Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Jouir des pouvoirs
être investi des pouvoirs

Vertaling van "devrait pouvoir jouir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
être investi des pouvoirs [ jouir des pouvoirs ]

have all the powers
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
D’une part, le consommateur devrait pouvoir jouir de son droit de rétractation, même s’il a demandé la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation.

On the one hand, the consumer should benefit from his right of withdrawal even in case he has asked for the provision of services before the end of the withdrawal period.


D’une part, le consommateur devrait pouvoir jouir de son droit de rétractation, même s’il a demandé la prestation de services avant l’expiration du délai de rétractation.

On the one hand, the consumer should benefit from his right of withdrawal even in case he has asked for the provision of services before the end of the withdrawal period.


7. rappelle que dans une situation idéale, le paysan devrait pouvoir jouir d'un niveau de vie décent grâce au jeu du marché au lieu de devoir dépendre, comme c'est le cas actuellement, des subventions du budget agricole; invite donc la Commission européenne à déterminer la répartition des marges dans la chaîne du producteur au consommateur et à définir, sur la base des résultats obtenus, les mesures à prendre pour assurer une répartition équitable des marges bénéficiaires dans la limite des possibilités offertes par la politique de concurrence en vigueur;

7. Points out that ideally farmers should be able to obtain a reasonable standard of living via the market and should not be dependent for this purpose, as at present, on funds from the European agriculture budget; calls therefore on the Commission to identify the distribution of profit margins in the producer-to-consumer chain and, on the basis of the results of this investigation, to take measures to achieve a fair distribution of profit margins within the scope of the present competition policy;


Monsieur le Président, le Huron Central Railway est encore une fois à bout de souffle alors qu'il devrait pouvoir jouir de nouvelles voies ferrées grâce à un programme d'infrastructure à long terme.

Mr. Speaker, once again, Huron Central Railway is on its deathbed when it should be on new rail beds with long-term infrastructure.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
104. estime que le Parlement européen devrait jouir du pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité FUE prévoient uniquement la consultation du Parlement; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y remédier dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité;

104. Considers that the EP should have codecision powers in competition policy; regrets that Articles 103 and 109 TFEU provide only for the consultation of Parliament; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible through interinstitutional arrangements in the field of competition policy and corrected in the next Treaty change;


104. estime que le Parlement européen devrait jouir du pouvoir de codécision en matière de politique de concurrence; déplore que les articles 103 et 109 du traité FUE prévoient uniquement la consultation du Parlement; estime qu'un tel déficit démocratique ne saurait être toléré; propose dès lors d'y remédier dès que possible, au moyen d'accords interinstitutionnels dans le domaine de la politique de concurrence, et de rectifier la situation lors de la prochaine modification du traité;

104. Considers that the EP should have codecision powers in competition policy; regrets that Articles 103 and 109 TFEU provide only for the consultation of Parliament; believes that this democratic deficit cannot be tolerated; proposes that this deficit be overcome as soon as possible through interinstitutional arrangements in the field of competition policy and corrected in the next Treaty change;


4. est fermement convaincu que l'accès à la nourriture, l'accès à l'eau et l'accès aux soins médicaux sont des droits fondamentaux dont quiconque devrait pouvoir jouir à tout moment, quels que soient sa nationalité ou le caractère plus ou moins légal de sa présence dans tel ou tel pays;

4. Believes strongly that access to food, to water and to medical attention are fundamental rights that should be available to everyone at all times, regardless of their nationality or the legality of their stay in a country;


Ce que je veux dire, au bout du compte, c'est qu'à titre de citoyen canadien, à titre de personne qui a obtenu la citoyenneté canadienne, on devrait jouir des mêmes droits, on devrait pouvoir s'attendre à l'application régulière de la loi, et on devrait avoir le droit d'être traité comme un citoyen canadien.

The point is that as a Canadian citizen, one who's been granted Canadian citizenship, you should get the same rights, due process, and you should have the right to be treated as a Canadian citizen.


La Commission devrait clarifier la question et proposer qu’en vertu de ce principe, tous les investisseurs ayant opté pour le niveau de protection pour investisseurs professionnels, autrement dit le niveau allégé, devraient pouvoir jouir dans tous les cas du régime du pays d’origine dans les services transfrontaliers.

The Commission should clarify this and propose that, in principle, all who have opted for the level of protection intended for professional investors, that is to say, a lighter level of protection, should always be able to benefit from the country of origin system in cross-border services.


La déclaration n° 32 annexée au traité d'Amsterdam va aussi dans le sens d'une consolidation du rôle du président en prévoyant que celui-ci devrait jouir d'un large pouvoir discrétionnaire dans l'attribution des tâches au sein du collège, ainsi que dans tout remaniement de ces tâches en cours de mandat.

Declaration 32 to the Amsterdam Treaty will also have the effect of strengthening the President's role by providing that he will enjoy broad discretion in the allocation of tasks within the Commission, as well as in any reshuffling of those tasks during a Commission's term of office.




Anderen hebben gezocht naar : jouir des pouvoirs     être investi des pouvoirs     devrait pouvoir jouir     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

devrait pouvoir jouir ->

Date index: 2024-08-20
w