Traduction de «devrait également s'entendre » (Français → Anglais) :

En outre, toute mesure de suivi après l'obtention d'un résultat positif dans Eurodac devrait également s'entendre sans préjudice de ce droit.
Furthermore, any subsequent follow-up after obtaining a ‧hit‧ from Eurodac should also be without prejudice to that right.

Le présent règlement devrait également s'entendre sans préjudice de l'application du droit de l'Union relatif aux signatures électroniques et à l'identification électronique.
This Regulation should also be without prejudice to the application of Union law on electronic signatures and electronic identification.

Elle devrait également s'entendre sans préjudice de la compétence des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de fournir, de faire exécuter et de financer des services d'intérêt économique général, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne.
It should also be without prejudice to the power of national, regional and local authorities to provide, commission and finance services of general economic interest in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26 annexed to the TFEU and to the Treaty on European Union (TEU).

Elle devrait également s’entendre sans préjudice de la compétence des pouvoirs nationaux, régionaux et locaux de fournir, de faire exécuter et de financer des services d’intérêt économique général, conformément à l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au protocole no 26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et au traité sur l’Union européenne.
It should also be without prejudice to the power of national, regional and local authorities to provide, commission and finance services of general economic interest in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26 annexed to the TFEU and to the Treaty on European Union (TEU).

La présente directive devrait également s'entendre sans préjudice de la compétence des autorités nationales, régionales et locales de fournir, de faire exécuter et de financer des services d'intérêt économique général, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26 sur les services d'intérêt général, annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité sur l'Union européenne.
This Directive should also be without prejudice to the power of national, regional and local authorities to provide, commission and finance services of general economic interest in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26 on Services of General Interest annexed to the TFEU and to the Treaty on European Union (TEU).

La présente directive devrait également s'entendre sans préjudice de la compétence des autorités nationales, régionales et locales de fournir, de faire exécuter et de financer des services d'intérêt économique général, conformément à l'article 14 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au protocole n° 26 sur les services d'intérêt général annexé au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou au traité sur l'Union européenne.
This Directive should also be without prejudice to the power of national, regional and local authorities to provide, commission and finance services of general economic interest in accordance with Article 14 TFEU and Protocol No 26 on Services of General Interest annexed to the TFEU and to the Treaty on European Union (TEU).

Elle devrait également s’entendre sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux, pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne ou qui relèvent de l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en vertu duquel le titre V relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice ne doit pas porter atteinte à l’exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l’ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Directive should also be without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU) or that falls within the scope of Article 72 TFEU, pursuant to which Title V on an area of Freedom, Security and Justice must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

24 est d'avis que la recherche de solutions au conflit en Géorgie, ainsi qu'aux autres conflits non résolus dans le Caucase du Sud, profitera de l'internationalisation accrue des mécanismes de résolution des conflits; propose donc que l'Union européenne organise une "conférence de paix transcaucasienne" comme élément clé de ce processus; estime qu'une telle conférence devrait débattre de garanties internationales quant au plein respect des droits civils et politiques et à la promotion de la démocratie via l'instauration de l'état de droit; souligne que cette conférence devrait également être l'occasion d'entendre les groupes de la région du Caucase non représentés ou réduits au silence;
24. Takes the view that the search for solutions to the conflict in Georgia, along with the other unresolved conflicts in South Caucasus, will benefit from increased internationalisation of conflict resolution mechanisms; proposes therefore that the European Union convene a ‘Trans-Caucasian Conference for Peace’ as a key element of this process; considers that such a conference should discuss international guarantees concerning full respect for civil and political rights and the promotion of democracy through the international rule of law; stresses that the conference should also provide an opportunity to listen to the voice of the unrepresented or silenced groups of the Caucasian region;

25. est d'avis que la recherche de solutions au conflit en Géorgie, ainsi qu'aux autres conflits non résolus dans le Caucase du Sud, profitera de l'internationalisation accrue des mécanismes de résolution des conflits; propose donc que l'Union européenne organise une "conférence de paix transcaucasienne", en tant qu'élément clé de ce processus; estime qu'une telle conférence devrait débattre de garanties internationales quant au plein respect des droits civils et politiques et à la promotion de la démocratie via l'instauration de l'État de droit; souligne que cette conférence devrait également être l'occasion d'entendre les groupes de la région du Caucase non représentés ou réduits au silence;
25. Takes the view that the search for solutions to the conflict in Georgia, along with the other unresolved conflicts in the South Caucasus, will benefit from increased internationalisation of conflict resolution mechanisms; proposes therefore that the EU convene a "Trans-Caucasian Conference for Peace" as a key element of this process; considers that such a conference should discuss international guarantees concerning full respect for civil and political rights and the promotion of democracy through the international rule of law; stresses that the conference should also provide an opportunity to listen to the voice of the unrepresented or silenced groups of the Caucasian region;

La présente directive devrait également s'entendre sans préjudice des demandes d'indemnisation déposées par les entreprises dans le cadre du droit national.
This Directive should also be without prejudice to any claims between undertakings for compensation for damages under national law.