Elle fait aussi une recommandation à la ministre responsable de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, stipulant que l'Agence devrait rester vigilante afin d'assurer qu'aucune convention fiscale ne soit utilisée de façon inappropriée pour réduire l'impôt du Canada, et devrait, s'il y a lieu, demander la modification des dispositions législatives ou des conventions fiscales de façon à protéger l'assiette fiscale du Canada.
The Auditor General also makes a recommendation to the minister responsible for the CCRA, stipulating that the agency shouldcontinue to be vigilant in ensuring that tax treaties are not usedinappropriately to reduce Canadian tax and, if necessary, should seeklegislative or treaty changes to protect Canada’s tax base.
