Vertaling van "devrait résulter entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

brûlure au cours d'un incendie de bateau chute due à une collision ou un autre accident du bateau écrasement:entre bateaux entrant en collision | par une embarcation de sauvetage après abandon du bateau | heurt par:bateau ou une partie de bateau après chute ou saut d'un bateau endommagé | chute d'objet par suite d'un accident du bateau | lésion traumatique au cours d'un accident de bateau impliquant une collision toute lésion traumatique, sauf noyade et submersion, résultant de l'accident du bateau
any injury except drowning and submersion as a result of an accident to watercraft burned while ship on fire crushed between colliding ships crushed by lifeboat after abandoning ship fall due to collision or other accident to watercraft hit by falling object as a result of accident to watercraft injured in watercraft accident involving collision of watercraft struck by boat or part thereof after falling or jumping from damaged boat

Fonds d'affectation spéciale pour l'application et la coordination du Plan d'étude d'évaluation et de réparation des conséquences des dégâts écologiques résultant du conflit entre le Koweït et l'Iraq
Technical Cooperation Trust Fund to Develop and Coordinate the Implementation of the Plan for the Survey, Assessment and Dealing with the Consequences of Environmental Damage Caused by the Conflict Between Kuwait and Iraq

Plan d'étude, d'évaluation et de réparation des conséquences des dégâts écologiques résultant du conflit entre le Koweït et l'Iraq
Plan for the Survey, Assessment and Dealing with the Consequences of Environmental Damage Caused by Conflict Between Kuwait and Iraq

Échange de Notes portant abandon des réclamations résultant d'abordages entre navires de guerre
Exchange of Notes concerning the Waiver of Claims arising from Collisions between Vessels of War

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues à titre individuel par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable sur les citoyens et les entreprises de l'Union, notamment les PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;
(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;

En vue de réaliser ses objectifs, la présente directive devrait fixer les obligations visant à établir un processus de planification maritime, dont résultent un ou plusieurs plans issus de la planification de l’espace maritime; un tel processus de planification devrait prendre en compte les interactions terre-mer et promouvoir la coopération entre les États membres.
In order to achieve its objectives, this Directive should lay down obligations to establish a maritime planning process, resulting in a maritime spatial plan or plans; such a planning process should take into account land-sea interactions and promote cooperation among Member States.

Ainsi, le mécanisme de partage des risques liés au trafic avec sa répartition 30/70, entre prestataires de services de navigation aérienne et usagers de l’espace aérien, du revenu ou de la perte résultant d’une différence entre le nombre réel d’unités de services et les prévisions en la matière devrait déjà s’appliquer dès 0 % de différence au lieu de 2 % de différence.
Thus, the traffic risk sharing mechanism with its 30/70 sharing between air navigation service providers and airspace users of the gain or loss resulting from a difference between actual service units and forecasted service units should apply already as of 0 % difference instead of 2 % difference.

Le présent règlement ne devrait pas s'appliquer aux litiges entre consommateurs et professionnels résultant de contrats de vente ou de service conclus hors ligne, ni aux litiges entre professionnels.
This Regulation should not apply to disputes between consumers and traders that arise from sales or service contracts concluded offline and to disputes between traders.

Le rendement du capital, autorisé ex ante, pour les investissements dans les réseaux NGA devrait résulter d’un équilibre entre, d’une part, la nécessité de prévoir des mesures incitant les entreprises à investir (impliquant un taux de rendement suffisamment élevé) et, d’autre part, la nécessité de promouvoir une répartition efficace, une concurrence durable et un profit maximal pour le consommateur (impliquant un taux de rendement qui ne soit pas excessif).
The return on capital allowed ex ante for investment into NGA networks should strike a balance between on the one hand providing adequate incentives for undertakings to invest (implying a sufficiently high rate of return) and promoting allocative efficiency, sustainable competition and maximum consumer benefits on the other (implying a rate of return that is not excessive).

11. estime que la reconnaissance mutuelle par les États-Unis et l'Union de leurs marchés des valeurs mobilières constituerait un progrès important pour l'amélioration de l'efficacité du marché transatlantique, car elle faciliterait l'accès de l'Union et des États-Unis à un marché plus vaste et plus profond; souligne toutefois que la concrétisation de ce projet doit résulter d'un accord bilatéral, qu'un accord-cadre entre les États-Unis et l'Union prenant pleinement en compte la législation de l'Union en matière de supervision des marchés financiers devrait être conclu et que la Commission devrait déconseiller la conclusion d'accords bilatéraux entre les États membres et les États-Unis car de tels accords risqueraient de compromettre l'égalité des conditions de concurrence applicables dans l'Union;
11. Believes that mutual recognition of securities markets between the US and the EU would be an important step forward and would improve the efficiency of the transatlantic market by facilitating the access of the EU and the US to a broader and deeper market; underlines, however, that such a project must be a result of a bilateral agreement, that a framework agreement between the US and the EU which takes full account of EU legislation on supervision of financial markets should be concluded, and that the Commission should discourage the conclusion of bilateral agreements between the Member States and the US, as this could endanger the level playing field in the EU;

36. estime que l'amélioration de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée devrait être une priorité constante pour les gouvernements; estime que cet équilibre peut être menacé par la montée du chômage et l'accroissement de la charge individuelle de travail; souligne qu'une plus grande souplesse des horaires de travail pour les femmes et pour les hommes, pour autant qu'elle résulte d'un libre choix et ne soit pas imposée par des contraintes économiques, peut les aider à concilier avec plus de succès vie professionnelle et vie familiale; ajoute que cela devrait obliger les gouvernements à permettre aux citoyens de faire des choix réellement libres plutôt qu'à faire de tels choix en leur nom;
36. Submits that the improvement of work-life balance for individuals should be a perpetual priority for governments; considers that this balance can be threatened by rising unemployment and increasing individual workloads; points out that more flexible working hours for women and men, provided they result from a free choice and are not imposed under economic pressure, can help them combine work and family life more successfully; concludes that this should require governments to be enabling individuals to make genuinely free choices rather than making such choices on their behalf;