Traduction de «devrait être renvoyée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

scie à lame renvoyée [ scie sterling à lame renvoyée | scie à affleurer ]
cranked saw [ dowel saw ]

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

personne renvoyée | étranger renvoyé | étrangère renvoyée
removed person | person subject to a removal order

ordonnance de la chambre à laquelle l'affaire a été renvoyée
order of the Chamber to which the case has been assigned

exportations et importations renvoyées à l'expéditeur
returned exports and imports

Bulletin central de signalement des personnes renvoyées ou expulsées | BCS [Abbr.]
Central register of deported or expelled persons

liste de personnes non renvoyées
no removals list

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, lorsque cette personne doit être transférée à un autre État membre aux fins de poursuites, y compris pour être renvoyée devant une juridiction en vue d'un jugement, un mandat d'arrêt européen devrait être émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil .
However, where that person is to be transferred to another Member State for the purposes of prosecution, including bringing that person before a court for the purpose of the standing trial, a European Arrest Warrant (EAW) should be issued in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA .

25. prend acte de la conclusion du rapport de suivi, selon laquelle l'indépendance et l'impartialité de la commission nationale responsable de la prévention de la corruption restent faibles; plaide pour un renforcement de la protection juridique et institutionnelle des dénonciateurs; salue le nouveau code de procédure pénale adopté dans le cadre de la réforme plus large de la justice pénale, qui devrait améliorer les procédures d'enquête dans les affaires complexes de crime organisé et de corruption; salue la désignation, à partir de l'année prochaine, d'une équipe de chercheurs travaillant directement auprès du ministère public et espère que davantage d'affaires renvoyées par la Commission pourront ainsi aboutir à de véritables condamnations; demande au gouvernement de fournir le financement et le personnel nécessaires à la commission nationale responsable de la prévention de la corruption; souligne que la volonté politique est essentielle à la lutte contre la corruption systémique;
25. Notes the finding of the Progress Report that the independence and impartiality of the State Commission for the Prevention of Corruption remains fragile; calls for stronger legal and institutional protection of whistleblowers; welcomes the new Criminal Procedure Code adopted in the framework of the wider Criminal Justice Reform, which should improve the investigative procedures for complex organised crime and corruption cases; welcomes the appointment from next year of an investigative team working directly for the Public Prosecutor and hopes this will enable more cases referred by the Commission to lead to actual convictions; calls on the government to provide the State Commission for the Prevention of Corruption with the necessary funding and staff; emphasises that political will is crucial in dealing with systemic corruption;

Cela ne devrait pas nous empêcher d'étudier la proposition; toutefois, elle devrait être renvoyée au Comité du Règlement ou au Comité des affaires juridiques et constitutionnelles.
This is not something that should prevent us from studying the proposal; however, the proposal could be sent to the Rules Committee or the Legal and Constitutional Affairs Committee.

Je fais partie de ceux qui estimaient que la proposition de directive devrait être renvoyée.
I include myself among those who took the view that the draft directive should be sent back.

Je prétends que cette affaire devrait être renvoyée à un comité pour examen et qu'on devrait demander un avis constitutionnel indépendant à ce sujet.
I contend that this matter should be referred to a committee for examination and for the commissioning of an independent constitutional opinion.

Voici ce que les Canadiens disent à leurs députés: 3 450 des 3 511 répondants, ou 98 p. 100, sont insatisfaits de la définition d'un être humain apparaissant dans le Code criminel; 3 421, ou 97 p. 100 des répondants, disent que la définition devrait être modifiée afin de protéger l'enfant à naître à partir de sa conception; 21 répondants ont indiqué qu'il faudrait la modifier pour protéger le bébé à partir du moment où on peut déceler des ondes cérébrales; 3 sont d'avis qu'il faudrait la modifier pour protéger l'enfant dès lors qu'il commence à bouger dans le ventre de sa mère; seulement 7 ont affirmé qu'on devrait le modifier pour protéger l'enfant à partir du moment où il est en mesure de survivre en dehors du ventre de sa mère et 12 ont indiqué qu'il faudrait la modifier pour protéger l'enfant dès qu'il commence à grandir dans le ventre de sa mère (1735) Troisièmement, et c'est le point le plus important, la question devrait être renvoyée au comité à cause des statistiques incontestables qui nous viennent de Statistique Canada.
This is what Canadians are telling their members of parliament: Of 3,511 respondents, 3,450 or 98% said they were not satisfied with the current definition of human being in the criminal code; 3,421 respondents or 97% said the definition should be amended to protect the unborn child from the point of conception; 21 respondents said it should be amended to protect an unborn child from the point when the baby's brain waves can be detected; 3 respondents said it should be amended to protect an unborn child from the point when the baby starts to move in the womb; only 7 respondents said it should be amended to protect an unborn child from the point when the baby is able to survive outside the womb; and 12 respondents said it should be amended to protect an unborn child from the point when a child is developing inside the womb (1735) Third and most important, the matter should be referred to the committee because of the cold, hard statistics from Statistics Canada.

dès réception d’une communication de la part d’un membre ou de son avocat réclamant la mise en place de dispositions destinées à ce qu’un comportement qui a fait l’objet d’une plainte devant une instance juridique relève du champ d’application des dispositions relatives à l'irresponsabilité dont bénéficient les membres de notre Assemblée, conformément à l'article 9 du protocole, l’affaire devrait être renvoyée devant la commission compétente pour examen;
on receipt of a communication from a Member or a Member's lawyer seeking a ruling that conduct complained of in court proceedings qualifies for the protection of the absolute immunity enjoyed by Members of this House under Article 9 of the Protocol, the matter should be referred to the competent committee for its consideration;

Quant à la question qui préoccupe le sénateur Di Nino, à savoir à quel comité cette mesure devrait être renvoyée, j'ai demandé des renseignements sur ce qui se fait d'habitude.
In terms of Senator Di Nino's concern as to which committee this should be referred, I have asked for some information on the practice.

Vous avez dit que le gouvernement fédéral devrait participer à l'élaboration d'une question référendaire portant sur la sécession, et que toute question référendaire sur la sécession qui serait retenue par l'Assemblée nationale du Québec devrait être renvoyée devant les tribunaux.
You made a statement that the federal government should be involved in the setting of a referendum question re: secession, and that any referendum question on secession adopted by the Quebec National Assembly should be referred to the courts.