Vertaling van "devrait statuer dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

le SME devrait contribuer à réduire les divergences d'évolution économique
the EMS itself ought to contribute to reducing divergences in economic performance

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

statuer au fond
pronounce judgment on the merits

sursis à statuer
decision deferring

décider, juger, statuer, trancher
hold (to) (court)

statuer | trancher | se prononcer | juger | décider
adjudicate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une chambre de recours de l'Office devrait statuer sur le recours.
A Board of Appeal of the Office should decide on the appeal.

Le Tribunal devrait statuer sur le contentieux de la fonction publique de l'Union européenne en tenant compte des particularités des litiges dans ce domaine, notamment en examinant les possibilités de règlement amiable à tout stade de la procédure.
The General Court should try European Union civil service cases taking into account the specific features of disputes in that field, including by examining the possibilities for amicable settlement at all stages of the procedure.

Ainsi qu'il est indiqué au considérant 9 du règlement (UE, Euratom) 2015/2422, l'augmentation de sept postes du nombre de juges du Tribunal au 1er septembre 2016 devrait s'accompagner du transfert au Tribunal de la compétence pour statuer, en première instance, sur les litiges entre l'Union et ses agents en vertu de l'article 270 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As indicated in recital 9 of Regulation (EU, Euratom) 2015/2422, the increase by seven of the number of Judges of the General Court on 1 September 2016 should be accompanied by the transfer to the General Court of jurisdiction at first instance in disputes between the Union and its servants under Article 270 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).

10. invite la Commission et la vice-présidente/haute représentante à présenter, avant la fin de l'année 2012, leur proposition conjointe de décision du Conseil définissant les modalités de mise en œuvre de la clause de solidarité conformément aux dispositions de l'article 222, paragraphe 3, du traité FUE, en précisant, en particulier, les rôles et les compétences des différents acteurs; invite, par souci de cohérence, le Comité politique et de sécurité ainsi que le Comité permanent de sécurité intérieure à soumettre un avis conjoint sur la mise en œuvre de la clause de solidarité, en tenant compte des dimensions politique et opérationnelle des deux clauses, y compris la liaison avec l'OTAN; fait remarquer que le Conseil devrait statuer à la majorité qualifiée sur les aspects non militaires de l'aide et de l'assistance mutuelles; souligne, dans ce contexte, la nécessité de tenir le Parlement pleinement informé;
10. Calls on the Commission and the Vice-President/High Representative, before the end of 2012, to make their joint proposal for a Council Decision defining the arrangements for the implementation of the solidarity clause according to the provisions of Article 222(3) TFEU, clarifying in particular the roles and competences of the different actors; calls, in the interest of coherence, for the Political and Security Committee and the Standing Committee on Internal Security to submit a joint opinion on the implementation of the solidarity clause, taking into account the political and operational dimensions of both clauses, including liaison with NATO; notes that the Council should act by qualified majority voting concerning non-military aspects of mutual aid and assistance; underlines the necessity, in this context, of keeping Parliament fully informed;

Au vu de l’importance politique que revêt la désignation des pays d’origine sûrs, et plus particulièrement des incidences d’une évaluation de la situation des droits de l’homme dans un pays d’origine et des conséquences que cela entraîne pour les politiques de l’Union européenne afférentes aux relations extérieures, le Conseil devrait statuer sur l’établissement de la liste ou les modifications à y apporter, après avoir consulté le Parlement européen.
In the light of the political importance of the designation of safe countries of origin, in particular in view of the implications of an assessment of the human rights situation in a country of origin and its implications for the policies of the European Union in the field of external relations, the Council should take any decisions on the establishment or amendment of the list, after consultation of the European Parliament.

I. considérant que de nombreuses plaintes ont été déposées par des citoyens russes auprès de la Cour européenne des droits de l'homme de Strasbourg; considérant que cette même Cour devrait statuer sur ces affaires dans un délai raisonnable, donnant ainsi les éclaircissements nécessaires,
I. whereas numerous complaints have been lodged by Russian citizens at the European Court of Human Rights in Strasbourg; whereas the European Court of Human Rights is expected to take a decision on these cases within a reasonable time, thus bringing the necessary clarity,

J. considérant que le Conseil devrait statuer sur l'adoption des directives de négociation le 22 avril 2010,
J. whereas the Council is expected to take a decision on the adoption of the Negotiating Directives on 22 April 2010,

Elle soutient, à titre subsidiaire, que la Cour devrait refuser de statuer sur ce pourvoi au motif qu’il est sans objet.
It maintains, in the alternative, that the Court ought to refuse to rule on the appeal on the ground that it has no purpose.

Au vu de l'importance politique que revêt la désignation des pays d'origine sûrs, et plus particulièrement des incidences d'une évaluation de la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine et des conséquences que cela entraîne pour les politiques de l'Union européenne afférentes aux relations extérieures, le Conseil devrait statuer sur l'établissement de la liste ou les modifications à y apporter, après avoir consulté le Parlement européen .
In the light of the political importance of the designation of safe countries of origin, in particular in view of the implications of an assessment of the human rights situation in a country of origin and its implications for the policies of the European Union in the field of external relations, the Council should take any decisions on the establishment or amendment of the list, after consultation of the European Parliament .