Vertaling van "devrions peut-être respecter " (Frans → Engels) :

Le demandeur fait notamment référence à des points de l’arrêt Kyrian qui indiquent que l’objectif visé par la directive 76/308/CEE, à savoir l’accomplissement effectif des notifications de tous actes et décisions, ne peut être atteint sans respecter les intérêts légitimes des destinataires des notifications ; que l’une des fonctions de la notification est de permettre au destinataire de faire valoir ses droits ; que tant l’objet de la demande que la cause de l’action devaient être identifiés de façon certaine (ce qui incluait, dans l’arrêt Kyrian, la notification dans la langue officielle de l’État membre où l’autorité requise avait son siège) et que, étant donné que la directive 76/308/CEE ne prévoyait pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence, « il appartient au juge national d’appliquer son droit national tout en veillant à assurer la pleine efficacité du droit communautaire, ce qui peut le conduire à interpréter une règle nationale qui a été élaborée en ayant uniquement en vue une situation purement interne afin de l’appliquer à la situation transfrontalière en cause » .
The plaintiff refers, inter alia, to paragraphs in Kyrian in which it is held that the purpose of effective notification of all instruments and decisions that is inherent in Directive 76/308 cannot be attained unless it respects the legitimate interests of the addressees of notifications; that one of the functions of notification is to allow the addressee to assert his rights; that both the subject matter of the claim and the cause of action had to be identified with a degree of certainty (which entailed in Kyrian notification in the official language of the Member State in which the requested authority was situated) and that given that Directive 76/308 did not set out the consequences of failing to comply with this requirement ‘it is for the national court to apply national law while taking care to ensure the full effectiveness of Community law, a task which may lead it to interpret a national rule which has been drawn up with only a purely domestic situation in mind in order to apply it to the cross-border situation at issue’

Dans le même temps, nous prônerons une utilisation et un respect plus marqués des principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales récemment mis à jour, ainsi que des recommandations de l’OCDE en matière de diligence raisonnable et de gestion responsable de la chaîne d’approvisionnement, principes que nous devrions promouvoir au‑delà des pays de l’OCDE également.
At the same time, we will advocate greater support for and use of the recently updated OECD Guidelines for multinational enterprises, and OECD's recommendations on due diligence and responsible supply chain management – something we need to promote beyond OECD countries as well.

Mais nous devrions au minimum nous mettre d'accord sur une union européenne des normes sociales, pour déterminer ensemble ce qui est juste et injuste dans notre marché intérieur.[...] Si l'Europe veut réussir, elle ne peut pas délaisser ses travailleurs».
But at the very least, we should work for a European Social Standards Union in which we have a common understanding of what is socially fair. Europe cannot work if it shuns workers".

Je présume que l'opposition serait d'accord pour dire que nous devrions assurer le respect de normes minimales acceptables en matière d'emploi, par exemple pour le salaire minimum et les heures de travail. Nous devrions le faire le plus tôt possible, et éviter qu'il y ait un délai de six mois.
Providing for acceptable minimum employment standards, such as minimum wage and hours of work, on which I assume the opposition would agree, is something that should happen sooner rather than later, not through a delay of six months.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

Si le débat peut donner quelque chose, ce sera en répondant à la question suivante: comment devrions-nous faire respecter la loi efficacement?
If this debate is to achieve anything, it is that it will answer this question: how should we enforce the law effectively?

Ils ont indiqué que nous devrions cesser l'équarrissage de certains organes de bovins, comme la cervelle et la moelle épinière, qui risquent le plus de transmettre la maladie de la vache folle, que nous devrions cesser l'équarrissage de tous les animaux morts ou malades, que nous devrions exiger que nos établissements d'équarrissage utilisent de meilleures procédures permettant mieux de désactiver l'ESB, que nous devrions améliorer le respect de l'interdiction d'utiliser des restes de ruminants pour nourrir des ruminants, interdiction qui est en place depuis 1997 selon le gouvernement, et que nous devrions nous pencher sur la contamination croisée possible dans 11 de nos 13 usines d'équarrissage, dans environ 600 fabriques d'aliments pour bétail et dans des milliers de camions, chaque fois que les aliments pour le bétail ne sont pas séparés des aliments pour les cochons ou la volaille.
They indicated that we should stop rendering specific cattle organs, such as the brain and the spinal cord, that carry the highest risk of transmitting mad cow disease; that we should stop rendering all fallen stock or diseased animals; that we should require our rendering plants to use better processes with a better potential to deactivate BSE; that we should improve compliance with the ban on feeding the remnants of ruminant animals to other ruminant animals, which the government has said has been in place since 1997; and that we should deal with the issue of the potential cross-contamination in 11 of our 13 rendering plants, about 600 feed mills, and thousands of trucks — wherever cattle feed and feed products are not segregated from pig or poultry feed.

En supposant qu'il s'agissait de merveilleux programmes, le leader du gouvernement ne croit-il pas que nous devrions au moins respecter les normes de base en comptabilité et en matière de reddition de comptes?
Assuming these were all wonderful programs, does the Leader of the Government not agree that at least basic accounting and accountability standards should be respected?

Nous devrions donc favoriser le respect et la mise en oeuvre des accords internationaux en vigueur.
We should therefore promote respect and implementation of existing international agreements.

Personne d'entre nous - du moins personne au sein de la fédération des contribuables - ne pense que nous devrions refuser de respecter cette entente.
None of us - least of all not the Taxpayers' Federation - would assume that we should dishonour that contract.