1. demande à la Commission de lui présenter au cours de l'année 2006, sur la base de l'article 255 du traité CE, une proposition législative sur "le droit d'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, et les principes généraux et les limitations liées à des raisons d'intérêt public ou privé qui régissent l'exercice de ce droit d'accès", proposition législative qui devrait être préparée dans le cadre de discussions interinstitutionnelles et qui devrait suivre les recommandations détaillées en annexe;
1. Requests the Commission to submit to Parliament in 2006, on the basis of Article 255 EC, a legislative proposal on 'the right of access to European Parliament, Council and Commission documents, and general principles and limits on grounds of public or private interest governing this right of access', a proposal to be prepared in inter-institutional discussions and which should follow the detailed recommendations set out below;