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Procédure d'octroi de droits compensateurs
Procédures compensatrices
Procédures concernant les mesures compensatoires
Procédures en matière de droits compensateurs

Traduction de «devrons obtenir concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]


poursuites engagées pour obtenir l'imposition de droits compensateurs [ procédure d'octroi de droits compensateurs | procédures compensatrices | procédures concernant les mesures compensatoires | procédures en matière de droits compensateurs ]

countervailing duty procedures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous devrons obtenir des décisions du Cabinet tant en ce qui concerne l'aspect législatif que l'aspect monétaire.

This will take cabinet level decisions, for both the legislative and the money aspect.


Dans ce contexte, je voudrais signaler que dans les six prochains mois, nous, en tant qu’Union européenne, et la Suède, en tant que Présidence, devrons faire face aux problèmes concernant le non-respect des droits de l’homme au Belarus. Cela fait six mois maintenant que trois entrepreneurs, M. Avtukhowich, M. Leonov et M. Osipienko, sont en détention et n’ont pas pu obtenir un verdict juste.

In this context I would like to point out that in the next six months, we as the European Union and Sweden as the Presidency will have to face up to problems relating to the disregard of human rights in Belarus. For six months now, three entrepreneurs, Mr Avtukhowich, Mr Leonov and Mr Osipienko, have been held in detention and have not been able to obtain a just verdict.


Toutefois, M. Frattini, les propositions ouvertes ou les options, comme vous les avez appelées, concernant les migrants faiblement ou non qualifiés sont une très bonne chose, mais combien de temps devrons-nous attendre avant d’obtenir une directive en la matière?

However, Mr Frattini, open-ended proposals or options, as you called them, on low-skilled and unskilled migrants are all very well, but how long must we wait before we get a directive in this area?


Nous pourrions envisager de le faire au sein de cette Assemblée parce que nous avons pour objectif public d'offrir une réelle direction politique. En fonction de ces détails et de l'obtention d'un accord - que nous devrons obtenir concernant le budget, que nous devons faire passer par le Bureau, et qui nécessite l'accord de la Conférence des présidents en ce qui concerne le calendrier - je voudrais rendre visite, au nom de ce Parlement, à tous les pays candidats dans les prochains mois et avant le Sommet de Séville si c'est possible et leur remettre, remettre à nos collègues parlementaires, l'invitation officielle à devenir l'avant-garde ...[+++]

Subject to these details and to getting agreement – because we need to work through it as regards budgets, we need to work through it in our Bureau, we need the agreement of the Conference of Presidents on our calendar – I should like in the coming months and before the Seville summit if I can, to visit every candidate state on behalf of this Parliament and to issue to them, to our parliamentary colleagues, the formal invitation to be the avant-garde for the new Europe and, if you allow it, it will be your invitation to them and my privilege to deliver it on your behalf.


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À présent, peut-être devrons-nous obtenir d’autres informations concernant l’ouverture des procédures.

We will now perhaps need to obtain more information regarding the opening of the procedures.


Comme nous voulons examiner les rapports annuels des désignations, je suppose que nous pourrons trouver ce qui concerne le fédéral — ce doit être relativement facile car le ministre de la Sécurité publique a déposé le rapport — et nous devrons nous adresser à chaque procureur général des provinces pour obtenir les rapports publiés dans ces compétences.

As we go to look for the annual reports of the designations, I assume we can cover off the federal which is rather easy, because the public safety minister has tabled the report but we have to look to each provincial attorney general for reports made public in those jurisdictions.


Pour terminer, un troisième point où nous devrons obtenir des éclaircissements concerne l'avenir de filiales actuellement propriétés du CN, que l'on parle de l'atelier de locomotives AMF à Montréal ou de l'usine Can-Car.

In closing, there is a third point where we require more information. It concerns the future of CN's current subsidiaries such as the AMF locomotive works in Montreal or the Can-Car plant.




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devrons obtenir concernant ->

Date index: 2022-12-03
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