Traduction de «devrait pouvoir fixer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fixer les pouvoirs
determine the powers

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les substances pharmacologiquement actives de ces produits, la Commission devrait pouvoir fixer une limite maximale de résidus pour les denrées alimentaires, après que l’Agence aura rendu un avis conformément aux principes établis pour les substances pharmacologiquement actives destinées à être utilisées dans des médicaments vétérinaires.
For the pharmacologically active substances of such products, the Commission should be enabled to set a maximum residue limit for food, following an opinion by the Agency, in accordance with the principles set for pharmacologically active substances intended for use in veterinary medicinal products.

117. rappelle que l'industrie photovoltaïque doit être au cœur de la politique industrielle européenne afin de répondre à la demande d'un marché mondial en pleine croissance alors que la majeure partie des cellules et modules photovoltaïques est aujourd'hui produite hors de l'Union européenne, principalement en Chine; souligne qu'il est nécessaire que l'Union participe pleinement à ce nouveau cycle d'investissement afin de maintenir sa primauté dans les domaines de la R & D, des machines et de certains autres segments tels que les inverseurs et l'équilibrage des systèmes, ainsi que de retrouver sa première place dans la production des équipements (cellules et modules); estime que l'Union devrait se fixer pour objectif de pouvoir répondre, d'ici à 2020, à au moins 20 % de la demande de son propre marché avec des cellules et des modules produits localement;
117. Recalls that the photovoltaic industry must be at the heart of the European industrial policy to meet the demands of a growing global market in a context where the bulk of the photovoltaic cells and modules are nowadays manufactured outside the European Union, mostly in China; stresses the need for the EU to be fully part of this new investment cycle in order to maintain its leadership in R&D, in machinery and in certain other segments such as inverters and balance of systems, and to re-establish its leadership in equipment production (cells and modules); believes that the EU should set the objective to be in a position to meet at least 20 % of its own market with cells and modules manufactured domestically by 2020;

113. rappelle que l'industrie photovoltaïque doit être au cœur de la politique industrielle européenne afin de répondre à la demande d'un marché mondial en pleine croissance alors que la majeure partie des cellules et modules photovoltaïques est aujourd'hui produite hors de l'Union européenne, principalement en Chine; souligne qu'il est nécessaire que l'Union participe pleinement à ce nouveau cycle d'investissement afin de maintenir sa primauté dans les domaines de la R D, des machines et de certains autres segments tels que les inverseurs et l'équilibrage des systèmes, ainsi que de retrouver sa première place dans la production des équipements (cellules et modules); estime que l'Union devrait se fixer pour objectif de pouvoir répondre, d'ici à 2020, à au moins 20 % de la demande de son propre marché avec des cellules et des modules produits localement;
113. Recalls that the photovoltaic industry must be at the heart of the European industrial policy to meet the demands of a growing global market in a context where the bulk of the photovoltaic cells and modules are nowadays manufactured outside the European Union, mostly in China; stresses the need for the EU to be fully part of this new investment cycle in order to maintain its leadership in RD, in machinery and in certain other segments such as inverters and balance of systems, and to re-establish its leadership in equipment production (cells and modules); believes that the EU should set the objective to be in a position to meet at least 20 % of its own market with cells and modules manufactured domestically by 2020;

Le pouvoir adjudicateur devrait dès lors fixer, le cas échéant, des exigences relatives à la fiabilité des approvisionnements et de la fourniture des services.
Therefore, contracting authorities should, wherever appropriate, specify requirements relating to the reliability of supplies and of the provision of services.

Étant donné que le nombre d'entreprises relevant de la catégorie des "petites entreprises" définies à l'article 3, paragraphe 1, varie d'un État membre à l'autre, la directive devrait laisser une certaine marge de manœuvre aux États membres, qui devraient pouvoir fixer un seuil éventuellement inférieur pour les exemptions de l'obligation d'établir des états financiers consolidés.
As the proportion of enterprises that fall under the category of "small" as defined by Article 3.1. varies from Member State to Member State, the directive should leave some flexibility for the Member States themselves to decide upon a potentially lower threshold for exemptions from the obligation to draw up consolidated financial statements.

L’assemblée générale des membres devrait, au minimum, avoir le pouvoir de fixer le cadre des activités de la direction, en particulier en ce qui concerne l’utilisation des revenus provenant des droits par l’organisme de gestion collective.
The general assembly of members should, at least, have the power to set the framework of the activities of the management, in particular with respect to the use of rights revenue by the collective management organisation.

Le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission afin qu'elle puisse fixer les barèmes standards de coûts unitaires et les montants forfaitaires ainsi que leurs plafonds selon les différents types d'opérations.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission for establishing the definition of standard scales of unit costs and lump sums and their maximum amounts according to different types of operations.

La Commission devrait donc pouvoir fixer le montant par voie d'acte délégué.
The Commission should therefore be able to determine the amount by delegated act.

La Commission étant, en vertu de l'article 274 du traité CE, responsable de l'exécution du budget de l'UE, lorsque les conditions ne sont pas ou ne sont plus remplies par un organisme payeur agréé, la Commission devrait pouvoir retirer l'agrément, à moins que l'État membre ne procède, dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème, aux adaptations nécessaires.
As the Commission is responsible under Article 274 TEC for the implementation of the EU-budget, where an accredited paying agency does not meet or no longer meets the conditions, the Commission should be able to withdraw accreditation unless the Member State makes the necessary changes within a certain period to be determined by the Commission according to the severity of the problem.

(55) La version révisée de la directive 93/6/CEE devrait fixer les exigences minimales de capital auxquelles les marchés réglementés doivent satisfaire pour pouvoir être agréés, en tenant compte de la nature spécifique des risques associés à ces marchés.
(55) Revision of Directive 93/6/EEC should fix the minimum capital requirements with which regulated markets should comply in order to be authorised, and in so doing should take into account the specific nature of the risks associated with such markets.