Vertaling van "devrait-il faire cesser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

faire cesser l'infraction | mettre fin à l'infraction
bring the infringement to an end | terminate the infringement

interrompre [ faire cesser | supprimer | suspendre | abandonner ]
abort [ interrupt ]

annuler [ abattre | faire cesser | mettre fin à | baisser | abolir | retrancher ]
abate

Directive visant à faire cesser l'utilisation des systèmes d'exploitation de bureau Microsoft non pris en charge par les réseaux du gouvernement du Canada
Direction for Discontinued Use of Unsupported Microsoft Desktop Operating Systems on Government of Canada Networks

faire cesser à titre provisionnel
provisionally order that an infringement cease

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La BCE devrait pouvoir infliger des astreintes aux entreprises pour les obliger à respecter ses règlements ou ses décisions dans le domaine de la surveillance, ou pour faire cesser un manquement continu à ces règlements ou décisions.
The ECB should be able to impose periodic penalty payments on undertakings in order to compel them to comply with ECB regulations or decisions in the supervisory field, or to put an end to a continued infringement thereof.

12. est d'avis que la mise en œuvre de la convention ne devrait pas perpétuer ou créer une situation susceptible de faciliter ou de favoriser ce type de violation des règles; souligne que, comme le prévoit son préambule, la convention ne devrait pas entraîner une situation générale moins favorable que celle qu'offraient les relations entretenues précédemment entre les partenaires de libre-échange qui appliquent le cumul diagonal; demande à la Commission de coopérer avec le Parlement pour que les deux institutions puissent mettre leur volonté et leur poids politiques au service des efforts déployés pour faire cesser cette violation des règles du marché intérieur; invite la Commission à présenter de nouvelles propositions en vue d'une solution plus hermétique à ce problème;
12. Takes the view that the implementation of the Convention should not perpetuate or create a situation which facilitates or encourages this abuse of the rules; stresses that the Convention should, as it states in its preamble, not lead overall to a less favourable situation than under the previous relationship between free trade partners which apply diagonal cumulation; asks the Commission to work together with the European Parliament so that the two institutions can put their political will and weight behind the efforts to find a solution to this abuse of the internal market rules; invites the Commission to put forward new proposals for a more watertight solution to this problem;

11. Sans doute le Traité Constitutionnel devrait-il faire cesser l'essentiel évoqués aux points 3 et 4 des errements en associant le Parlement à la législation dans ce domaine, en étendant au troisième pilier la compétence juridictionnelle de la Cour et en élargissant le droit de recours des individus.
11. The Constitutional Treaty should, in principle, put an end to the shortcomings referred in points 3 and 4 above by associating Parliament with the legislation in this field, extending the ECJ’s powers to the third pillar and extending the individual right of appeal.

3. L'autorité requise peut également remplir les obligations qui lui incombent en vertu des paragraphes 1 et 2 en chargeant un organisme désigné conformément à l'article 4, paragraphe 2, deuxième phrase, comme ayant un intérêt légitime à voir cesser ou interdire les infractions intracommunautaires de prendre toutes les mesures d'exécution nécessaires mises à sa disposition par la législation nationale pour faire cesser ou interdire l'infraction intracommunautaire au nom de l'autorité requise.
3. The requested authority may also fulfil its obligations under paragraphs 1 and 2 by instructing a body designated in accordance with the second sentence of Article 4(2) as having a legitimate interest in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to take all necessary enforcement measures available to it under national law to bring about the cessation or prohibition of the intra-Community infringement on behalf of the requested authority.

Ces autorités sont également habilitées à faire usage, le cas échéant, des autres pouvoirs qui leur sont conférés au niveau national pour faire cesser les infractions.
Authorities are also mandated to make use, where appropriate, of other powers granted to them at national level to stop infringements.

2. l'autorité est à même de faire cesser efficacement l'intégralité de l'infraction; autrement dit, elle peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et elle peut, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée.
2. the authority is able to effectively bring to an end the entire infringement, i.e. it can adopt a cease-and-desist order the effect of which will be sufficient to bring an end to the infringement and it can, where appropriate, sanction the infringement adequately.

- (PT) Ce rapport devrait mettre en équation l’imposition de tests, afin de faire cesser le drame des quelque 2 000 morts et plus de 18 000 blessés graves par accident qui surviennent chaque année dans l’UE.
– (PT) This report should call for testing to be imposed, in order to end the tragedy of the around 2 000 deaths and the more than 18 000 serious injuries that occur in road traffic accidents across the EU every year.

Mais dans cette déclaration, nous prions également le président Arafat, en tant que leader reconnu et élu du peuple palestinien, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour faire cesser sans plus attendre les attentats terroristes contre des Israéliens innocents, d'utiliser tout son poids politique pour convaincre le peuple palestinien de ce que tous les attentats contre les Israéliens doivent prendre fin immédiatement et d'autoriser ses représentants à reprendre immédiatement, dans les plus brefs délais, la collaboration sur la sécurité d'Israël. Nous l'invitons également à agir de manière résolue et à prendre toutes les mesures possibles pour démanteler l'infrastructure terroriste, en ce compris son financement, et à faire cesser l'incitation à la violence ou à la justification de certains types d'attentats.
This declaration also urges President Arafat, however, as the recognised and elected leader of the Palestinians, to immediately make the greatest possible effort to stop the terrorist attacks against innocent Israelis, to use all the weight of his political authority to convince the Palestinian people that attacks against Israelis must end completely and immediately, to authorise his representatives to renew, immediately, the security coordination with Israel and he is also urged to act decisively and to take every measure he can to dismantle the terrorist infrastructure, including its funding, and to stop the incitement to violence or the justification of certain types of attack.

N'estimez-vous pas, par analogie à ce que l'Union se propose de faire en relation avec les paradis fiscaux qui la jouxtent ou qui sont en son sein et sur lesquels la Commission comme le Conseil ont des moyens de pression, notamment pour faire cesser le blanchiment de capitaux, n'estimez-vous pas que l'Union devrait, dans les enceintes internationales, être à la pointe d'un code de conduite visant à éliminer ou, en tout cas, à restreindre les opérations des paradis fiscaux au niveau international ?
Do you not think, by analogy with what the European Union is proposing to do concerning the tax havens adjacent to it or within it and on which the Commission and also the Council have the means to exert pressure, particularly in order to put an end to money laundering, do you not think that the European Union should, within international fora, be at the forefront of a movement for a code of conduct seeking to eliminate or at least restrict the operations of tax havens at the international level?