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Pouvoir d'engagement

Traduction de «devrait pouvoir s’engager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En ce qui concerne les instruments de dette souveraine pour lesquels il n’existe pas de marché liquide, une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir sengager dans des opérations de négociation pour compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du compte propre.

In relation to sovereign debt instruments for which there is not a liquid market, an investment firm or market operator operating an OTF should be able to engage in dealing on own account other than matched principal trading.


Avant de commencer ces vérifications d’équivalence, la Commission devrait pouvoir établir un ordre de priorité entre les juridictions des pays tiers en prenant en compte la matérialité des signes d’équivalence par rapport aux entreprises et aux clients de l’Union, l’existence d’accords de coopération et de surveillance entre le pays tiers et les États membres, l’existence effective d’un système équivalent pour la reconnaissance des entreprises d’investissement, agréées selon des régimes étrangers, ainsi que l’intérêt et la volonté montrés par le pays tiers pour ...[+++]

When initiating those equivalence assessments, the Commission should be able to prioritise among third-country jurisdictions taking into account the materiality of the equivalence finding to Union firms and clients, the existence of supervisory and cooperation agreements between the third country and the Member States, the existence of an effective equivalent system for the recognition of investment firms authorised under foreign regimes as well as the interest and willingness of the third country to engage in the equivalence assessment process.


En ce qui concerne les instruments de dette souveraine pour lesquels il n'existe pas de marché liquide, une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché exploitant un OTF devrait pouvoir s'engager dans des opérations de négociation pour compte propre autres que la négociation par appariement avec interposition du compte propre.

In relation to sovereign debt instruments for which there is not a liquid market, an investment firm or market operator operating an OTF should be able to engage in dealing on own account other than matched principal trading.


Vu les spécificités des situations de ce type, qui nécessitent notamment une intervention rapide pour un nombre considérable de citoyens, l'État membre prêtant assistance devrait pouvoir demander et obtenir le remboursement auprès du ou des États membres dont les citoyens non représentés ont la nationalité sans disposer d'un engagement de remboursement.

Given the particularities of such situations, such as the need for a quick response regarding a considerable number of citizens, no undertaking to repay should be necessary in order for the assisting Member State to seek and receive reimbursement from the unrepresented citizen's Member State(s) of nationality.


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9. est profondément préoccupé par le fait que la Russie, membre de l'Organisation des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ne respecte ni ses engagements en matière de droit international, ni les droits de l'homme fondamentaux et l'état de droit; estime que la Fédération de Russie devrait respecter les engagements qu'elle a pris; déplore le fait que les dernières évolutions démontrent que la Russie emprunte une voie qui n'est pas celle d'une démocratie saine, laquelle se caractérise par le respect de l'opposition, de ...[+++]

9. Is deeply worried by Russia’s failure to observe its international legal obligations as a member of the United Nations, the Council of Europe and the OSCE, and to uphold fundamental human rights and the rule of law; takes the view that the Russian Federation should meet the obligations to which it has signed up; deplores the fact that recent developments show that Russia has moved in a direction contrary to that of a functioning democracy, which includes respect for the opposition, the rule of law and the independence of a country’s judiciary;


9. est profondément préoccupé par le fait que la Russie, membre de l'Organisation des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ne respecte ni ses engagements en matière de droit international, ni les droits de l'homme fondamentaux et l'état de droit; estime que la Fédération de Russie devrait respecter les engagements qu'elle a pris; déplore le fait que les dernières évolutions démontrent que la Russie emprunte une voie qui n'est pas celle d'une démocratie saine, laquelle se caractérise par le respect de l'opposition, de ...[+++]

9. Is deeply worried by Russia’s failure to observe its international legal obligations as a member of the United Nations, the Council of Europe and the OSCE, and to uphold fundamental human rights and the rule of law; takes the view that the Russian Federation should meet the obligations to which it has signed up; deplores the fact that recent developments show that Russia has moved in a direction contrary to that of a functioning democracy, which includes respect for the opposition, the rule of law and the independence of the judiciary;


9. est profondément préoccupé par le fait que la Russie, membre de l'Organisation des Nations unies, du Conseil de l'Europe et de l'OSCE, ne respecte ni ses engagements en matière de droit international, ni les droits de l'homme fondamentaux et l'état de droit; estime que la Fédération de Russie devrait respecter les engagements qu'elle a pris; déplore le fait que les dernières évolutions démontrent que la Russie emprunte une voie qui n'est pas celle d'une démocratie saine, laquelle se caractérise par le respect de l'opposition, de ...[+++]

9. Is deeply worried by Russia’s failure to observe its international legal obligations as a member of the United Nations, the Council of Europe and the OSCE, and to uphold fundamental human rights and the rule of law; takes the view that the Russian Federation should meet the obligations to which it has signed up; deplores the fact that recent developments show that Russia has moved in a direction contrary to that of a functioning democracy, which includes respect for the opposition, the rule of law and the independence of the judiciary;


Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le Fonds a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, le CRU devrait pouvoir faire appel à des moyens de financement alternatifs.

In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the Fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities up to the permissible cap, the Board should be able to seek funding from alternative funding means.


(74) Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque des engagements ont été exclus et que le fonds de résolution a été mobilisé pour contribuer au renflouement interne au lieu desdits engagements, jusqu'à concurrence du plafond autorisé, l'autorité de résolution devrait pouvoir faire appel à des sources de financement alternatives.

(74) In extraordinary circumstances, where liabilities have been excluded and the resolution fund has been used to contribute to bail-in in lieu of those liabilities to the extent of the permissible cap, the resolution authority should be able to seek funding from alternative financing sources.


4. Conformément à l'engagement de la Commission à mieux légiférer, la législation communautaire devrait être claire, ciblée et proportionnée, et son application devrait pouvoir être contrôlée.

4. In line with the Commissions commitment for better regulation, Community legislation should be clear, targeted, proportionate and enforceable.




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Date index: 2024-05-20
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