Traduction de «devrait pouvoir citer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de citer
power to summon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(13) Toutefois, afin qu'une commission d'enquête ait la certitude que ses conclusions se fondent sur des éléments probants, elle devrait pouvoir citer à comparaître devant elle toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris des fonctionnaires et autres agents des institutions de l'Union ou des États membres; cette personne, citée à comparaître comme témoin, serait alors tenue de répondre aux questions de son plein gré et de façon exhaustive et conforme à la vérité; en outre, afin de garantir que les fonctionnaires et autres agents puissent se conformer à cette obligation, il convient de préciser qu'en vertu des articles 17 et 19 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, inscrits au règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68, ainsi que de l'article 11 du régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, prévu dans le même règlement, les fonctionnaires ou agents concernés sont réputés être autorisés à répondre aux convocations de la commission d'enquête, à se présenter aux audiences en qualité de témoin, à déposer des déclarations et à témoigner en personne.
(13) However, in order to ensure that a committee of inquiry can be certain that its conclusions are based on elements which have evidential value, it should also have the right to summon any person who is resident in the European Union, including officials and other servants of the Union's institutions or of Member States, as a witness who should be obliged to answer questions willingly, fully and truthfully; moreover, in order to ensure that officials and other servants of the Union are able to comply with this obligation, it should be made clear that they are deemed to be authorised pursuant to Articles 17 and 19 of the Staff Regulations of officials of the European Union, laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68, and Article 11 of the Conditions of employment of other servants of the European Union, laid down in the same Regulation, to obey the summons by the committee, to attend for examination as a witness and to submit statements and give evidence in person.

Le commissaire aux langues officielles devrait certainement pouvoir citer un cas où le commissaire a été obligé de divulguer le nom d'un plaignant.
The Commissioner of Official Languages surely would have one example of a complainant whose name the commissioner had to disclose.

C'est pourquoi une commission d'enquête devrait pouvoir mener, dans les limites de ses attributions, tout type d'enquête qu'elle juge nécessaire à l'accomplissement de sa mission, et notamment effectuer des enquêtes sur le terrain, demander des documents, citer des témoins, entendre des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union ou des États membres et demander des rapports d'expertise.
For this purpose, a committee of inquiry should be able to carry out, within the limits of its mandate, any investigation which it considers necessary in order to fulfil its task, in particular to conduct on-the-spot investigations, to request documents, to summon witnesses, to hear officials and other servants of the Union or of Member States and to request experts' reports.

C'est pourquoi le projet de règlement proposé dispose que la commission devrait pouvoir mener tout type d'enquête, dans le cadre de modalités précises pour les plus importantes d'entre elles, à savoir réaliser des enquêtes sur le terrain, demander des documents, entendre des fonctionnaires et d'autres agents de l'Union et des États membres, citer des témoins et demander des rapports d'expertise.
Therefore, according to the draft regulation proposed, the committee could carry out any type of investigation, with detailed provisions for the most important ones, i.e. to conduct on-the-spot investigations, to request documents, to hear officials and other servants of the Union and Member States, to summon witnesses and to request an expert's report.

Notre système électoral doit être transparent pour mériter la confiance du public et doit comprendre un commissaire indépendant aux élections fédérales qui dispose des pouvoirs nécessaires pour citer des témoins à comparaître. Enquêteur de première ligne, le commissaire ne devrait pas relever d'un autre bureau sous contrôle gouvernemental.
Our electoral system must be transparent so as to maintain public confidence in it, and that includes an independent Commissioner of Canada Elections having the authority to compel witnesses to provide evidence and not have him or her being a front-line investigative officer required to go through another office which is under government control.

Mais ceux et celles d'entre nous qui pensent que leur parti sera un jour au pouvoir, ou dont le parti est déjà au pouvoir, sont également d'avis qu'un ministre de la Couronne devrait pouvoir obtenir des conseils confidentiels sur diverses questions, qu'elles soient d'ordre économique, environnemental ou militaire — pour n'en citer que quelques-uns des domaines les plus importants.
But those of us who think that someday we will be a government, or are in government, believe there should be an opportunity for a minister of the Crown to be getting confidential advice on different topics, whether economic, environmental, or military—just to pick some big ones.