10. est d'avis que l'application efficace du code de conduite en matière d'exportation d'armes devrait être envisagée comme une partie intégrante de la politique industrielle européenne des armements; estime que ce code devrait être développé davantage et rendu juridiquement contraignant et que, dans le cadre du processus d'après-Nice, la question des exportations d'armements devrait relever des compétences de la Communauté, écartant ainsi un obstacle important à la coopération de l'Union européenne dans le domaine des industries de la défense;
10. Believes that the efficient application of the Code of Conduct on Arms Exports should be considered as an integrated part of the European armaments industrial policy; believes that the code should be further developed and made legally binding, and that within the post-Nice process the question of arms exports should come under Community competence, thus removing an important obstacle to EU cooperation in the field of defence industries;