Vertaling van "devrait pouvoir constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs publics [ autorité publique | pouvoir constitué ]
public authorities [ Public administration(STW) ]

pouvoir constituant
constituent authority

abstention qui constitue un détournement de pouvoir
abstention which constitutes a misuse of powers

vente ou écoulement à l'exportation, par les pouvoirs publics ou leurs organismes, de stocks constitués à des fins non commerciales
sale or disposal for export by governments or their agencies of non-commercial stocks

constituer un abus de pouvoir
constitute an abuse of authority

Loi sur la gestion financière et statistique des premières nations [ Loi prévoyant les pouvoirs en matière d’imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l’Administration financière des premières nations a ]
First Nations Fiscal and Statistical Management Act [ An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential ame ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La plate-forme devrait pouvoir constituer des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques et devrait pouvoir faire appel aux compétences de professionnels disposant de compétences particulières.
The Platform should be able to establish working groups to examine specific issues and should be able to rely on the expertise of professionals with specific competence.

(28) La plateforme devrait pouvoir constituer des groupes de travail pour examiner des questions spécifiques et devrait pouvoir faire appel aux compétences de professionnels disposant de compétences particulières.
(28) The Platform should be able to establish working groups to examine specific issues and should be able to rely on the expertise of professionals with specific competence.

Un DCT ne devrait pouvoir refuser de fournir des services à un émetteur que sur la base d’une évaluation exhaustive des risques ou si le DCT ne fournit pas de services d’émission en rapport avec des titres constitués en vertu des dispositions du droit des sociétés ou de dispositions similaires de l’État membre concerné.
A refusal to provide services to an issuer should be permissible only based on a comprehensive risk assessment or if that CSD does not provide any issuance services in relation to securities constituted under the corporate or similar law of the relevant Member State.

Étant donné que l'introduction des paiements partiellement couplés dans le secteur des fruits et légumes est récente et ne constitue qu'une mesure transitoire, l'exclusion de ces paiements du régime de paiement unique devrait pouvoir se poursuivre, tandis que les États membres devraient être autorisés à revoir leurs décisions en vue d'augmenter le niveau de découplage.
Since partially coupled payments in the fruit and vegetable sectors were only recently introduced, and only as a transitional measure, the exclusion of such payments from the single payment scheme should be allowed to continue, whilst Member States should be allowed to review their decisions with a view to increasing the degree of decoupling.

Dans le cadre de ses missions liées à la publication de lignes directrices sur toute question portant sur l'application du présent règlement, le comité devrait pouvoir publier des lignes directrices portant, en particulier, sur les critères à prendre en compte afin de déterminer si le traitement en question affecte sensiblement des personnes concernées dans plusieurs États membres et sur ce qui constitue une objection pertinente et motivée.
Within its tasks to issue guidelines on any question covering the application of this Regulation, the Board should be able to issue guidelines in particular on the criteria to be taken into account in order to ascertain whether the processing in question substantially affects data subjects in more than one Member State and on what constitutes a relevant and reasoned objection.

Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit devrait pouvoir fournir des services autres que d'audit, qui ne sont pas interdits au titre du présent règlement, si la fourniture de ces services a été préalablement approuvée par le comité d'audit et si le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit s'est assuré que la fourniture de ces services ne constitue pas un risque pour l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit que l'application de mesures de sauvegarde ne pourrait ramener à un niveau acceptable.
A statutory auditor or an audit firm should be able to provide non-audit services which are not prohibited under this Regulation, if the provision of those services has been approved in advance by the audit committee and if the statutory auditor or the audit firm has satisfied itself that provision of those services does not pose a threat to the independence of the statutory auditor or the audit firm that cannot be reduced to an acceptable level by the application of safeguards.

La pêche au cabillaud dans la Baltique devrait pouvoir constituer un projet pilote pour l'application du régime ITQ dans l'Union européenne.
Cod fishing in the Baltic Sea could be used as a pilot project for ITQ in the EU.

7. estime qu'en tant que service sui generis sur le plan de l'organisation et du budget, le SEAE devrait être intégré à la structure administrative de la Commission, ce qui garantirait une totale transparence; considère que la décision relative à la mise en place du SEAE devrait permettre d'assurer de manière juridiquement contraignante, en recourant aux pouvoirs de direction du vice-président/haut représentant, que le service - comme prévu dans le traité de Lisbonne - est assujetti aux décisions du Conseil dans les domaines traditionnels de la politique extérieure (PESC et politique extérieure de sécurité et de défense (PESD)) et à celles du collège des commissaires dans le domaine des relations extérieures communes; estime que le SEAE devrait être constitué selon les orientations suivantes:
7. Believes that, as a service that is sui generis from an organisational and budgetary point of view, the EEAS must be incorporated into the Commission's administrative structure, as this would ensure full transparency; considers that the decision relating to the establishment of the EEAS should ensure in a legally binding manner, by means of the directorial powers of the VP/HR, that the Service – as laid down in the Treaty of Lisbon – is subject to the decisions of the Council in the traditional fields of external policy (CFSP and the common security and defence policy) and subject to the decisions of the College of Commissioners in the field of common external relations; believes that the EEAS should be constituted as follows:

La reconnaissance de ce génocide par le Parlement européen et par plusieurs États membres ainsi que le fait qu’à l’issue de la Première Guerre mondiale, le régime turc de l’époque ait condamné plusieurs responsables à de lourdes peines pour génocide devrait pouvoir constituer la base d’une proposition constructive de l’Union européenne concernant le règlement de la question par la Turquie, par exemple par la constitution d’une commission internationale et plurilatérale d’historiens chargés d’étudier le génocide des Arméniens en 1915.
The recognition of the Armenian genocide by the European Parliament and by several Member States and the fact that the Turkish regime after the First World War had several of those responsible for the genocide severely punished ought to provide a basis for the EU to present constructive proposals to Turkey on the handling of the matter, e.g. by setting up an multilateral international committee of historians on the 1915 Armenian genocide.

On devrait pouvoir en constituer un au travers d'une résolution du Conseil de sécurité de l'ONU.
Such a court could be set up by a UN Security Council resolution.