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Vertaling van "devrait toutefois appartenir " (Frans → Engels) :

Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Il devrait toutefois appartenir à la loi choisie de déterminer la validité au fond de l'acte d'élection de la loi, c'est-à-dire le fait de savoir si l'on peut considérer que la personne qui a choisi la loi savait ce qu'elle faisait en faisant ce choix et qu'elle avait consenti à le faire.

It should however be for the chosen law to determine the substantive validity of the act of making the choice, that is to say, whether the person making the choice may be considered to have understood and consented to what he was doing.


Toutefois, à la fin d'un long processus de consultation, la ministre de la Justice a rejeté la solution d'un organisme indépendant et a conclu que le pouvoir ultime de décision en matière de révision des condamnations devrait continuer d'appartenir au ministère fédéral de la Justice, parce que le rôle du ministre fédéral de la Justice est parfaitement adapté pour assurer un contrôle efficace et renvoyer aux tribunaux les cas qui le justifient.

However, at the end of an extensive consultation process, the Minister of Justice rejected the option of an independent body and concluded that the ultimate decision-making authority in criminal conviction review should remain with the federal Minister of Justice because the role of the federal Minister of Justice is ideally suited to the task of effective gate-keeping and returning appropriate cases back to the judicial system.




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Date index: 2024-07-26
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