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Traduction de «devrait également payer » (Français → Anglais) :

Il convient de préciser, dans le règlement (CE) no 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil , que lorsqu'un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, celle-ci devrait également être accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer lorsque le défendeur a formé opposition contre une injonction de payer européenne.

It should be clarified in Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council that, where a dispute falls within the scope of the European Small Claims Procedure, that procedure should also be available to a claimant in a European order for payment procedure in the event that the defendant has lodged a statement of opposition against the European order for payment.


(22) Il convient de préciser, dans le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil , que lorsqu'un différend relève de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ladite procédure devrait également être accessible au demandeur dans le cadre d'une procédure européenne d'injonction de payer lorsque le défendeur a formé opposition contre une injonction de payer européenne.

(22) It should be clarified in Regulation (EC) No 1896/2006 of the European Parliament and of the Council that, where a dispute falls within the scope of the European Small Claims Procedure, that procedure should also be available to a claimant in a European order for payment procedure in the event that the defendant has lodged a statement of opposition against the European order for payment.


Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.

It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.


Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.

It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.


L’employeur devrait également être tenu de payer, le cas échéant, tous frais résultant de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays dans lequel est rentré ou a été renvoyé le ressortissant d’un pays tiers illégalement employé.

The employer should also be required to pay, where appropriate, any costs arising from the sending of outstanding remuneration to the country to which the illegally employed third-country national has, or has been, returned.


L’employeur devrait également être tenu de payer, le cas échéant, tous frais résultant de l’envoi des rémunérations impayées dans le pays dans lequel est rentré ou a été renvoyé le ressortissant d’un pays tiers illégalement employé.

The employer should also be required to pay, where appropriate, any costs arising from the sending of outstanding remuneration to the country to which the illegally employed third-country national has, or has been, returned.


De la même façon que nous souhaitons que l’Espagne et la Pologne exécutent la volonté d’autres pays, la Grande-Bretagne devrait également payer sa part des coûts de l’UE sur la même base que ce qu’elle obtient des autres.

In exactly the same way as we wish to get Spain and Poland to implement the will of others, Great Britain too should be made to pay its share of EU costs on the same basis as that which obtains with others.


A cet égard, [.] a souligné, avant de présenter une analyse beaucoup plus détaillée des coûts d’opportunité générés par l’obligation d’utilisation, que le taux d’intérêt à court terme que PI devrait payer sur le marché contre la rémunération du Trésor (constant maturity swap) serait égal à l’Euribor 6 mois plus un écart de 0,43 %.

Before presenting a much more detailed examination of the opportunity cost of the Obligation, [.] indicates that the short-term interest rate that PI would have to pay on the market in exchange for the yield paid by the Treasury (a ‘constant maturity swap’) is six-month Euribor plus a spread of 0,43 %.


Cela semble également être la seule manière de permettre l'engagement des négociations sur ces sujets en éliminant, une fois pour toutes, la fausse logique de l'idée que l'UE devrait, d'une manière ou d'une autre, «payer» pour qu'ils soient abordés.

It also appears to be the only way that might enable negotiations to be launched on these subjects while eliminating, once and for all, the false logic of the proposition that the EU should somehow "pay" for these issues.


3) L'élément d'aide est égal à la différence entre le taux que l'entreprise devrait payer (qui est lui-même fonction de sa situation financière et des sûretés qu'elle peut offrir pour couvrir le prêt) et le taux qu'elle paie en réalité. Cette analyse simple du prêt repose sur la présomption que, en cas de défaillance du débiteur, le bailleur de fonds exercera son droit légal de recouvrer les sommes qui lui sont dues.

(3) The aid element amounts to the difference between the rate which the firm should pay (which itself is dependent on its financial position and the security which it can offer on foot of the loan) and that actually paid (This one-stage analysis of the loan is based on the presumption that in the event of default the lender will exercise his legal right to recover any moneys due to him).




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devrait également payer ->

Date index: 2021-11-24
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