût qu'elles impliquent pour les entreprises et de manière à respecter les exigences de respect de la vie privée et de protection des données.

Where Member States introduce new technical interception requirements on telecommunications operators and Internet service providers, the Commission believes these standards should be co-ordinated internationally to prevent distortion of the Single Market, to minimise the costs for industry and to respect privacy and data protection requirements.


La lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale et la réduction des inégalités en matière de santé devront faire l’objet d’un effort considérable afin de permettre à tous de partager les fruits de la croissance.

A major effort will be needed to combat poverty and social exclusion and reduce health inequalities to ensure that everybody can benefit from growth.


Elle évoque également d'autres actions qui sont envisagées, mais devront faire l'objet d'un examen plus approfondi et d'une évaluation d'impact avant que la Commission puisse présenter des propositions concrètes.

Other proposed actions are outlined here but will need to be the subject of further examination and impact assessment before the Commission is able to make concrete proposals.


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Elles comprennent une définition du type d'indicateurs de performance qui devront faire l'objet d'un suivi lors de la mise en œuvre des mesures spéciales.

They shall include a definition of the type of performance indicators that will have to be monitored when implementing the special measures.


Elles doivent comporter une définition du type d'indicateurs de performance qui devront faire l'objet d'un suivi pendant la mise en œuvre des mesures spéciales.

They shall include a definition of the type of performance indicators that will have to be monitored when implementing the special measures.


Dans le cadre transfrontalier et transnational, les domaines des transports, de la gestion de l'eau et de la protection de l'environnement représentent une illustration claire des défis qui devront faire l'objet d'une approche ciblée et intégrée dépassant les frontières nationales.

In the cross-border and transnational context, transport, water management and environment protection are clear examples of challenges requiring a focused and integrated approach that goes beyond national boundaries.


Bien entendu, pour des raisons de sécurité juridique, les compétences de ce nouveau corps commun devront faire l'objet d'actes normatifs.

Naturally, for reasons of legal certainty, the operational tasks of this new corps will have to be provided for by legislative measures.


Substances produites ou importées en quantités inférieures à 100 t: les substances présumées persistantes ou susceptibles de bio-accumulation, les substances possédant certaines propriétés dangereuses, notamment mutagènes ou hautement toxiques, ou les substances suspectes en raison de leur structure moléculaire (mises en évidence, notamment par les relations quantitatives structure-activité) devront faire l'objet d'une évaluation par les autorités même si elles sont produites ou importées en quantités inférieures à 100 t.

Substances below 100 t: Substances which are suspected to be persistent and liable to bioaccumulation, substances with certain hazardous properties such as mutagenicity or high toxicity, or substances with molecular structures giving rise to concern (e.g. identified by quantitative structure activity relationships, QSAR) will require an evaluation by the authorities at volume levels below 100 t.


considérant qu'il appartient aux États membres de préciser, dans un plan à soumettre, la manière dont ils entendent effectuer les contrôles et que ces plans devront faire l'objet d'une approbation communautaire;

Whereas it is for the Member States to specify in a plan to be submitted the manner in which they intend to carry out the checks and whereas these plans should be the subject of Community approval;




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devront faire l’objet ->

Date index: 2025-07-15
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